Demenagement
koko2013
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koko2013 - 10 déc. 2012 à 13:53
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10 déc. 2012 à 13:43
10 déc. 2012 à 13:43
Bonjour,
Il y a erreur sur les obligations :-)
Il est obligé : de payer la pension alimentaire, s'il ne le fait pas vous avez tout à fait le droit d'enclencher les actions nécessaires (à partir de 2 mois je crois de pension non payée)
Son droit de garde n'est pas assujetti au paiement de la pension, libre à lui d'exercer ou non son droit de garde.
S'il ne l'exerce pas,vous serez parfaitement en droit de demander avec argumentation une reestimation de la pension au jaf.
En tout état de cause et vue le souci d'entente, le mieux pour vous est de saisir le jaf pour l'informer de votre désir de déménagement (seul l'intérêt de l'enfant doit être mis en avant) et de proposer un nouveau DVH au père (la pension ne doit pas être abordée dans cette demande là).
Il y a erreur sur les obligations :-)
Il est obligé : de payer la pension alimentaire, s'il ne le fait pas vous avez tout à fait le droit d'enclencher les actions nécessaires (à partir de 2 mois je crois de pension non payée)
Son droit de garde n'est pas assujetti au paiement de la pension, libre à lui d'exercer ou non son droit de garde.
S'il ne l'exerce pas,vous serez parfaitement en droit de demander avec argumentation une reestimation de la pension au jaf.
En tout état de cause et vue le souci d'entente, le mieux pour vous est de saisir le jaf pour l'informer de votre désir de déménagement (seul l'intérêt de l'enfant doit être mis en avant) et de proposer un nouveau DVH au père (la pension ne doit pas être abordée dans cette demande là).
La législation juridique et financière évolue en permanence...