Partage des allcoations familiales lorsque convention signée
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
suite à la demande des enfants, j'ai obtenu la garde-alternee. Mon ex-femme refusait mais ne pouvait pas aller contre la volonté de nos enfants.
cependant, elle refuse toutes autres négociations notamment de partager les allocations familiales L'avocate de mon ex-femme a fait signé la convention sur laquelle est indiquée que c'est Madame qui conserve la totalité des prestations familiales.
pourrais-je tout de même demander à la CAF la moitié. j'ai aussi un troisième enfant avec ma compagne.
J'ai lu que la loi 2007 prévoyait qu'en cas de désaccord la CAF partagerait les allocations mais ce qui m'inquiète c'est qu'il y a cette convention.
merci de votre réponse.
suite à la demande des enfants, j'ai obtenu la garde-alternee. Mon ex-femme refusait mais ne pouvait pas aller contre la volonté de nos enfants.
cependant, elle refuse toutes autres négociations notamment de partager les allocations familiales L'avocate de mon ex-femme a fait signé la convention sur laquelle est indiquée que c'est Madame qui conserve la totalité des prestations familiales.
pourrais-je tout de même demander à la CAF la moitié. j'ai aussi un troisième enfant avec ma compagne.
J'ai lu que la loi 2007 prévoyait qu'en cas de désaccord la CAF partagerait les allocations mais ce qui m'inquiète c'est qu'il y a cette convention.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce que je comprend, c'est que vous avez fait une convention amiable ? C'est à dire que vous avez fait cette convention avec l'avocate de votre ex femme et que vous l'avez signé ?????