Donation époux survivant vs préciput
agelin
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes mariés sans contrat et nous avons fait une donation à l'époux survivant. Maintenant il semblerait que modifier le régime matrimonial en y insérant une clause de préciput est plus adaptée à notre situation (attribuer les contrats d'assurance vie au survivant).
Devons-nous révoquer la donation au survivant au préalable?
Quels sont les frais annexes à une telle opération et les conséquences pour les enfants (les enfants sont communs)?
Merci de votre réponse
nous sommes mariés sans contrat et nous avons fait une donation à l'époux survivant. Maintenant il semblerait que modifier le régime matrimonial en y insérant une clause de préciput est plus adaptée à notre situation (attribuer les contrats d'assurance vie au survivant).
Devons-nous révoquer la donation au survivant au préalable?
Quels sont les frais annexes à une telle opération et les conséquences pour les enfants (les enfants sont communs)?
Merci de votre réponse
A voir également:
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- Donation universelle entre époux prix - Guide
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1 réponse
modifier le régime matrimonial
Votre union placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ne peut être modifié en l'état puisqu'aucun contrat de mariage n'existe entre les époux.
Pour atteindre le but recherché, il est indispensable d'adopter un nouveau régime matrimonial adapté.
Cette opération doit passer par notaire et entraîne des frais assez importants.
La donation au dernier vivant vous apporte la solution en raison de la faculté d'option pour la meilleure des 3 formules prévues s'offrant au conjoint survivant selon la situation existante au moment voulu (décès du conjoint).
Votre union placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ne peut être modifié en l'état puisqu'aucun contrat de mariage n'existe entre les époux.
Pour atteindre le but recherché, il est indispensable d'adopter un nouveau régime matrimonial adapté.
Cette opération doit passer par notaire et entraîne des frais assez importants.
La donation au dernier vivant vous apporte la solution en raison de la faculté d'option pour la meilleure des 3 formules prévues s'offrant au conjoint survivant selon la situation existante au moment voulu (décès du conjoint).
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