Licenciement économique ou rupture à l'amiable??
moumoune40
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La Fouinette Messages postés 142 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2013 - 14 janv. 2013 à 20:54
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caroledu92
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14 janv. 2013 à 19:08
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Bonsoir
Je vous déconseille le licenciement à l'amiable, car selon comme est tournée la procédure, vous perdez tous vos droits. L'Etat estime que le licenciement à l'amiable, si le salarié en est à l'origine, est assimilable à une démission.
N'importe quoi !!!
Je vous déconseille le licenciement à l'amiable, car selon comme est tournée la procédure, vous perdez tous vos droits. L'Etat estime que le licenciement à l'amiable, si le salarié en est à l'origine, est assimilable à une démission.
N'importe quoi !!!
moumoune40
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14 janvier 2013
14 janv. 2013 à 18:27
14 janv. 2013 à 18:27
Merci LAFOUINETTE pour votre réponse c'est très gentil, je me suis aussi renseignée de mon côté et le licenciement économique est le mieux pour mon cas. Merci et bonne soirée.
Pensez aussi à votre retraite.... dans le cas où vous auriez accumulé assez de droits jusque là pour prétendre à partir à la retraite à 60 ans, voire même à 62, au lieu d'attendre 67 :
- si vous passez 3 ans au chômage seuls 4 petits trimestres compteront comme "réputés côtisés", et ensuite plus rien si vous ne travaillez pas
- si vous travaillez 15h/semaine, vous toucherez quand même le chômage, et vous aurez assez pour accumuler 4 trimestres côtisés par an. Ca vous fait donc 12 trimestres côtisés contre 4 sur les 3 ans à venir.
C'est aussi à prendre en compte si vous n'avez pas de perspective de retrouver du travail.
Vous risquez de perdre 5 à 7 années de retraite....
- si vous passez 3 ans au chômage seuls 4 petits trimestres compteront comme "réputés côtisés", et ensuite plus rien si vous ne travaillez pas
- si vous travaillez 15h/semaine, vous toucherez quand même le chômage, et vous aurez assez pour accumuler 4 trimestres côtisés par an. Ca vous fait donc 12 trimestres côtisés contre 4 sur les 3 ans à venir.
C'est aussi à prendre en compte si vous n'avez pas de perspective de retrouver du travail.
Vous risquez de perdre 5 à 7 années de retraite....
La Fouinette
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26 janvier 2013
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13 janv. 2013 à 12:48
13 janv. 2013 à 12:48
Bonjour,
Le licenciement économique est le licenciement le plus avantageux pour le salarié.
Je ne me rappelle plus exactement les chiffres, mais il me semble qu'au niveau du chômage vous toucherez vos IJ sans décote (ce qui n'est pas le cas pour un chômage classique), vous aurez le droit à un plan de reconversion... Mais vous trouverez facilement ces infos sur Internet.
Par contre dans ce cas votre employeur ne peut plus embaucher pendant un certain laps de temps, sur le type de poste pour lequel il vous a licencié économiquement.
Je vous déconseille le licenciement à l'amiable, car selon comme est tournée la procédure, vous perdez tous vos droits. L'Etat estime que le licenciement à l'amiable, si le salarié en est à l'origine, est assimilable à une démission. La rupture conventionnelle de contrat est moins risquée à ce niveau là, vous conserverez vos droits
Le licenciement économique est le licenciement le plus avantageux pour le salarié.
Je ne me rappelle plus exactement les chiffres, mais il me semble qu'au niveau du chômage vous toucherez vos IJ sans décote (ce qui n'est pas le cas pour un chômage classique), vous aurez le droit à un plan de reconversion... Mais vous trouverez facilement ces infos sur Internet.
Par contre dans ce cas votre employeur ne peut plus embaucher pendant un certain laps de temps, sur le type de poste pour lequel il vous a licencié économiquement.
Je vous déconseille le licenciement à l'amiable, car selon comme est tournée la procédure, vous perdez tous vos droits. L'Etat estime que le licenciement à l'amiable, si le salarié en est à l'origine, est assimilable à une démission. La rupture conventionnelle de contrat est moins risquée à ce niveau là, vous conserverez vos droits
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2013 à 19:50
"Employeur et salariés sont libres de mettre fin au contrat de travail par consentement mutuel. Les règles et procédures régissant le licenciement ou la démission n'ont pas à être suivies. La rupture amiable ou négociée est un mode autonome de rupture de contrat de travail"
paragraphe "Allocations Chômage" p1041
En ce qui concerne les allocations de chômage, elles ne seront versées au salarié que si le départ s'inscrit dans le cadre de difficultés économiques (rupture de contrat de travail dans le cadre de l'article L.1233-1 du code du travail) (règlt ass.chôm. du 18 janvier 2006, art.2)
Seule est indemnisable par l'assurance chômage la privation involontaire d'emploi.Le règlement de l'assurance chômage énumère strictement une liste des modes de rupture du contrat à l'origine d'un chômage involontaire :licenciement, fin de CDD, démission considérée comme légitime, ou rupture de contrat pour motif économique
Dans le doute, puisque je viens de me rendre compte que mon livre est un peu vieux et qu'il parle distinctivement de la rupture amiable et de la rupture conventionnelle, je suis tombée la-dessus :
https://www.juritravail.com/Actualite/opter-pour-la-rupture-conventionnelle/Id/19143
Apparemment il n'y aurait même plus lieu de parler de rupture amiable....
Si vous avez d'autres sources, je suis preneuse
14 janv. 2013 à 20:35
14 janv. 2013 à 20:54
Mais à l'époque où nous l'avons conclue, la rupture à l'amiable était toujours en vigueur, et j'ai du bien insister auprès de mon ex-employeur pour qu'IL choisisse la première solution et non la deuxième (il me l'avait proposée suite à un retour de CIF sans poste à réintégrer).
Maintenant, grâce à l'article de juritravail et votre intervention, je sais qu'une rupture à l'amiable si elle n'est pas conclue par le biais d'une rupture conventionnelle homologuée, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse! :)