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Partage des allcoations familiales lorsque convention signée

DF31 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012 - 7 déc. 2012 à 08:40
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 déc. 2012 à 16:09
Bonjour,
suite à la demande des enfants, j'ai obtenu la garde-alternee. Mon ex-femme refusait mais ne pouvait pas aller contre la volonté de nos enfants.
cependant, elle refuse toutes autres négociations notamment de partager les allocations familiales L'avocate de mon ex-femme a fait signé la convention sur laquelle est indiquée que c'est Madame qui conserve la totalité des prestations familiales.
pourrais-je tout de même demander à la CAF la moitié. j'ai aussi un troisième enfant avec ma compagne.
J'ai lu que la loi 2007 prévoyait qu'en cas de désaccord la CAF partagerait les allocations mais ce qui m'inquiète c'est qu'il y a cette convention.
merci de votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
8 déc. 2012 à 07:13
Bonjour
Que prévoit le jugement concernant les allocations familiales ? Pas la convention avec l'avocate, mais le jugement pour qu'on se comprenne bien
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DF31
10 déc. 2012 à 09:05
L'avocate de mon ex-femme passe aujourd'hui devant le juge pour présenter la convention. apparemment je recevrais après la convention signée par le juge qu'il faudra rajouter au jugement de divorce qui a eu lieu il y a 3 ans.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
10 déc. 2012 à 09:50
Bonjour
Ce que je comprend, c'est que vous avez fait une convention amiable ? C'est à dire que vous avez fait cette convention avec l'avocate de votre ex femme et que vous l'avez signé ?????
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DF31 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2012
10 déc. 2012 à 10:27
L'avocate de mon ex femme n'était pas du tout d'accord avec sa cliente mais elle est obligée de faire son boulot et malgré des négociations elle lui à dit que si je ne signais pas elle refusait là garde alternée. Et moi j'ai fait par rapport aux enfants donc oui j'ai pas eu le choix de signer
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
10 déc. 2012 à 10:30
Que dit votre jugement sur les allocations familiales ou es ce qu'il en parle ?
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DF31
10 déc. 2012 à 10:39
sur le jugement de divorce qui a eu lieu il y a 3 ans rien n'est marqué étant donné que c'est mon ex -femme qui avait la garde exclusive. ça sera marqué là sur cette convention.
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