Crédit fait au nom de l'époux

speedy29 Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 28 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013 - 3 janv. 2013 à 22:04
 Ephora - 4 janv. 2013 à 21:02
Bonjour,

Voilà mon problème :

Mes parents mariés depuis près de 30 ans.
Ma maman vient de décédé et en fouillant dans les papiers, on s'est rendu compte qu'elle avait fait 2 crédit au nom de mon père uniquement alors que celui ci n'était au courant de rien, j'imagine donc qu'il n'y a sa signature sur aucun document. ( bien entendu, on ne retrouve aucun contrat ).
Est ce qu'on peut faire quelque-chose pour sortir mon père de ce fouillis parce que seul, il ne peut pas assumer tous les crédits ( ces 2 là n'étant que ceux dont il n'était pas au courant, il y en a en tout 5, dont 1 qu'on a fait sauter aujourd'hui, un autre que l'on va faire sauter également puisqu'à son nom à elle uniquement, mais 3 crédits avec un seul salaire ... et pas les plus petits bien entendu ! )
A voir également:

6 réponses

Vous aurez du mal avec les sociétés de crédit qui feront valoir l'article 220 du Code civil (dans lequel vous trouverez peu être aussi de quoi vous défendre ):


« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. »
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speedy29 Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 28 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2013
4 janv. 2013 à 18:21
oki ouais ! bon, on ne peut pas faire grand chose du coup on croise les doigts sur les assurance décès ! il y en a un qu'on a fait sauter aujourd'hui avec l'assurance décès, on le croyait ua nom de ma mère mais apparemment elle avait rajouter mon père ne co-empreinteur ! sacré souk !!! merci en tout cas !
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
4 janv. 2013 à 18:27
Un cas a eu lieu sur Oloron ste marie ou au dc de sa femme un homme c'est rendu compte qu'elle avait fait des crédits a gogo.
Il a gagné et ne doit pas rembourser la république du 13 septembre 2012
https://www.larepubliquedespyrenees.fr/2012/09/13/,1097437.php
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Il y a même un arrêt récent de la Cour de cassation (n° 11-15369 du 14.03.2012) mais chaque cas est un cas d'espèces.

Et il est illusoire de laisser croire que dans la cas de dissimulation le conjoint non informé ne doit rien .etc...etc...

Ce n'est pas une situation dont on se sort seul !
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
4 janv. 2013 à 19:28
Gérard je suis d'accord avec vous mais il ne faut pas fermer la porte.Certains ont eu gain de cause,donc des précédents existent et il est possible de tenter sa chance en engageant une procédure judiciaire
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Je ne ferme pas la porte !

Le texte du code civil est clair et je dis "dans lequel vous trouverez peut être aussi de quoi vous défendre "
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ah oui quand tu veux
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Tu me dis quoi faire....
Car j'ai très peu de connaissance, c'est important hihihihi
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Il suffit de prendre contact sur :

http://www.quechoisir.org/un-litige
puis ton code postal sur le site qui s'affiche
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