Droit des cuncubin non enregistre

Fermé
Sandryk Da silva -  
Bonjour,
en cas que apres l'achat de la maison les concubin effectue un contrat ou prés du notarié, est ce que celui que ne possède pas son nom sur écriture, arrive a prouve qu'il a apporte des garanties pour l'achat de la maison, peut t'il réclamer le 50% de la maison a sa juste valor en cas de séparation?

2 réponses

  1. lucini
    Votre question n'est pas claire.

    L'acte Notarié de l'acquisition de la maison est il au nom des 2 concubins ?

    Qui a financé le prix d'acquisition.

    La garantie apporté aux créanciers n'a aucune incidence sur la propriété du bien.
    0
    1. OUps
      doublon
      merci de rester sur votre premier post
      0