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Retraite allemande double imposition

Résolu
franckfrederic Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013 - 23 déc. 2012 à 10:56
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 26 déc. 2012 à 10:03
Bonjour,

J'ai une question:
Les impôts payés en France sur la retraite allemande seront-ils remboursés intégralement par le fisc français? Car maintenant le Fisc Allemand me demandent également de payer, donc il y a double-imposition.
Il s'agit des années 2005, 2007 et 2008 dont la réclamation de remboursement a été rejetée par le Fisc français en novembre 2012 sous prétexte de l'article R° 196-1 du Livre des Procédures Fiscales.
Selon le Fisc: Pour que les réclamations soient valables elles doivent être présentées au plus tard le 31 décembre dès la 2ème année au titre de laquelle l'impôt est dû.

Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 551
26 déc. 2012 à 10:03
La réponse des impôts français, si elle est correcte sur le principe, est quand même totalement fausse car le ministère des finances français a clairement indiqué de traiter avec "bienveillance" les réclamations sur ce sujet portant sur des années prescrites.
La note interne donnée par Bercy date d'après mes souvenirs de 2009, mais je n'en suis pas sûr et ne peut pas le vérifier chez moi.

Mais vous pouvez utilement refaire votre demande en joignant la réponse ministérielle suivante, il est bien indiqué vers le bas que les délais classiques de prescription ne seront pas appliqués.

Vu le peu de dossier de ce type par service, il n'est pas illogique de penser que la personne qui a traité votre dossier ne connait pas cette pratique :)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-1556QOSD.htm
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