Quel contrat de mariage dois je choisir dans notre cas ?
fifi34
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10 janv. 2013 à 20:07
Axa loic - 24 janv. 2013 à 12:58
Axa loic - 24 janv. 2013 à 12:58
A voir également:
- Quel contrat de mariage dois je choisir dans notre cas ?
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Prime de mariage - Guide
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axa loic
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23 mai 2013
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10 janv. 2013 à 22:02
10 janv. 2013 à 22:02
Bonjour,
Il est très compliqué de répondre avec précision à vos questions.
Cependant sachez qu'aujourd'hui en cas de décès lorsque vous dites moi et mon épouse.........ce n'est pas ce que dirait le notaire....il dirait vous et votre "étrangère civile et fiscale"
Le mariage est donc une évidence pour vous.
Sachant que tous les biens sont des biens que vous avez acheté ensemble, il vous suffira de le signaler au notaire après mariage mais à mon sens vous n'avez pas besoin de prévoir de contrats spécifiques.
Si votre volonté est de vous protéger mutuellement, notamment sur le bien immobilier, prévoyez de faire une donation au dernier vivant.
Mariage et donation au dernier vivant permettra la chose suivante :
1/ le conjoint survivant sera reconnu (enfin après 35 ans) sur le plan civil et fiscal.
2/ il conservera la moitie des biens de la communauté en pleine propriété. L'autre moitié (celle du défunt) sera répartit de la façon suivante :
Soit 1/4 en PP et les 3/4 pour les enfants (indivision)
Soit 1/4 en PP et 3/4 en usufruit (complique)
Soit (le plus facile dans votre cas) 100% usufruit et la nu propriété aux enfants. L'usufruit du latin usus fructus est le fait de pouvoir vivre dans la maison, percevoir les loyers d'un appartement etc.........la nu propriété étant "les murs " de l'immeuble (image).
3/ cela ne lèse en rien les enfants, ceux ci auront la pleine propriété de votre patrimoine a deces du 2ème conjoint....
A titre d'info, 0 euros de droits de succession entre conjoint (loi TEPA sous Sarkosy) mais cela peut changer. Quant aux enfants ils ont un abattement de 100.000 euros par parents (chaque enfant)
Et oui, l'usufruit et la nu propriété ont une valeur fiscale.....mais compliqué de vous donner tous les détails d'une devolution successorale.
Un(e)CONCUBIN(E) (désignation civile et fiscale de ce que vous êtes aujourd'hui) perçoit (si cela est fait par testament) une part mais devra payer 60%... Le calcul est vite fait.
J'espère avoir été assez explicatif sur un sujet si "technique" mais j'accepte de venir pour partager le gâteau des mariés.... :)
Bonne soirée
Il est très compliqué de répondre avec précision à vos questions.
Cependant sachez qu'aujourd'hui en cas de décès lorsque vous dites moi et mon épouse.........ce n'est pas ce que dirait le notaire....il dirait vous et votre "étrangère civile et fiscale"
Le mariage est donc une évidence pour vous.
Sachant que tous les biens sont des biens que vous avez acheté ensemble, il vous suffira de le signaler au notaire après mariage mais à mon sens vous n'avez pas besoin de prévoir de contrats spécifiques.
Si votre volonté est de vous protéger mutuellement, notamment sur le bien immobilier, prévoyez de faire une donation au dernier vivant.
Mariage et donation au dernier vivant permettra la chose suivante :
1/ le conjoint survivant sera reconnu (enfin après 35 ans) sur le plan civil et fiscal.
2/ il conservera la moitie des biens de la communauté en pleine propriété. L'autre moitié (celle du défunt) sera répartit de la façon suivante :
Soit 1/4 en PP et les 3/4 pour les enfants (indivision)
Soit 1/4 en PP et 3/4 en usufruit (complique)
Soit (le plus facile dans votre cas) 100% usufruit et la nu propriété aux enfants. L'usufruit du latin usus fructus est le fait de pouvoir vivre dans la maison, percevoir les loyers d'un appartement etc.........la nu propriété étant "les murs " de l'immeuble (image).
3/ cela ne lèse en rien les enfants, ceux ci auront la pleine propriété de votre patrimoine a deces du 2ème conjoint....
A titre d'info, 0 euros de droits de succession entre conjoint (loi TEPA sous Sarkosy) mais cela peut changer. Quant aux enfants ils ont un abattement de 100.000 euros par parents (chaque enfant)
Et oui, l'usufruit et la nu propriété ont une valeur fiscale.....mais compliqué de vous donner tous les détails d'une devolution successorale.
