Encaissement cheque de réservation suite à desistement
julie4636
Messages postés
15
Statut
Membre
-
julie4636 Messages postés 15 Statut Membre -
julie4636 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Nous devions loué un appartement et pour cela nous avions fait un chèque de réservation.
Hors nous nous sommes désistés. Le propriétaire est il en droit d'encaisser celui-ci?
(sur internet les avis divergent)
merci de votre aide car cela représente une belle somme.
Julie
Nous devions loué un appartement et pour cela nous avions fait un chèque de réservation.
Hors nous nous sommes désistés. Le propriétaire est il en droit d'encaisser celui-ci?
(sur internet les avis divergent)
merci de votre aide car cela représente une belle somme.
Julie
A voir également:
- Encaissement cheque de réservation suite à desistement
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Délai encaissement chèque lidl - Forum RSA
- Délai encaissement chèque livret a banque postale - Forum chèque
3 réponses
Bonjour,
si (et seulement si) cela concerne un logement loué sur un bail longue durée (pas de location saisonniere donc) j'ai récement découvert sur légifrance un texte spécifiant qu'il est strictement illégal d'éxiger un paiement, même un chèque à ne pas encaisser pour la réser vation d'un logement.
autrement dit, si le propriétaire encaisse le chèque, il sera donc fait preuve qu'il a émis une demande illégale (cheque de réservation) et qu'il a en plus encaissé un chèque indus.
reste à rechercher le texte par contre^^
si (et seulement si) cela concerne un logement loué sur un bail longue durée (pas de location saisonniere donc) j'ai récement découvert sur légifrance un texte spécifiant qu'il est strictement illégal d'éxiger un paiement, même un chèque à ne pas encaisser pour la réser vation d'un logement.
autrement dit, si le propriétaire encaisse le chèque, il sera donc fait preuve qu'il a émis une demande illégale (cheque de réservation) et qu'il a en plus encaissé un chèque indus.
reste à rechercher le texte par contre^^
julie4636
Messages postés
15
Statut
Membre
e fait que sur le courrier s'est écrit : " le chèque sera encaisser à titre de dédommagement en cas de désistement " , est-ce toujours valable?
La législation juridique et financière évolue en permanence...