Droit de succession non ouvert, risque?!?!?!
Nutella974
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon grand-pére est décédé en 2010 et depuis les droits de succession n'ont pas été ouvert. A ce jour, les avis de taxe foncière sont toujours à son nom!!! Comment faire pour régulariser cette situation dans la mesure où les héritiers sont en froid?
Est-ce que l'on encours une amende pour ne pas avoir encore fait cette démarche?
Mon grand-pére est décédé en 2010 et depuis les droits de succession n'ont pas été ouvert. A ce jour, les avis de taxe foncière sont toujours à son nom!!! Comment faire pour régulariser cette situation dans la mesure où les héritiers sont en froid?
Est-ce que l'on encours une amende pour ne pas avoir encore fait cette démarche?
A voir également:
- Droit de succession non ouvert, risque?!?!?!
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : c'est le nouveau montant à partir duquel un héritier doit rembourser cette aide aux personnes âgées - Accueil - Droit des successions
- Droit de succession - Guide
- Héritage : un seul formulaire remis au notaire permet à des héritiers de réduire leurs frais de succession - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession cousin - Guide
2 réponses
Bonjour,
Comment faire pour régulariser cette situation dans la mesure où les héritiers sont en froid?
Si vous faites partie des héritiers, il faut aller voir un notaire avec son acte de décès, son livret de famille, et toutes les informations dont vous pouvez disposer sur ses héritiers, ses biens, ses comptes....
Il faut aussi avertir les caisses de retraite : tout ce qu'elles auront versé après son décès devra être remboursé.
Ne pas oublier aussi d'avertir les banques pour bloquer les comptes avant que quelqu'un les pille.
Est-ce que l'on encours une amende pour ne pas avoir encore fait cette démarche?
Si son patrimoine excède le total des abattements auxquels vous avez droit, vous aurez des droits de succession à payer. Et puisque vous serez en retard pour les payer, vous devrez payer des pénalités de retard et des intérêts.
Cdlt
Comment faire pour régulariser cette situation dans la mesure où les héritiers sont en froid?
Si vous faites partie des héritiers, il faut aller voir un notaire avec son acte de décès, son livret de famille, et toutes les informations dont vous pouvez disposer sur ses héritiers, ses biens, ses comptes....
Il faut aussi avertir les caisses de retraite : tout ce qu'elles auront versé après son décès devra être remboursé.
Ne pas oublier aussi d'avertir les banques pour bloquer les comptes avant que quelqu'un les pille.
Est-ce que l'on encours une amende pour ne pas avoir encore fait cette démarche?
Si son patrimoine excède le total des abattements auxquels vous avez droit, vous aurez des droits de succession à payer. Et puisque vous serez en retard pour les payer, vous devrez payer des pénalités de retard et des intérêts.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...