Un(e)CONCUBIN(E) (désignation civile et fiscale de ce que vous êtes aujourd'hui) perçoit (si cela est fait par testament) une part mais devra payer 60%... Le calcul est vite fait.
J'espère avoir été assez explicatif sur un sujet si "technique" mais j'accepte de venir pour partager le gâteau des mariés.... :)
Bonne soirée
fifi34
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10 janv. 2013 à 22:38
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Excellent et félicitation pour votre réponse.
Pourquoi pas pour le gâteau.
Pourquoi pas pour le gâteau.
axa loic
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23 mai 2013
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10 janv. 2013 à 22:49
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Erratum
Soucis du détail..
Option donation au dernier vivant
1/3 en PP
1/4 en PP et 3/4 en usufruit
100% usufruit.....(adaptée à votre cas), sachant que ce n'est qu'au deces que le conjoint exerce l'option qu'il souhaite.
Soucis du détail..
Option donation au dernier vivant
1/3 en PP
1/4 en PP et 3/4 en usufruit
100% usufruit.....(adaptée à votre cas), sachant que ce n'est qu'au deces que le conjoint exerce l'option qu'il souhaite.
fifi34
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23 janv. 2013 à 18:53
23 janv. 2013 à 18:53
A l'attention de axa loic qui m'a très bien répondu.
Je suis désolé mais j'ai encore besoin de vos précieux conseils.
Voilà, nous sommes allés chez le notaire juste pour des renseignements.
La question que j'ai posé : Nous souhaitons faire un contrat de mariage car nous allons nous mariés très prochainement mais lequel me conseillez vous.
Notre souhait : Qu'au décès du premier, le conjoint survivant puisse rester dans sa maison jusqu'à sa mort, puisse gérer ses biens ( autre appartement ) etc etc.
Par contre nous ne souhaitons pas que nos 2 enfants payent des frais de succession lors du décès du premier conjoint et que le conjoint survivant ne paye rien aussi. Il nous conseille la communauté universelle. Que si c'est moi qui meurt en premier mon épouse hérite de ma part et au décès de mon épouse à son tour les enfants héritent de tout. L'inconvénient pour les enfants c'est que çà leur coutera plus cher mais il pourront payer avec la vente des biens. Qu'en pensez vous car je suis perdu.
En clair je ne veut pas qu'à mon décès mon épouse paye quoi que ce soit car elle aura une très petite retraite et je ne veut pas que mes enfants, à mon décès paye eux aussi une grosse sommes d'argent pour ma part, qu'il ne pourront utiliser d'ailleurs et payer également car ils sont encore jeunes.
Merci de votre aide.
Si vous voulez je peut vous donner la valeur actuelle de nos biens.
Une villa de 400 000€ et un appartement de 100 000€.
Je suis désolé mais j'ai encore besoin de vos précieux conseils.
Voilà, nous sommes allés chez le notaire juste pour des renseignements.
La question que j'ai posé : Nous souhaitons faire un contrat de mariage car nous allons nous mariés très prochainement mais lequel me conseillez vous.
Notre souhait : Qu'au décès du premier, le conjoint survivant puisse rester dans sa maison jusqu'à sa mort, puisse gérer ses biens ( autre appartement ) etc etc.
Par contre nous ne souhaitons pas que nos 2 enfants payent des frais de succession lors du décès du premier conjoint et que le conjoint survivant ne paye rien aussi. Il nous conseille la communauté universelle. Que si c'est moi qui meurt en premier mon épouse hérite de ma part et au décès de mon épouse à son tour les enfants héritent de tout. L'inconvénient pour les enfants c'est que çà leur coutera plus cher mais il pourront payer avec la vente des biens. Qu'en pensez vous car je suis perdu.
En clair je ne veut pas qu'à mon décès mon épouse paye quoi que ce soit car elle aura une très petite retraite et je ne veut pas que mes enfants, à mon décès paye eux aussi une grosse sommes d'argent pour ma part, qu'il ne pourront utiliser d'ailleurs et payer également car ils sont encore jeunes.
Merci de votre aide.
Si vous voulez je peut vous donner la valeur actuelle de nos biens.
