Droit de succession non ouvert, risque?!?!?!
Nutella974
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Utilisateur anonyme - 7 janv. 2013 à 08:16
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 7/01/2013 à 08:17
Modifié par Sorgin le 7/01/2013 à 08:17
Bonjour,
Comment faire pour régulariser cette situation dans la mesure où les héritiers sont en froid?
Si vous faites partie des héritiers, il faut aller voir un notaire avec son acte de décès, son livret de famille, et toutes les informations dont vous pouvez disposer sur ses héritiers, ses biens, ses comptes....
Il faut aussi avertir les caisses de retraite : tout ce qu'elles auront versé après son décès devra être remboursé.
Ne pas oublier aussi d'avertir les banques pour bloquer les comptes avant que quelqu'un les pille.
Est-ce que l'on encours une amende pour ne pas avoir encore fait cette démarche?
Si son patrimoine excède le total des abattements auxquels vous avez droit, vous aurez des droits de succession à payer. Et puisque vous serez en retard pour les payer, vous devrez payer des pénalités de retard et des intérêts.
Cdlt
Comment faire pour régulariser cette situation dans la mesure où les héritiers sont en froid?
Si vous faites partie des héritiers, il faut aller voir un notaire avec son acte de décès, son livret de famille, et toutes les informations dont vous pouvez disposer sur ses héritiers, ses biens, ses comptes....
Il faut aussi avertir les caisses de retraite : tout ce qu'elles auront versé après son décès devra être remboursé.
Ne pas oublier aussi d'avertir les banques pour bloquer les comptes avant que quelqu'un les pille.
Est-ce que l'on encours une amende pour ne pas avoir encore fait cette démarche?
Si son patrimoine excède le total des abattements auxquels vous avez droit, vous aurez des droits de succession à payer. Et puisque vous serez en retard pour les payer, vous devrez payer des pénalités de retard et des intérêts.
Cdlt
jmp59
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6 janv. 2013 à 22:24
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Bonjour,
Parmi les héritiers aucun n'a pris l'initiative de voir un notaire au sujet de cette succession ?
Parmi les héritiers aucun n'a pris l'initiative de voir un notaire au sujet de cette succession ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...