Droit des cuncubin non enregistre
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Sandryk Da silva
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OUps -
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Bonjour,
en cas que apres l'achat de la maison les concubin effectue un contrat ou prés du notarié, est ce que celui que ne possède pas son nom sur écriture, arrive a prouve qu'il a apporte des garanties pour l'achat de la maison, peut t'il réclamer le 50% de la maison a sa juste valor en cas de séparation?
en cas que apres l'achat de la maison les concubin effectue un contrat ou prés du notarié, est ce que celui que ne possède pas son nom sur écriture, arrive a prouve qu'il a apporte des garanties pour l'achat de la maison, peut t'il réclamer le 50% de la maison a sa juste valor en cas de séparation?
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