Droit de succession
gege0697
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samedi 8 décembre 2012
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8 décembre 2012
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8 déc. 2012 à 10:19
Utilisateur anonyme - 9 déc. 2012 à 09:39
Utilisateur anonyme - 9 déc. 2012 à 09:39
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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 déc. 2012 à 09:39
9 déc. 2012 à 09:39
Bonjour,
Il y a différentes sortes de frais, et c'est selon le montant de l'actif successoral.
https://www.service-public.fr
A quoi il faut rajouter 2,5% de droits de partage.
Cdlt
Il y a différentes sortes de frais, et c'est selon le montant de l'actif successoral.
https://www.service-public.fr
A quoi il faut rajouter 2,5% de droits de partage.
Cdlt
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