Droit de succession non ouvert, risque?!?!?!
Nutella974
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Bonjour,
Mon grand-pére est décédé en 2010 et depuis les droits de succession n'ont pas été ouvert. A ce jour, les avis de taxe foncière sont toujours à son nom!!! Comment faire pour régulariser cette situation dans la mesure où les héritiers sont en froid?
Est-ce que l'on encours une amende pour ne pas avoir encore fait cette démarche?
Mon grand-pére est décédé en 2010 et depuis les droits de succession n'ont pas été ouvert. A ce jour, les avis de taxe foncière sont toujours à son nom!!! Comment faire pour régulariser cette situation dans la mesure où les héritiers sont en froid?
Est-ce que l'on encours une amende pour ne pas avoir encore fait cette démarche?
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2 réponses
Bonjour,
Comment faire pour régulariser cette situation dans la mesure où les héritiers sont en froid?
Si vous faites partie des héritiers, il faut aller voir un notaire avec son acte de décès, son livret de famille, et toutes les informations dont vous pouvez disposer sur ses héritiers, ses biens, ses comptes....
Il faut aussi avertir les caisses de retraite : tout ce qu'elles auront versé après son décès devra être remboursé.
Ne pas oublier aussi d'avertir les banques pour bloquer les comptes avant que quelqu'un les pille.
Est-ce que l'on encours une amende pour ne pas avoir encore fait cette démarche?
Si son patrimoine excède le total des abattements auxquels vous avez droit, vous aurez des droits de succession à payer. Et puisque vous serez en retard pour les payer, vous devrez payer des pénalités de retard et des intérêts.
Cdlt
Comment faire pour régulariser cette situation dans la mesure où les héritiers sont en froid?
Si vous faites partie des héritiers, il faut aller voir un notaire avec son acte de décès, son livret de famille, et toutes les informations dont vous pouvez disposer sur ses héritiers, ses biens, ses comptes....
Il faut aussi avertir les caisses de retraite : tout ce qu'elles auront versé après son décès devra être remboursé.
Ne pas oublier aussi d'avertir les banques pour bloquer les comptes avant que quelqu'un les pille.
Est-ce que l'on encours une amende pour ne pas avoir encore fait cette démarche?
Si son patrimoine excède le total des abattements auxquels vous avez droit, vous aurez des droits de succession à payer. Et puisque vous serez en retard pour les payer, vous devrez payer des pénalités de retard et des intérêts.
Cdlt
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