Droit de succession
olivia01
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axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 10 janv. 2013 à 18:09
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 10 janv. 2013 à 18:09
A voir également:
- Droit de succession
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
4 réponses
tjmoi76
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31 juillet 2013
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8 janv. 2013 à 22:00
8 janv. 2013 à 22:00
ICI toute les réponses à vos questions : https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/comprendre/regime-communaute-reduite-acquets
Rien la maison ira à sa fille étant donnée que la maison est au nom de son père. Vous vous répartirez les meubles.
Vous pouvez allez chez le notaire pour qu'il y a donation au dernière des vivants ce qui vous permettrais d'avoir l'USUFRUIT de la maison avec l'accord de sa fille (il me semble)
Que veux dire "participer" ? avez vous des factures ?
Rien la maison ira à sa fille étant donnée que la maison est au nom de son père. Vous vous répartirez les meubles.
Vous pouvez allez chez le notaire pour qu'il y a donation au dernière des vivants ce qui vous permettrais d'avoir l'USUFRUIT de la maison avec l'accord de sa fille (il me semble)
Que veux dire "participer" ? avez vous des factures ?
axa loic
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23 mai 2013
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8 janv. 2013 à 22:01
8 janv. 2013 à 22:01
Bonjour,
1/4 des biens en pleine propriété sont vos droits en tant qu'épouse si votre mari décède si vous n'avez pas fait de donation au dernier vivant.
Ce n'est pas valable QUE sur les biens propres...en fait c'est sur la totalité de la masse de succession (biens propres + 1/2 des biens communs).
Exemple maison valeur bien propre monsieur 400.000 euros, ous serez en indivsion avec sa fille......1/4 pour vous, 3/4 pour elle.....
Vous pouvez pour vous protéger, bénéficier d'un avantage matrimonial tel que donation au dernier vivant....
Cela vous donnera au deces le choix suivant :
*1/2 en pleine propriété (si 1 seul enfant)
* 1/4 en PP + 3/4 en usufruit...
* 100% en usufruit.
L'usufruit est le droit de jouissance du bien, c'est à dire de vivre dans la RP ou de percevoir les loyers d'un appartement loué par exemple...la nu propriété (les murs) seront a la fille de monsieur.
La valeur de l'usufruit dépend de votre âge au moment du décès....plus la veuve est "jeune" plus la valeur de l'usufruit est forte et celle de la nu propriété est faible... (Cf bareme sur impôt.gouv. Bareme usufruit
ENFIN, concernant votre participation, il existe une mesure qui reconnaît cela....c'est le principe dit de la récompense à la communauté.
Vous devrez alors faire valoir au travers de factures, des dates des travaux etc.... Prouver que vous avez participé financièrement aux travaux du bien immobilier.
Cordialement
1/4 des biens en pleine propriété sont vos droits en tant qu'épouse si votre mari décède si vous n'avez pas fait de donation au dernier vivant.
Ce n'est pas valable QUE sur les biens propres...en fait c'est sur la totalité de la masse de succession (biens propres + 1/2 des biens communs).
Exemple maison valeur bien propre monsieur 400.000 euros, ous serez en indivsion avec sa fille......1/4 pour vous, 3/4 pour elle.....
Vous pouvez pour vous protéger, bénéficier d'un avantage matrimonial tel que donation au dernier vivant....
Cela vous donnera au deces le choix suivant :
*1/2 en pleine propriété (si 1 seul enfant)
* 1/4 en PP + 3/4 en usufruit...
* 100% en usufruit.
L'usufruit est le droit de jouissance du bien, c'est à dire de vivre dans la RP ou de percevoir les loyers d'un appartement loué par exemple...la nu propriété (les murs) seront a la fille de monsieur.
La valeur de l'usufruit dépend de votre âge au moment du décès....plus la veuve est "jeune" plus la valeur de l'usufruit est forte et celle de la nu propriété est faible... (Cf bareme sur impôt.gouv. Bareme usufruit
ENFIN, concernant votre participation, il existe une mesure qui reconnaît cela....c'est le principe dit de la récompense à la communauté.
Vous devrez alors faire valoir au travers de factures, des dates des travaux etc.... Prouver que vous avez participé financièrement aux travaux du bien immobilier.
Cordialement
axa loic
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23 mai 2013
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8 janv. 2013 à 22:04
8 janv. 2013 à 22:04
Quand aux droits de succession, vous n'en avez pas ....le conjoint est exonéré de droits....(pour le moment) car les lois sont faites pour être modifiées.....LE CHANGEMENT C'EST MAINTENANT..
merci beaucoup, donc si j'ai bien tout compris (excusez moi, j'ai du mal avec ce qui est juridique !),
1) si on ne fait rien au cas où il se passe quelque chose j'ai la moitié des biens acquis pendant le mariage et 1/4 de sa maison c'est à dire 25% MAIS dans ce cas la maison doit être vendue ou sa fille doit me racheter ma part en fonction d' une estimation par une agence ?)
