Mensualisation de l'impôt sur les revenus

ORAN62 Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quelle est la date limite pour passer à la mensualisation à partir de Janvier 2013..??

Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    si votre adhésion est enregistrée avant 15 décembre, les prélèvements débuteront en janvier de l'année suivante ;
    - en cas d'adhésion entre le 16 décembre et le 31 décembre : le premier prélèvement aura lieu en février de l'année suivante et comprendra les prélèvements de janvier et février.
    0

Discussions similaires

Plafons non utilisés
Renaud -
Jp -

15 réponses
Anomalie 538 déclaration de revenu micro BA
Apivit -
chris4554 -

3 réponses