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Droit de succession

gege0697 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
a combien s'eleve les frais de partage dans une vente d'un pavillon plus une somme d'argent
merci de me renseigner
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Il y a différentes sortes de frais, et c'est selon le montant de l'actif successoral.

https://www.service-public.fr

A quoi il faut rajouter 2,5% de droits de partage.

Cdlt
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