Cautionneur

"Votre engagement durera tant que le bail existera autant dire : à vie"

euh, non Argonnelle : si l'engagement de caution prévoit une durée précise (datée), l'engagement est pris pour la durée indiquée, si le cautionnement n'a pas de durée déterminée, l'engagement est pris pour la première période du bail : trois ans.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/

L'acte de cautionnement et le bail peuvent aussi ne pas mentionner de date précise ou évoquer simplement, par exemple, la "durée du bail et de ses renouvellements". On ne peut pas alors définir la date de fin d'engagement et il s'agit donc d'un cautionnement à durée indéterminée.

Dans ce cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment mais restera engagée jusqu'à la fin du bail en cours ou jusqu'à la fin de la location si celle-ci intervient avant.




pour moi , la caution tient tant que tient le bail

Argonnelle, vous le citez vous même : "Dans ce cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment mais restera engagée jusqu'à la fin du bail en cours ou jusqu'à la fin de la location si celle-ci intervient avant"

en cas de durée indéterminée, la caution peut résilier son engagement quand elle veut tout en restant engagée jusqu'à la fin du bail en cours au plus tard ... Si le bail vient juste d'être signé, ça veut dire que la caution reste engagée pendant trois ans, pas plus ... et si elle résilie après la première période de trois ans, elle devra attendre la fin de la deuxième période pour être désengagée ... ce n'est dont pas "tant que tient le bail", parce qu'il peut être encore une fois renouvelé mais si elle a résilié avant le début d'une nouvelle période, elle ne sera pas engagée sur cette nouvelle période ... il faut garder en tête que le bail (en location habitation vide, bien sûr), c'est pas "à vie", c'est pour trois ans "seulement" (si j'ose dire ! :) )

re ,

je pense que le texte à une double entrée : Je m'explique .


1/ Soit la caution n'est pas précisé dans le temps , et là elle devient indéterminée:

je cite le texte :

" On ne peut pas alors définir la date de fin d'engagement et il s'agit donc d'un cautionnement à durée indéterminée. "


Soit
2/ la caution précise " que la caution est donnée pour la durée du bail et là effectivement le bail ayant une duré de 3 ans renouvelable , la caution est donné pour une durée maximale de 3 ans .

Il faudra trouver un autre texte pour vérifier .


voilà j'ai trouvé des arrêt de la CC à vérifier évidemment qui confirmeraient que la caution court pendant toute la vie du bail y compris ses rénouvellements.


Re: durée validité caution solidaire

Théoriquement, un engagement de caution vaut tant que le bail court (2292 cc), confirmé par bulletin (civ 1er, 4/10/1989). La lecture de l'acte que vous reproduisez "cet engagement vaut pour la durée du bail qui est de 3 ans a compter du 1/07/98,sa reconduction tacite ou son renouvellement." est assez clair. Un autre arrêt confirme qu'en cas de mention à l'acte précisant l'extension du cautionnement (en cas de tacite reconduction par exemple), la caution perdure.
La lecture de vos conseils arguant de 3+3 sous-entend que la caution ne s'engagerait que pour une seule reconduction. Nul part est précisé cette particularité et le tribunal ne suivra pas.
Par contre, vous ne précisez pas quels sont les objets de la caution: toutes sommes, ou juste les loyers.
Vous pouvez vérifier, en conditions de forme, que votre père a bien reproduit de manière manuscrite et précédent sa signature:
- le montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent sur le contrat de location,
- mention exprimant de façon explicite et non équivoque sa connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'il a contracté.
Enfin, vérifiez que votre père a bien reçu du bailleur un exemplaire du bail.

Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement (loi n°94-624 du 21/07/1994, ar 22-1).

Je suis d'accord avec vous Argonnelle, mais là, on parle de la validité du cautionnement, autrement dit : de la période pendant laquelle le cautionnement reste valable sans autre intervention (= sans résiliation de la caution, départ du locataire, ...) ...