Une villa de 400 000€ et un appartement de 100 000€.
domdo76
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Modifié par domdo76 le 23/01/2013 à 19:46
Modifié par domdo76 le 23/01/2013 à 19:46
Bonsoir
je me permets de répondre pendant l'absence d'axaloic
la communauté universelle est une bonne solution pour ce que vous voulez , tant que vous avez conscience que pour vos enfants les frais seront beaucoup élevés puisque qu'au décès du deuxième parent en l'état de la législation actuelle , chacun n'aura droit qu'au seul abattement de 100 000 euros.
y aura t-il encore les biens suffisant pour régler les droits de succession, on ne peut prédire l'avenir !!
la solution d'axa plus haut est suffisante à mon avis DDV avec attribution intégrale, vous pouvez également de votre vivant faire des donations partages avec réserve d'usufruit pour chacun d'entre vous, des A vie etc.... par contre en cas de mésentente ou de problèmes perso les choses seront moins faciles
parlez -en au notaire
je me permets de répondre pendant l'absence d'axaloic
la communauté universelle est une bonne solution pour ce que vous voulez , tant que vous avez conscience que pour vos enfants les frais seront beaucoup élevés puisque qu'au décès du deuxième parent en l'état de la législation actuelle , chacun n'aura droit qu'au seul abattement de 100 000 euros.
y aura t-il encore les biens suffisant pour régler les droits de succession, on ne peut prédire l'avenir !!
la solution d'axa plus haut est suffisante à mon avis DDV avec attribution intégrale, vous pouvez également de votre vivant faire des donations partages avec réserve d'usufruit pour chacun d'entre vous, des A vie etc.... par contre en cas de mésentente ou de problèmes perso les choses seront moins faciles
parlez -en au notaire
Bonsoir,
1/ La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale (je suppose que c'est cette option proposée par votre notaire) est un régime à double tranchant.
D'un côté il n'y a pas d'ouverture de succession au décès du 1er conjoint. Donc le conjoint survivant récupère la pleine propriété du patrimoine....... Parfait pour protéger le conjoint....
De l'autre cela implique que l'abattement (actuellement) 100.000 euros par enfant ne s'appliquera qu'au moment du décès du second époux (100.000 euros x 2 enfants) et non à chaque décès de ses parents (400.000) donc cela implique souvent le paiement de droits à minima de 20% sur les sommes qui dépassent 200.000 euros.
Dans votre cas avec un patrimoine de 500.000 euros (auquel faut ajouter le forfait meuble meublant de 5%) donc 525.000 euros (Pas de biens financiers?) donnerait 65.000 Euros de droits de succession pour vos enfants
(525.000 - 200.000) x 20%
Cela nécessite également l'accord express de vos 2 enfants.
Donc vous répondez ici a la protection de votre conjoint qui est comme vous le dites :
"Pouvoir vivre dans la maison et gérer l'appartement"
Mais pas à votre 2ème préoccupation qui est d'éviter le paiement de droits pour les enfants
2/ mariage sans contrat (communauté légale) avec DDV. (Repris aussi par domdo76)
Cela donne la possibilité à l'époux de rester vivre dans la maison (si 100% usufruit choisit) et de recevoir les loyers de l'appartement.
Donc pas de droits de succession pour les enfants......MAIS
si le conjoint survivant peut vivre dans la maison il ne peut pas gérer en pleine propriété l'appartement.
3/ je pense qu'il faut procéder au mariage sans contrat (communauté légale) avec une "clause de préciput hors part" sur l'appartement en pleine propriété
Concrètement cela veut dire que cet avantage matrimonial (qui porte uniquement sur un bien de la communauté) permet au conjoint survivant de garder en pleine propriété UN BIEN de la communauté et non pas tous les biens....Ici vous devriez le faire pour l'appartement (100.000 euros)
Du coup, comme vous n'avez que des enfants de votre propre union, pas besoin de DDV pour exercer le droit de jouissance sur la résidence principale (vivre dedans) et le préciput permettra d'exercer le droit à la pleine propriété de l'appartement.
Du coup après calcul (je ne vais pas tout détailler) mais je les ai réalisé sur papier à l'instant pas de droits pour les enfants (dans le cadre des lois actuelles bien sûr)
DONC CONCLUSION : cela permettra de répondre à vos 2 exigences "le conjoint reste dans la résidence principale, gère en pleine propriété l'appartement (et donc madame peut le vendre par exemple si revenus insuffisants) et les enfants ne payeront pas de droits quel que soit l'ordre des décès des parents.
Par contre obligation de passer chez le notaire pour inscrire la clause de préciput dans le contrat de mariage.
Détail important : privilégiez également les contrats d'épargne en assurance vie (hors succession dans des limites certes mais très large) si vous possédez un patrimoine financier.
PS : le gâteau c'est toujours ok? :)
Domdo 76 : votre intervention est légitime comme bien souvent.
