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Encaissement cheque de réservation suite à desistement

julie4636 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 3 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013 - 19 janv. 2013 à 22:44
julie4636 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 3 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013 - 20 janv. 2013 à 22:17
Bonjour,
Nous devions loué un appartement et pour cela nous avions fait un chèque de réservation.
Hors nous nous sommes désistés. Le propriétaire est il en droit d'encaisser celui-ci?
(sur internet les avis divergent)
merci de votre aide car cela représente une belle somme.
Julie

3 réponses

Réponse 1 / 3
jéjé06220 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013
20 janv. 2013 à 00:18
Bonjour,

si (et seulement si) cela concerne un logement loué sur un bail longue durée (pas de location saisonniere donc) j'ai récement découvert sur légifrance un texte spécifiant qu'il est strictement illégal d'éxiger un paiement, même un chèque à ne pas encaisser pour la réser vation d'un logement.
autrement dit, si le propriétaire encaisse le chèque, il sera donc fait preuve qu'il a émis une demande illégale (cheque de réservation) et qu'il a en plus encaissé un chèque indus.

reste à rechercher le texte par contre^^
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julie4636 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 3 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013
20 janv. 2013 à 22:17
e fait que sur le courrier s'est écrit : " le chèque sera encaisser à titre de dédommagement en cas de désistement " , est-ce toujours valable?
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Réponse 2 / 3
lepara77 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 19 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013
20 janv. 2013 à 11:16
je confirme la reponse de jeje06.Loi BALO du 5 mars 2007
Cordialement
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julie4636 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 3 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013
20 janv. 2013 à 22:17
le fait que sur le courrier s'est écrit : " le chèque sera encaisser à titre de dédommagement en cas de désistement " , est-ce toujours valable?
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Réponse 3 / 3
julie4636 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 3 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013
20 janv. 2013 à 16:25
merci bcp, jespere que cela marchera
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