Mensualisation des retraites complémentaires
chris25033
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 10 janv. 2013 à 11:54
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gerber1
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10 janv. 2013 à 11:54
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Bonjour
Mensualisation du versement des arrérages de retraite :
L'Article 10 prévoit, qu'au 1er janvier 2014 au plus tard et à la demande de l'assuré, le versement mensuel de la pension des régimes de retraite de base ou complémentaire qui versent des prestations par trimestre à échoir.
Une fois prononcée, l'option pour un paiement mensuel ne pourra être révoquée.
L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions fixées par décret.
Mensualisation du versement des arrérages de retraite :
L'Article 10 prévoit, qu'au 1er janvier 2014 au plus tard et à la demande de l'assuré, le versement mensuel de la pension des régimes de retraite de base ou complémentaire qui versent des prestations par trimestre à échoir.
Une fois prononcée, l'option pour un paiement mensuel ne pourra être révoquée.
L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions fixées par décret.