Droit des cuncubin non enregistre
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Sandryk Da silva
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3 déc. 2012 à 13:38
OUps - 3 déc. 2012 à 13:48
OUps - 3 déc. 2012 à 13:48
A voir également:
- Droit des cuncubin non enregistre
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Droit de brouette - Forum Voisinage
2 réponses
lucini
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3 déc. 2012 à 13:45
3 déc. 2012 à 13:45
Votre question n'est pas claire.
L'acte Notarié de l'acquisition de la maison est il au nom des 2 concubins ?
Qui a financé le prix d'acquisition.
La garantie apporté aux créanciers n'a aucune incidence sur la propriété du bien.
L'acte Notarié de l'acquisition de la maison est il au nom des 2 concubins ?
Qui a financé le prix d'acquisition.
La garantie apporté aux créanciers n'a aucune incidence sur la propriété du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...