rupture de contrat de vente

Question

Bonjour,    
   Ayant fait l'acquisition d'un appartement en copropriété en 2008,j'ai découvert avec stupeur que le certificat de conformité n'a jamais été accepté(. La copropriété à été construite en 2005. La remise des clefs à eu lieu début 2006).   
    Pourriez vous m'indiquer la marche à suivre afin de faire valoir mes droits. Une rupture de contrat de vente est elle possible ??   

   Merci pour vos précieux conseils.   

 Cordialement

roca9000 · Answer

Bonjour
il semblerait que vous soyez victime d'un dol du consentement autrement dit le vendeur vous aurait trompé de mauvaise foi : il savait que le certificat n'était pas accepté et vous à vendu malgré cela. Ceci est puni par la loi. Non seulement la vente doit être annulée mais vous pouvez demander des dommages et intérêts. Vous pourriez également demander que le vendeur fasse des démarches pour que cette formalité soit remplie, les éventuels travaux à sa charge bien sûr. 
L'enjeu est de prouver que le vendeur (pas un tiers) était informé de ceci et que si vous aviez eu connaissance de ce manque, vous n'auriez pas acheté ce bien.
N'attendez pas plus longtemps pour agir

Rupture de contrat de vente

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