Rupture de contrat pour motif de, fin de droit au bail.
vali33
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27 nov. 2012 à 21:21
vali33 - 29 nov. 2012 à 22:45
vali33 - 29 nov. 2012 à 22:45
A voir également:
- Rupture de contrat pour motif de, fin de droit au bail.
- Contrat de bail pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
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finance88
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Modifié par finance88 le 27/11/2012 à 21:42
Modifié par finance88 le 27/11/2012 à 21:42
Bonjour,
Pour une rupture conventionnelle, il faut que vous et l'employeur soyez d'accord...
Vous n'êtes pas d'accord, et il ne peut pas vous obliger.
Il teste, ça ne lui a rien coûté...
Mais là, fin de bail, c'est qu'il veut arrêter son activité sans vous verser les indemnités sur 22 ans d'ancienneté.
Alors, c'est non, vous n'êtes pas d'accord.
Il doit vous licencier pour motif économique avec tous vos droits.
Prenez contact avec un délégué (liste en mairie), pour lui expliquer votre histoire, et surtout faites vous accompagner, si vous recevez une lettre pour un éventuel licenciement.
Si il ne veut pas payer, il va probablement chercher à vous coller fautes sur fautes.
Attention.
Politesse, courtoisie, pas de discussion sur le sujet de fin de contrat si vous êtes seule.
Si il évoque le sujet, dites-lui qu'il vous envoie une lettre pour un éventuel licenciement avec un rendez-vous (vous devez avoir 5 jours ouvrables pour avoir le temps de trouver quelqu'un pour vous assistez).
Bon courage et aller vite chercher la liste des délégués qui se trouve dans chaque mairie (celle ou vous travaillez).
Pour une rupture conventionnelle, il faut que vous et l'employeur soyez d'accord...
Vous n'êtes pas d'accord, et il ne peut pas vous obliger.
Il teste, ça ne lui a rien coûté...
Mais là, fin de bail, c'est qu'il veut arrêter son activité sans vous verser les indemnités sur 22 ans d'ancienneté.
Alors, c'est non, vous n'êtes pas d'accord.
Il doit vous licencier pour motif économique avec tous vos droits.
Prenez contact avec un délégué (liste en mairie), pour lui expliquer votre histoire, et surtout faites vous accompagner, si vous recevez une lettre pour un éventuel licenciement.
Si il ne veut pas payer, il va probablement chercher à vous coller fautes sur fautes.
Attention.
Politesse, courtoisie, pas de discussion sur le sujet de fin de contrat si vous êtes seule.
Si il évoque le sujet, dites-lui qu'il vous envoie une lettre pour un éventuel licenciement avec un rendez-vous (vous devez avoir 5 jours ouvrables pour avoir le temps de trouver quelqu'un pour vous assistez).
Bon courage et aller vite chercher la liste des délégués qui se trouve dans chaque mairie (celle ou vous travaillez).
caroledu92
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27 nov. 2012 à 23:39
27 nov. 2012 à 23:39
Bonsoir
il veut arrêter son activité sans vous verser les indemnités sur 22 ans d'ancienneté. Si il parle de rupture conventionnelle, il y a des indemnités !!!
Ce qui est important aussi en cas de licenciement économique : votre employeur devra vous proposer le CSP
https://www.pole-emploi.fr/accueil/
En cas d'acceptation, le CSP permet (entre autres) une allocation correspondant à 80 % du salaire journalier de référence, versée à compter du lendemain de la rupture du contrat de travail (sans préavis) et pendant 12 mois maximum,
Le licenciement eco : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N481
il veut arrêter son activité sans vous verser les indemnités sur 22 ans d'ancienneté. Si il parle de rupture conventionnelle, il y a des indemnités !!!
Ce qui est important aussi en cas de licenciement économique : votre employeur devra vous proposer le CSP
https://www.pole-emploi.fr/accueil/
En cas d'acceptation, le CSP permet (entre autres) une allocation correspondant à 80 % du salaire journalier de référence, versée à compter du lendemain de la rupture du contrat de travail (sans préavis) et pendant 12 mois maximum,
Le licenciement eco : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N481
vali33
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28 novembre 2012
28 nov. 2012 à 08:48
28 nov. 2012 à 08:48
Merci, pour tous ses renseignements. Je fais le nécessaire des aujourd'hui auprès d'un délégué. je vous tiens informé de la suite des évènements. Très cordialement Vali33
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2012 à 22:45
j'ai rencontré mon employeur aujourd'hui. Ce dernier me dit que je ne peux pas avoir de licenciement économique, puisque le terme exacte étant une cession de droit au bail. Donc une rupture conventionnelle s'impose. Il m'indique que mes indemnités sont identiques que celles du licenciement économique. Par contre je ne suis pas concernée par le CSP puisque l'entreprise a plus de 1000 employés. quels sont mes recours, dois-je refuser la rupture ou non sachant qu'aucun poste n'est disponible actuellement, puisque nous rencontrons des des difficultés. des ruptures ont été faites depuis plusieurs mois pour alléger la masse salariale au sein du groupe.