Acceptation à concurrence de l'actif net
persotiti
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persotiti Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Au décès de mon père (ayant laissé de lourdes dettes), j'ai accepté pour des raisons personnelles la succession à concurrence de l'actif net.
Le bien qu'il possédait doit etre vendu, afin de liquider la succession, et régler les créanciers.
Je souhaite racheter le bien.
Pour cela, suis-je obligé de créer une SCI ?
Merci pour votre aide et conseils
Au décès de mon père (ayant laissé de lourdes dettes), j'ai accepté pour des raisons personnelles la succession à concurrence de l'actif net.
Le bien qu'il possédait doit etre vendu, afin de liquider la succession, et régler les créanciers.
Je souhaite racheter le bien.
Pour cela, suis-je obligé de créer une SCI ?
Merci pour votre aide et conseils
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3 réponses
Pour cela, suis-je obligé de créer une SCI ?
Pour quelles raisons ?
Vous pouvez l'acquérir personnellement tout en ayant accepté la succession dans ces conditions.
Même si vous aviez refusé la succession, vous pouviez néanmoins faire l'acquisition du bien.
Ce qui intéresse les créanciers est uniquement de tenter de récupérer leurs créances en vendant les biens dépendant d'une succession.
Peu leur importe l'identité de l'acquéreur.
Pour quelles raisons ?
Vous pouvez l'acquérir personnellement tout en ayant accepté la succession dans ces conditions.
Même si vous aviez refusé la succession, vous pouviez néanmoins faire l'acquisition du bien.
Ce qui intéresse les créanciers est uniquement de tenter de récupérer leurs créances en vendant les biens dépendant d'une succession.
Peu leur importe l'identité de l'acquéreur.
Merci Condorcet pour cette réponse rapide.
Pour quelles raisons ?
D'après le notaire, je ne peux pas etre à la fois vendeur (en tant qu'héritier), et acquéreur à la fois.
Je n'ai absolument pas envie de créer une SCI. J'aimerai donc etre sur que ce n'est pas une obligation dans mon cas de figure, et pouvoir ainsi acheter le bien de façon simple.
Existe t il un texte de loi qui permet d'infirmer ou confirmer cette idée ?
Cordialement
Pour quelles raisons ?
D'après le notaire, je ne peux pas etre à la fois vendeur (en tant qu'héritier), et acquéreur à la fois.
Je n'ai absolument pas envie de créer une SCI. J'aimerai donc etre sur que ce n'est pas une obligation dans mon cas de figure, et pouvoir ainsi acheter le bien de façon simple.
Existe t il un texte de loi qui permet d'infirmer ou confirmer cette idée ?
Cordialement
D'après le notaire, je ne peux pas etre à la fois vendeur (en tant qu'héritier), et acquéreur à la fois.
Aborder la question de façon aussi simpliste conduit à ce raisonnement.
Si vous renoncez à la succession, vous perdez la qualité d'héritier. Vous vous dépossédez vous-même. Il est entendu que n'ayant rien recueilli vous ne pouvez vendre.
Cependant, lorsque l'héritier renonce, la succession déclarée vacante par décision de Justice est confiée à l'Administration France-Domaine. En sa qualité de curatrice cette administration va vendre aux enchères publiques le bien dépendant de la succession.
Tout ceci pour vous expliquer que, comme "Monsieur Toute le Monde", vous pouvez vous porter acquéreur.
Nul besoin de SCI.
Aborder la question de façon aussi simpliste conduit à ce raisonnement.
Si vous renoncez à la succession, vous perdez la qualité d'héritier. Vous vous dépossédez vous-même. Il est entendu que n'ayant rien recueilli vous ne pouvez vendre.
Cependant, lorsque l'héritier renonce, la succession déclarée vacante par décision de Justice est confiée à l'Administration France-Domaine. En sa qualité de curatrice cette administration va vendre aux enchères publiques le bien dépendant de la succession.
Tout ceci pour vous expliquer que, comme "Monsieur Toute le Monde", vous pouvez vous porter acquéreur.
Nul besoin de SCI.
Bonjour
Vous avez tout à fait raison dans votre raisonnement....mais le coté "fiscal" ne va t-il pas "tiquer" un peu ??!! c'est qu'ils sont de plus en plus pointilleux.
par contre, ici, il n' a pas renoncé à la succession mais accepté à concurrence de l'actif net !
et dans ce cas effectivement il ne peut pas etre heritier vendeur et héritier acheteur du meme bien !
On a eu un cas similaire ,bien que plus magouillé, il y a quelques années et le Fisc n'a pas laissé passer : requalification en Acceptation pure et simple avec tout ce que cela induit, paiement des dettes etc....
cordialement
Vous avez tout à fait raison dans votre raisonnement....mais le coté "fiscal" ne va t-il pas "tiquer" un peu ??!! c'est qu'ils sont de plus en plus pointilleux.
par contre, ici, il n' a pas renoncé à la succession mais accepté à concurrence de l'actif net !
et dans ce cas effectivement il ne peut pas etre heritier vendeur et héritier acheteur du meme bien !
On a eu un cas similaire ,bien que plus magouillé, il y a quelques années et le Fisc n'a pas laissé passer : requalification en Acceptation pure et simple avec tout ce que cela induit, paiement des dettes etc....
cordialement
Merci domdo76. Qu'est ce que le fisc pourrait avoir à me reprocher ? Je souhaite simplement racheter le bien au prix estimé par le notaire lors de l'inventaire des biens. Qu'est ce qu'une SCI changerai pour le fisc ? Je ne cherche pas à contourner le fisc, je souhaite juste faire les choses de façon simple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...