Bonne soirée
1/ La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale (je suppose que c'est cette option proposée par votre notaire) est un régime à double tranchant.
D'un côté il n'y a pas d'ouverture de succession au décès du 1er conjoint. Donc le conjoint survivant récupère la pleine propriété du patrimoine....... Parfait pour protéger le conjoint....
De l'autre cela implique que l'abattement (actuellement) 100.000 euros par enfant ne s'appliquera qu'au moment du décès du second époux (100.000 euros x 2 enfants) et non à chaque décès de ses parents (400.000) donc cela implique souvent le paiement de droits à minima de 20% sur les sommes qui dépassent 200.000 euros.
Dans votre cas avec un patrimoine de 500.000 euros (auquel faut ajouter le forfait meuble meublant de 5%) donc 525.000 euros (Pas de biens financiers?) donnerait 65.000 Euros de droits de succession pour vos enfants
(525.000 - 200.000) x 20%
Cela nécessite également l'accord express de vos 2 enfants.
Donc vous répondez ici a la protection de votre conjoint qui est comme vous le dites :
"Pouvoir vivre dans la maison et gérer l'appartement"
Mais pas à votre 2ème préoccupation qui est d'éviter le paiement de droits pour les enfants
2/ mariage sans contrat (communauté légale) avec DDV. (Repris aussi par domdo76)
Cela donne la possibilité à l'époux de rester vivre dans la maison (si 100% usufruit choisit) et de recevoir les loyers de l'appartement.
Donc pas de droits de succession pour les enfants......MAIS
si le conjoint survivant peut vivre dans la maison il ne peut pas gérer en pleine propriété l'appartement.
3/ je pense qu'il faut procéder au mariage sans contrat (communauté légale) avec une "clause de préciput hors part" sur l'appartement en pleine propriété
Concrètement cela veut dire que cet avantage matrimonial (qui porte uniquement sur un bien de la communauté) permet au conjoint survivant de garder en pleine propriété UN BIEN de la communauté et non pas tous les biens....Ici vous devriez le faire pour l'appartement (100.000 euros)
Du coup, comme vous n'avez que des enfants de votre propre union, pas besoin de DDV pour exercer le droit de jouissance sur la résidence principale (vivre dedans) et le préciput permettra d'exercer le droit à la pleine propriété de l'appartement.
Du coup après calcul (je ne vais pas tout détailler) mais je les ai réalisé sur papier à l'instant pas de droits pour les enfants (dans le cadre des lois actuelles bien sûr)
DONC CONCLUSION : cela permettra de répondre à vos 2 exigences "le conjoint reste dans la résidence principale, gère en pleine propriété l'appartement (et donc madame peut le vendre par exemple si revenus insuffisants) et les enfants ne payeront pas de droits quel que soit l'ordre des décès des parents.
Par contre obligation de passer chez le notaire pour inscrire la clause de préciput dans le contrat de mariage.
Détail important : privilégiez également les contrats d'épargne en assurance vie (hors succession dans des limites certes mais très large) si vous possédez un patrimoine financier.
PS : le gâteau c'est toujours ok? :)
Domdo 76 : votre intervention est légitime comme bien souvent.
Bonne soirée
fifi34
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mardi 14 novembre 2006
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22 octobre 2013
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24 janv. 2013 à 10:43
24 janv. 2013 à 10:43
Encore mille merci.
Pour passer chez le notaire pour inscrire la clause de préciput dans le contrat de mariage. Je dois le faire avant le mariage ou après ?
Puis je prendre un notaire qui n'habite pas du tout dans ma Région pour faire celà. Comme vous par exemple ?
Merci.
Pour passer chez le notaire pour inscrire la clause de préciput dans le contrat de mariage. Je dois le faire avant le mariage ou après ?
Puis je prendre un notaire qui n'habite pas du tout dans ma Région pour faire celà. Comme vous par exemple ?
Merci.
Bonjour,
La clause de préciput se fait après le mariage, mais allez voir un notaire pour valider mes propos avant de vous marier....Vous pouvez effectivement en choisir un, même en dehors de votre région, mais moi ce n'est pas possible car je ne suis pas notaire......
Tenez moi informé de la suite ou revenez vers moi si nécessaire.
Cordialement
La clause de préciput se fait après le mariage, mais allez voir un notaire pour valider mes propos avant de vous marier....Vous pouvez effectivement en choisir un, même en dehors de votre région, mais moi ce n'est pas possible car je ne suis pas notaire......
Tenez moi informé de la suite ou revenez vers moi si nécessaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...