Encaissement cheque de réservation suite à desistement

julie4636 Messages postés 15 Statut Membre -  
julie4636 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Nous devions loué un appartement et pour cela nous avions fait un chèque de réservation.
Hors nous nous sommes désistés. Le propriétaire est il en droit d'encaisser celui-ci?
(sur internet les avis divergent)
merci de votre aide car cela représente une belle somme.
Julie

3 réponses

  1.
    jéjé06220 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Bonjour,

    si (et seulement si) cela concerne un logement loué sur un bail longue durée (pas de location saisonniere donc) j'ai récement découvert sur légifrance un texte spécifiant qu'il est strictement illégal d'éxiger un paiement, même un chèque à ne pas encaisser pour la réser vation d'un logement.
    autrement dit, si le propriétaire encaisse le chèque, il sera donc fait preuve qu'il a émis une demande illégale (cheque de réservation) et qu'il a en plus encaissé un chèque indus.

    reste à rechercher le texte par contre^^
    0
    1. julie4636 Messages postés 15 Statut Membre
       
      e fait que sur le courrier s'est écrit : " le chèque sera encaisser à titre de dédommagement en cas de désistement " , est-ce toujours valable?
      0
  2. lepara77 Messages postés 10 Statut Membre
     
    je confirme la reponse de jeje06.Loi BALO du 5 mars 2007
    Cordialement
    0
    1. julie4636 Messages postés 15 Statut Membre
       
      le fait que sur le courrier s'est écrit : " le chèque sera encaisser à titre de dédommagement en cas de désistement " , est-ce toujours valable?
      0
  3. julie4636 Messages postés 15 Statut Membre
     
    merci bcp, jespere que cela marchera
    0

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