Crédit fait au nom de l'époux
speedy29
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Ephora -
Ephora -
Bonjour,
Voilà mon problème :
Mes parents mariés depuis près de 30 ans.
Ma maman vient de décédé et en fouillant dans les papiers, on s'est rendu compte qu'elle avait fait 2 crédit au nom de mon père uniquement alors que celui ci n'était au courant de rien, j'imagine donc qu'il n'y a sa signature sur aucun document. ( bien entendu, on ne retrouve aucun contrat ).
Est ce qu'on peut faire quelque-chose pour sortir mon père de ce fouillis parce que seul, il ne peut pas assumer tous les crédits ( ces 2 là n'étant que ceux dont il n'était pas au courant, il y en a en tout 5, dont 1 qu'on a fait sauter aujourd'hui, un autre que l'on va faire sauter également puisqu'à son nom à elle uniquement, mais 3 crédits avec un seul salaire ... et pas les plus petits bien entendu ! )
Voilà mon problème :
Mes parents mariés depuis près de 30 ans.
Ma maman vient de décédé et en fouillant dans les papiers, on s'est rendu compte qu'elle avait fait 2 crédit au nom de mon père uniquement alors que celui ci n'était au courant de rien, j'imagine donc qu'il n'y a sa signature sur aucun document. ( bien entendu, on ne retrouve aucun contrat ).
Est ce qu'on peut faire quelque-chose pour sortir mon père de ce fouillis parce que seul, il ne peut pas assumer tous les crédits ( ces 2 là n'étant que ceux dont il n'était pas au courant, il y en a en tout 5, dont 1 qu'on a fait sauter aujourd'hui, un autre que l'on va faire sauter également puisqu'à son nom à elle uniquement, mais 3 crédits avec un seul salaire ... et pas les plus petits bien entendu ! )
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6 réponses
Vous aurez du mal avec les sociétés de crédit qui feront valoir l'article 220 du Code civil (dans lequel vous trouverez peu être aussi de quoi vous défendre ):
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. »
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. »
Il suffit de prendre contact sur :
http://www.quechoisir.org/un-litige
puis ton code postal sur le site qui s'affiche
http://www.quechoisir.org/un-litige
puis ton code postal sur le site qui s'affiche
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Il a gagné et ne doit pas rembourser la république du 13 septembre 2012
https://www.larepubliquedespyrenees.fr/2012/09/13/,1097437.php
Et il est illusoire de laisser croire que dans la cas de dissimulation le conjoint non informé ne doit rien .etc...etc...
Ce n'est pas une situation dont on se sort seul !
Le texte du code civil est clair et je dis "dans lequel vous trouverez peut être aussi de quoi vous défendre "