Donation époux survivant vs préciput
agelin
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2012 à 11:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 déc. 2012 à 11:07
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condorcet
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9 déc. 2012 à 11:07
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modifier le régime matrimonial
Votre union placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ne peut être modifié en l'état puisqu'aucun contrat de mariage n'existe entre les époux.
Pour atteindre le but recherché, il est indispensable d'adopter un nouveau régime matrimonial adapté.
Cette opération doit passer par notaire et entraîne des frais assez importants.
La donation au dernier vivant vous apporte la solution en raison de la faculté d'option pour la meilleure des 3 formules prévues s'offrant au conjoint survivant selon la situation existante au moment voulu (décès du conjoint).
Votre union placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ne peut être modifié en l'état puisqu'aucun contrat de mariage n'existe entre les époux.
Pour atteindre le but recherché, il est indispensable d'adopter un nouveau régime matrimonial adapté.
Cette opération doit passer par notaire et entraîne des frais assez importants.
La donation au dernier vivant vous apporte la solution en raison de la faculté d'option pour la meilleure des 3 formules prévues s'offrant au conjoint survivant selon la situation existante au moment voulu (décès du conjoint).