Expropriation
sergio66000
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sergio66000 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, je suis exproprié par l'etat pour la construction d'une route.Au stade d'aujourd'hui j'ai fait expertiser ma maison et mon terrain par un expert pres des tribunaux .Ce dossier va me servir pour negocier le prix que france domaine a remis a la dreal(l'organisme de l'etat qui gere le dossier expropriation).
J'ai obtenu l'estimation de france domaine mais le montant est global .je voudrais connaitre les details du dossier d'estimation et cela pour negocier le prix de vente
la question est: ai je droit a voir le dossier ?a qui dois je le demander?DREAL ou FRANCE DOMAINE?
PS;je suis en phase de negociation a l'amiable
J'ai obtenu l'estimation de france domaine mais le montant est global .je voudrais connaitre les details du dossier d'estimation et cela pour negocier le prix de vente
la question est: ai je droit a voir le dossier ?a qui dois je le demander?DREAL ou FRANCE DOMAINE?
PS;je suis en phase de negociation a l'amiable
2 réponses
bonjour
Non, le dossier des domaines n'est pas consultable
je ne comprends ce que vous dites par "le montant est global"
vous êtes exproprié pour un bout de terrain ou pour la totalité ??
Non, le dossier des domaines n'est pas consultable
je ne comprends ce que vous dites par "le montant est global"
vous êtes exproprié pour un bout de terrain ou pour la totalité ??
MERCI de votre reponse mais dites moi quant meme sur quelle loie ou critere est basé votre reponse.la totalité c'est a dire l'indemnité principale ( la maison avec le terrain) moi j'aimerai connaitre le montant de la maison separement du montant du terrain.la CADA peut elle me renseigner?
et que faire pour qu'il soit consultable les domaines ne font pas ce qu'ils veulent (je doute de leurs compétences connaissant la formation des intervenants
encore merci de votre reponse
ps en qualité de quoi votre réponse semble sans hésitations bonne journée
et que faire pour qu'il soit consultable les domaines ne font pas ce qu'ils veulent (je doute de leurs compétences connaissant la formation des intervenants
encore merci de votre reponse
ps en qualité de quoi votre réponse semble sans hésitations bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...