declaration de succession sans notaire : mais après.....

Question

Bonjour, 
mon pére est décédé voici pres de six mois , j'ai décidé de ne pas passer par un notaire ( pour l'instant ) je m'explique ; J'ai quasiment terminé la declaration de succession avec l'aide du document explicatif 2705 not 2012 (impot.gouv)  
Mes parents s'ils possédait un bien immobilier , n'avait pas contracté de contrat de mariage , aucun testament non plus. Vous me direz notaire obligatoire pour la maison , et pour débloquer aussi les comptes de la banque ( ceux au nom du défunt mon père) d'ou un certificat de notoriété . Sur ce point je suis d'accord
En revanche , notre situation est la suivante , nous sommes deux fréres , d'un commun accord avec ma mère , nous avons décidé et cela depuis bien longtemps, de laisser tous les biens a ma mére , nous entendons par la que ma mére gardera jusqu a sa mort la totalité des biens(argent) ,ainsi que la maison ou elle réstera tant que sa santé lui permettra 
Vu tout ce que nos parents ont fait pour nous , c'est un devoir sans qu'on ne nous y pousse c'est notre volonté a moi et a mon frére 
Nos  questions : Dans ce contexte on appelle bien cela l'usufruit pour ma mére ( droit de jouissance de la residence principale et la nue propriété pour moi et mon frére 
La communauté s'éléve a pres de 250 000 euros;  une moitié revient a ma mére 124250 , l'autre (masse successorale ??)124250 sera partagé en trois  a raison de 24850 pour ma mére ( 20% de l'usufruit tranche age 84 ans) le reste 99400 partagé en deux mon frere et moi ...
La c'est un calcul fait pour la declaration de succession , mais bon comme nous l'avons dit tout cet ensemble immobilier et bancaire  reste a la disposition de ma mére pour ses besoins , ( au cas ou) 
Apres renseignement on me parle d'obligation de faire un démembrement de propriété et un certificat d'evolution successorale ??? est  ce obligatoire??
pourquoi ?? on ne se partage rien pour l'instant puisque ma mère reste détentrice de tout avec notre accord absolu entre moi et mon frére 
Au décés de ma mére , oui  le notaire sera present vente de la maison ect... , bien evidemment , mais pourquoi aujourd'hui toute ces obligations ??
Le notaire nous le prendrons trés certainement pour le deblocage des comptes mais sommes nous obligés dans l'immédiat?? Cette situation peut elle rester jusqu'au décés de ma mére ??

Nous vous remercions pour vos précieux conseils , vous comprendrez comme beaucoup d'internaute que les frais dans une succession sont parfois difficile a comprendre mais surtout que certains actes autrefois accessibles gratuitement ne le sont plus , mais la on sait pourquoi.....

Cfc · Accepted Answer

Le notaire est obligatoire pour établir un acte de notoriété. Cet acte vous sera demandé par les banques pour débloquer les comptes. C'est le seul acte obligatoire à faire dès à présent.
Pour ce qui est de la déclaration de succession, vous avez bien compris les grandes lignes. Il vous est toujours possible de prendre rendez-vous avec le service des successions dont dépend la personne décédée pour vérifier que la déclaration est bien faite.
Les attestations immobilières pourront n'être faites qu'en cas de besoin (vente d'un bien) ou après le décès de votre mère.

Uldrich · Answer

Bonsoir,

Vous aurez effectivement besoin du notaire pour débloquer les comptes en banque. Parfois, lorsque les sommes sont très faibles, les banques se content d'un certificat d'hérédité mais ceux-ci ne sont plus établis par les mairies (ou par quelques irréductibles maires de villes modestes) et les notaires ne sont pas « censés » en établir sans avoir dressé l'acte de notoriété.

Toutefois, si tous les comptes en banque étaient soit joints, soit au nom de votre mère, ils resteront actifs et votre mère pourra en user sans entrave.

Concernant l'immobilier, vous avez parfaitement saisi la distribution entre votre mère et votre frère et vous. Vous le dites vous-même, vous recevez  tous deux la nue-propriété de la succession, pour moitié chacun. Même si, en vertu de son droit en usufruit, votre mère conserve le droit d'habiter la maison sans problème, il y a malgré tout une transmission de biens réels immobiliers. Ceci se constate normalement dans un acte dit d'attestation de propriété immobilière, à publier au service de la publicité foncière (le bureau des hypothèques).

Si vous ne le faites pas... vous ne risquez pas grand chose. Le bien restera, officiellement, au nom de vos deux parents, même si dans la réalité, il appartient à votre mère et à ses deux enfants. Cet acte devient réellement nécessaire quand une vente est envisagée puisque en tant que vendeurs, vous devez pouvoir produire votre titre de propriété. Je constatais, il fut un temps, de nombreuses attestations de propriété immobilière qui étaient mises de côté jusqu'au second décès. À ce moment-là, un acte viendra constater les deux décès (même s'ils ont plusieurs dizaines d'années d'écart).

Je n'ai pas bien saisi les propos qu'on vous a tenu quant au démembrement de propriété. La propriété de vos parents est, DE FAIT, démembré entre votre mère et ses deux enfants. Le fait que, sur la moitié ayant appartenu à votre père, celle-ci détienne l'usufruit et vous deux, la nue-propriété, fait de cette maison un bien démembré. Que vous décidiez de le faire constater par un acte authentique chez un notaire ne dépend que de vous (comptez environ 0,8 ou 0,9 % de la valeur totale du bien en frais de notaire et 0,05 % en taxe de publicité foncière).

Attention toutefois à votre formulation quand vous dites que votre mère reste détentrice des biens. Elle en garde l'usage, certes, grâce aux droits d'usufruit que lui confère la loi, mais vous êtes bel et bien, votre frère et vous-même, les propriétaires de la moitié, par suite du décès.

Cordialement,

Sarbac · Answer

merci pour cette reponse claire et rapide , oui comme vous le dites je n'i pas été trés explicite sur le démembrement de propriété que je n'ai pas trop compris......., mais certes , j'ai retenu l'essentiel sur vos réponses , qui me limiteront dans des démarches pas forcément obligatoires .Bien sur au nom de la loi certaines choses ont bien changé mais dans notre esprit de famille cela reste comme avant ( ce n'est pas le cas de tout,le monde malheureusement..... )  
J espére avoir facilement cet acte de notoriété auprés d'un notaire qui verra surement mes démarches en solitaire d'un mauvais oeil  
Au décés de ma mère , là, le notaire sera convié ( vente de la maison et autres
merci encore de votre aide

Uldrich · Answer

Honoraires, taxes et frais compris, la notoriété ne devrait pas vous coûter plus de 300 € grand maximum.

Sarbac · Answer

merci beaucoup

Declaration de succession sans notaire : mais après.....

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters