Donation époux survivant vs préciput

agelin Messages postés 20 Date d'inscription mercredi 1 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2022 - 8 déc. 2012 à 10:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2012 à 11:07
Bonjour,
nous sommes mariés sans contrat et nous avons fait une donation à l'époux survivant. Maintenant il semblerait que modifier le régime matrimonial en y insérant une clause de préciput est plus adaptée à notre situation (attribuer les contrats d'assurance vie au survivant).
Devons-nous révoquer la donation au survivant au préalable?
Quels sont les frais annexes à une telle opération et les conséquences pour les enfants (les enfants sont communs)?
Merci de votre réponse
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
9 déc. 2012 à 11:07
modifier le régime matrimonial
Votre union placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ne peut être modifié en l'état puisqu'aucun contrat de mariage n'existe entre les époux.
Pour atteindre le but recherché, il est indispensable d'adopter un nouveau régime matrimonial adapté.
Cette opération doit passer par notaire et entraîne des frais assez importants.
La donation au dernier vivant vous apporte la solution en raison de la faculté d'option pour la meilleure des 3 formules prévues s'offrant au conjoint survivant selon la situation existante au moment voulu (décès du conjoint).
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