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Impôt sur la fortune en cas de commodat d'un bien immobilier

Résolu
Essemane Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012 - 9 déc. 2012 à 11:25
 forma - 9 déc. 2012 à 12:00
Bonjour,
le bien donné en commodat doit-il figurer dans le patrimoine soumis à l'impôt sur le fortune du propriétaire ou bien dans le patrimoine imposable du bénéficiaire du commodat ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
9 déc. 2012 à 12:00
Bonjour
le commodat est un prêt d'usage. Le bien fait donc toujours parti du patrimoine de son propriétaire et entre donc dans l'assiette de l'ISF de ce dernier.
0

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