Dégâts suite à travaux d'ouvriers,bail loi de 48

valydelille Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2013 - Modifié par gerber1 le 30/11/2012 à 16:36
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 30 nov. 2012 à 19:16
Bonjour,
je suis allée à l'ADIL pour un soucis de bail. j'ai découvert il y a peu que le bail "loi 1948" que j'ai signé en 2004 est en fait caduque car plus aucun bail de loi 1948 ne peut être signé depuis 1986 et que par conséquent, l'augmentation prévue par ce même bail qui est basée sur l'indice de construction, est supérieure à celle en vigueur : l'IRL après calcul, j'ai payé 850 euros de trop sur les 8 ans. je sais que je ne pourrais porter de réclamation que sur les 5 dernières années. le conseiller de l'ADIL m'a recommandé de ne faire cette réclamation qu'après le 1er février 2013 puisque par défaut, mon bail serait ramené aux 3 ans (privé) et que justement, cela fera 9 ans en août que je serais installée dans mon logement. je ne vais pas non plus donner le bâton pour me faire battre.

cette partie faite, nous avons discuté de l'appartement en lui même. j'ai eu quelques soucis ces derniers temps : incendie de la boite à fusibles, mon nouveau chauffagiste m'a prévenue que la chaudière n'était pas aux normes de sécurité et que la fumisterie ( les tuyaux d'évacuation des fumées qui passent dans la cheminée) n'est pas scellée. avant ce nouveau chauffagiste, c'est celui de la propriétaire qui faisait le contrat d'entretien, c'est lui qui a installé la chaudière et la fumisterie, il n'allait pas me prévenir qu'il avait fait un travail de ..., et enfin, que le plancher a cédé sous mon poids, certes plus haut que la moyenne nationale, et qui a révélé la présence de ce qui semble être la mérule.

donc RAR à la propriétaire ( qui habite en face) pour signaler par écrit tous les problèmes liés au logement qui lui ont été dit oralement pendant toutes ces années avec mise en demeure de réaliser les travaux de sécurisation à savoir : électricité du bâtiment ( risque de nouvel incendie) chaudière ( risque d'asphyxie et d'électrocution) et enfin, sécurisation du plancher fragilisé.

entre-temps j'ai averti la DASS concernant la possibilté de mérule, qui m'a orienté vers les services sanitaires de la ville. ils sont passés, ont constaté les dégâts et catalogué mon logement comme insalubre, indécent et dangereux. présence de mérule avérée. j'ai d'ailleurs poussé un cri de détresse chaque fois que ce monsieur pulvérisait les boiseries juste avec ses mains, pensant à ma caution qui dégoulinait en même temps que la poussière de bois répandue au sol ...

j'ai déposé une demande de logement social, j'attends de recevoir mon numéro départemental, une demande FSL qui attend mon numéro départemental et l'ADIL m'a donné un dossier loi DALO qui attend mon numéro départemental. je ne compte pas rester dans cet appartement, d'autant moins que la propriétaire ne veut effectuer aucun travaux. elle m'a averti par personne interposée qu'elle mettait le bâtiment en vente. je viens d'avoir le notaire, il passe mardi pour l'estimation. la propriétaire n'est pas au courant de ma demande de logement et de mon désir de partir. se croyant sous loi 48, elle est persuadée qu'elle ne peut donner congé à mon bail. je ne vais pas non plus la contredire quand on voit le délai pour avoir un logement en urgence : 8 mois minimum, 3 ans en voie normale.

