Plafond des niches fscales
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Emma91
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 28 nov. 2012 à 09:49
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 28 nov. 2012 à 09:49
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Valacta
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Modifié par Valacta le 28/11/2012 à 09:49
Modifié par Valacta le 28/11/2012 à 09:49
Bonjour,
Le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013, et pour l'imposition des revenus de 2013
Vous pourrez donc déduire 13 000 € de réductions et crédits d'impôt en 2013
Voir l'article 56 du projet de loi voté par les députés en première lecture
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0038.asp
Et l'exposé des motifs du gouvernement
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0235.asp#P4630_406799
Le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013, et pour l'imposition des revenus de 2013
Vous pourrez donc déduire 13 000 € de réductions et crédits d'impôt en 2013
Voir l'article 56 du projet de loi voté par les députés en première lecture
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0038.asp
Et l'exposé des motifs du gouvernement
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0235.asp#P4630_406799
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