Crédit fait au nom de l'époux
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3 janv. 2013 à 22:04
Ephora - 4 janv. 2013 à 21:02
Ephora - 4 janv. 2013 à 21:02
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6 réponses
Vous aurez du mal avec les sociétés de crédit qui feront valoir l'article 220 du Code civil (dans lequel vous trouverez peu être aussi de quoi vous défendre ):
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. »
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. »
Il suffit de prendre contact sur :
http://www.quechoisir.org/un-litige
puis ton code postal sur le site qui s'affiche
http://www.quechoisir.org/un-litige
puis ton code postal sur le site qui s'affiche
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4 janv. 2013 à 18:21
4 janv. 2013 à 18:27
Il a gagné et ne doit pas rembourser la république du 13 septembre 2012
https://www.larepubliquedespyrenees.fr/2012/09/13/,1097437.php
4 janv. 2013 à 18:51
Et il est illusoire de laisser croire que dans la cas de dissimulation le conjoint non informé ne doit rien .etc...etc...
Ce n'est pas une situation dont on se sort seul !
4 janv. 2013 à 19:28
4 janv. 2013 à 19:47
Le texte du code civil est clair et je dis "dans lequel vous trouverez peut être aussi de quoi vous défendre "