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Question

Bonjour, 
Nous sommes trois soeurs dont je suis l'aîné. Nos parents sont décédés et possédaient un bien immobilier détaillé comme suit : un logement d'habitation avec garage en dessous et une partie professionnelle (atelier), mon père était artisan menuisier. Tout cela d'une superficie maison 90 m2 environ et la partie professionnelle environ 200 m2. Ma plus jeune soeur occupe la maison depuis le décès de papa en août 2008 et aimerait rester dans la maison. Nous n'y voyons pas d'inconvénient si ce n'est que nous aimerions avoir notre part. Elle ne voudrait acheter que la partie maison. La partie professionnelle resterait. Nous voudrions vendre la totalité car ce n'est pas évident de vendre la partie pro après sa reprise. Elle ne répond pas à nos courriers, ni à ceux du notaire. Nous ne savons plus quoi faire. Nous sommes dans une impasse. Notre notaire nous dit qu'il n'y a que l'expulsion. Pouvez vous nous aider. Merci.

axa loic · Answer

Bonjour,
Vous êtes dans le cas typique de l'indivision.
Cependant il existe l'article 815-5 du code civil qui stipule que "nul n'est censé rester dans l'indivision"
Pour cela il faut faire valoir la volonté de vendre via notaire, ce que vous avez fait.
Celui-ci doit adresser un courrier à l'indivisaire récalcitrante. 
Sans réponse il devra notifier au bout de 1mois un recommandé par voie d'huissier. Sans réponse non plus il devra à M +3 faire valoir un "procès verbal de non entente"

L'étape suivante est de réunir la majorité des 2/3 pour ensuite faire appel au tribunal d'instance qui pourra ordonner la vente.
Attention, 2 dangers a cette procédure :

1/ la durée car les tribunaux regorgent de demande et le coût 
2/ les conditions de vente après validation du juge ne sont plus les conditions classiques mais la vente aux enchères.

Je pense donc que l'indivisaire récalcitrante a tout intérêt a connaître les pouvoirs d'une telle procédure, car du coup tout le monde serait perdant.
(La valeur du bien vendu aux enchères n'a rien à voir avec la valeur de vente sur le marché)
La vente avec accord amiable est le mieux, dites a votre notaire de faire valoir cet article de loi via huissier puis procès verbal pour tenter de l'influencer.

Cordialement

bubu56 · Answer

merci beaucoup pour votre aide. je vais faire en ce sens un courrier au Notaire.

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