ma question se porte sur ma caution. en effet, en 8 ans, il y a eu remplacement de la chaudière qui est passé du sol au mur. entraînant un énorme trou dans le lino de la salle bain ( forcément installé autour de la chaudière au sol). je l'ai donc retiré. il y a le trou dans la cheminée, anciennement sortie des fumées de cette ancienne chaudière rebouchée par un morceau de chiffon. la tapisserie arrachée par le chauffagiste autour de la nouvelle fumisterie. et dernièrement, suite au passage d'un électricien envoyé par la propriétaire pour refaire la boite à fusible et remplacement d'un câble dans une pièce et de sa prise ( en porcelaine) il n'a pas trouvé mieux que de coller une goulotte sur la tapisserie à 30 cm au dessus du sol, et laisser le trou béant et la saignée de l'ancien câble dans le mur. vais-je perdre ma caution sachant que ce n'est pas moi qui ai dégradé ces parties mais des ouvriers mandatés par la propriétaire ? et en ce qui concerne les boiseries et plinthes pulvérisées pour contrôle par l'agent des services d'hygiène ? je prépare mon départ pour des cieux plus cléments et moins dangereux mais j'aimerai tout de même éviter d'être encore le dindon de la farce face à cette propriétaire indélicate.

merci
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4 réponses

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 960
Modifié par gerber1 le 30/11/2012 à 16:35
Bonjour
Voyez les causes de la mérule.https://www.consoglobe.com/merule-fleau-maisons-3386-cg
Les départements concernés.http://www.developpement-durable.gouv.fr/document127475


Rien n'est jamais acquis à l'homme ni sa force ni sa faiblesse ni son coeur ,et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix L.Aragon
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valydelille Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2013
30 nov. 2012 à 17:18
oui je me suis renseignée sur le sujet, je suis à lille dans le nord, dans une maison de ville des années 30 divisée en 2 appartements. la mérule s'est développée dans les parties communes non chauffées dans l'espace entre les plafonds et les planchers. la boiserie n'a révélé aucune trace jusque maintenant car c'est la peinture qui est restée intacte et qui les recouvre qui a fait écran. elle a commencé à s'infiltrer dans mon logement par dessous le lino des WC situés juste au dessous des parties communes. il y a une infiltration d'eau depuis cet été ( très pluvieux) dans le mur mitoyen et j'en avait averti la propriétaire qui n'en a eu cure. et le fait que le locataire dessous mon appartement soit parti empire la prolifération du champignon ( logement non chauffé). la partie du mur gorgée d'eau s'agrandit de jour en jour, le torchis tombe du mur, et la mérule sort enfin de sa cachette. mon appartement est bien aéré malgré l'absence d'aération réglementaire, j'y veille, je n'ai même pas la moindre moisissure sur mes joints de douche, je sais aussi que sécher du linge dans une pièce nécessite d'en aérer le local à cause de l'évaporation de l'eau du linge. je suis une locataire responsable qui entretient son logement dans les meilleurs conditions qui lui sont données. que le propriétaire ne fasse pas son travail, c'est autre chose, mais on ne pourra certainement pas me mettre le cas mérule sur le dos. il y a 16 ans, quand j'ai emménagé au premier étage de l'immeuble ( puis en 2004 au second) il y avait un champignon dans ce qui servait de toilettes à l'époque. j'ai eu pour consigne de la propriétaire de le retirer et de "laisser sécher" je me suis exécutée et on ne l'a plus revu jusqu'à aujourd'hui. c'est en repensant à ce champignon que j'ai ressorti les photos que j'avais faites à l'époque et il s'agit bien de mérule. je n'avais pas encore internet pour faire de recherches sur le sujet. elle est restée latente puis s'est développée dans les murs pendant ces 16 années ...
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valydelille Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2013
30 nov. 2012 à 17:25
pour dire que je fais les choses comme il faut concernant l'humidité : je passe régulièrement un cure pipe dans les trous d'évacuation de la condensation sur mes vielles fenêtres en bois. c'est pour dire si je fais les choses bien ^^
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
30 nov. 2012 à 19:16
les travaux engagés par le propriétaire on été réalisés sous sa responsabilité vous ne pouvez donc pas être tenu pour responsable des mal façon ou des manques de finitions qui en découlent
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