2) et en + la récompense concernant les travaux auxquels j'ai participé avant et après notre mariage qui viendront s'ajouter au 1/4 de la vente de la maison,c'est bien ça....?
Par contre des travaux dans une maison ça se fait tout au long de la vie, il y a encore beaucoup de choses à faire dans la maison donc c'est un peu tôt pour apporter les preuves....
La récompense correspondra t-elle aux sommes que j'aurais investi ?
encore merci à vous pour ces réponses
1) si on ne fait rien au cas où il se passe quelque chose j'ai la moitié des biens acquis pendant le mariage et 1/4 de sa maison c'est à dire 25% MAIS dans ce cas la maison doit être vendue ou sa fille doit me racheter ma part en fonction d' une estimation par une agence ?)
2) et en + la récompense concernant les travaux auxquels j'ai participé avant et après notre mariage qui viendront s'ajouter au 1/4 de la vente de la maison,c'est bien ça....?
Par contre des travaux dans une maison ça se fait tout au long de la vie, il y a encore beaucoup de choses à faire dans la maison donc c'est un peu tôt pour apporter les preuves....
La récompense correspondra t-elle aux sommes que j'aurais investi ?
encore merci à vous pour ces réponses
axa loic
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23 mai 2013
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10 janv. 2013 à 18:09
10 janv. 2013 à 18:09
Bonsoir,
Pour le 1/ oui c'est tout a au cela...sauf que le bien sera évalué par notaire ou expert immobilier, pas un agent immobilier.
Pour le 2/ oui SI vous êtes la seule à financer les travaux avec des biens propres ou vos propres revenus mais pas la totalité car par exemple 100 euros investis dans une machine a laver n'est pas pareil que 100 euros dans la charpente .... (Exemple imagé)
Difficile donc de vous répondre, cela dépend du cas par cas...
En fait pour bien comprendre, la récompense à la communauté ne se calcule pas sur des biens qui se déprécient dans le temps... On parle là plutôt de gros oeuvre....c'est au notaire de vous aiguiller sur le sujet.
Cordialement
Pour le 1/ oui c'est tout a au cela...sauf que le bien sera évalué par notaire ou expert immobilier, pas un agent immobilier.
Pour le 2/ oui SI vous êtes la seule à financer les travaux avec des biens propres ou vos propres revenus mais pas la totalité car par exemple 100 euros investis dans une machine a laver n'est pas pareil que 100 euros dans la charpente .... (Exemple imagé)
Difficile donc de vous répondre, cela dépend du cas par cas...
En fait pour bien comprendre, la récompense à la communauté ne se calcule pas sur des biens qui se déprécient dans le temps... On parle là plutôt de gros oeuvre....c'est au notaire de vous aiguiller sur le sujet.
Cordialement
merci beaucoup pour votre réponse. Par contre pour le système de récompense lié à la participation aux travaux comment cela se passe, elle se demande après en cas de décès en fournissant les preuves (pour ce qui est d'avant mariage mon conjoint m'a fait juste une reconnaissance de dette lié au crédit que j'avais pris pour les travaux) ou faut-il faire des papiers chez le notaire au fur et à mesure ? et en cas de divorce est-ce le même principe de récompense ?
axa loic
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10 janv. 2013 à 17:42
10 janv. 2013 à 17:42
Bonsoir,
La récompense à la communauté se fait valoir au moment de la dissolution de la communauté par succession ou par divorce oui....
Par contre la preuve de l'apport peut se faire une fois tous les travaux effectués. Ceci aura pour effet d'éviter que des années plus tard les factures ou les papiers se perdent.
Vous pouvez alors les faire valoir chez notaire....profitez de cela pour procéder à ne donation au dernier vivant.
Cordialement
La récompense à la communauté se fait valoir au moment de la dissolution de la communauté par succession ou par divorce oui....
Par contre la preuve de l'apport peut se faire une fois tous les travaux effectués. Ceci aura pour effet d'éviter que des années plus tard les factures ou les papiers se perdent.
Vous pouvez alors les faire valoir chez notaire....profitez de cela pour procéder à ne donation au dernier vivant.
Cordialement
axa loic
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10 janv. 2013 à 17:38
10 janv. 2013 à 17:38
Vous pouvez allez chez le notaire pour qu'il y a donation au dernière des vivants ce qui vous permettrais d'avoir l'USUFRUIT de la maison avec l'accord de sa fille (il me semble)
Réponse : MAIS NON pas besoin de l'accord de sa fille n'importe quoi laissez moi développer SVP
Réponse : MAIS NON pas besoin de l'accord de sa fille n'importe quoi laissez moi développer SVP
La législation juridique et financière évolue en permanence...