Encaissement cheque de réservation suite à desistement

julie4636 -  
Bonjour,
Nous devions loué un appartement et pour cela nous avions fait un chèque de réservation.
Hors nous nous sommes désistés. Le propriétaire est il en droit d'encaisser celui-ci?
(sur internet les avis divergent)
merci de votre aide car cela représente une belle somme.
Julie

3 réponses

  1. jéjé06220
    Bonjour,

    si (et seulement si) cela concerne un logement loué sur un bail longue durée (pas de location saisonniere donc) j'ai récement découvert sur légifrance un texte spécifiant qu'il est strictement illégal d'éxiger un paiement, même un chèque à ne pas encaisser pour la réser vation d'un logement.
    autrement dit, si le propriétaire encaisse le chèque, il sera donc fait preuve qu'il a émis une demande illégale (cheque de réservation) et qu'il a en plus encaissé un chèque indus.

    reste à rechercher le texte par contre^^
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    1. julie4636 Auteur
      e fait que sur le courrier s'est écrit : " le chèque sera encaisser à titre de dédommagement en cas de désistement " , est-ce toujours valable?
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  2. lepara77
    je confirme la reponse de jeje06.Loi BALO du 5 mars 2007
    Cordialement
    0
    1. julie4636 Auteur
      le fait que sur le courrier s'est écrit : " le chèque sera encaisser à titre de dédommagement en cas de désistement " , est-ce toujours valable?
      0
  3. julie4636 Auteur
    merci bcp, jespere que cela marchera
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