Pb Assurance vie et succession
audreyfrincart
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audreyfrincart Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - 29 nov. 2012 à 19:13
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3 réponses
Bonsoir,
Le droit de demander, oui, il l'a... Mais entre la demande et l'obtention, il y a le Code des Assurances :
Art L132-13
"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant."
C'est on ne peut plus clair.
Toutefois, le même article précise, si l'on peut dire, que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux primes versées à moins que celles-ci n'aient été "manifestement exagérées" eu égard aux facultés du contractant au moment où elles ont été versées.
Seul le juge est souverain pour apprécier ce caractère "manifestement exagéré".
Il se prononce en fonction :
- du montant des primes versées (critère déterminant) ;
- de l'utilité économique du contrat pour le souscripteur ;
- et du mobile de la souscription.
Reste à savoir si le fils en question voudra saisir la justice sachant que, au vu des quelques éléments que vous donnez, il n'a quasiment aucune chance d'obtenir gain de cause.
Maintenant, je ne suis pas dans le dossier...
Cordialement.
Le droit de demander, oui, il l'a... Mais entre la demande et l'obtention, il y a le Code des Assurances :
Art L132-13
"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant."
C'est on ne peut plus clair.
Toutefois, le même article précise, si l'on peut dire, que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux primes versées à moins que celles-ci n'aient été "manifestement exagérées" eu égard aux facultés du contractant au moment où elles ont été versées.
Seul le juge est souverain pour apprécier ce caractère "manifestement exagéré".
Il se prononce en fonction :
- du montant des primes versées (critère déterminant) ;
- de l'utilité économique du contrat pour le souscripteur ;
- et du mobile de la souscription.
Reste à savoir si le fils en question voudra saisir la justice sachant que, au vu des quelques éléments que vous donnez, il n'a quasiment aucune chance d'obtenir gain de cause.
Maintenant, je ne suis pas dans le dossier...
Cordialement.
audreyfrincart
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29 novembre 2012
29 nov. 2012 à 13:40
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Merci beaucoup Bernar65 de m'avoir répondu.
J'ai pris contact avec mon assurance juridique pour essayer d'y voir plus clair et lundi soir j'ai rendez-vous avec un notaire.
En fait la "grosse" question est de savoir si dans le cas où on saisirai la justice si le juge se basera sur les primes versées initialement à l'ouverture de ces assurances vie ou si il se basera sur les primes que nous nous avons perçu.
Merci encore et bonne journée.
J'ai pris contact avec mon assurance juridique pour essayer d'y voir plus clair et lundi soir j'ai rendez-vous avec un notaire.
En fait la "grosse" question est de savoir si dans le cas où on saisirai la justice si le juge se basera sur les primes versées initialement à l'ouverture de ces assurances vie ou si il se basera sur les primes que nous nous avons perçu.
Merci encore et bonne journée.
Bonsoir,
C'est bien le caractère manifestement exagéré des primes versées pour alimenter le contrat par rapport aux facultés du contractant au moment où elles ont été versées qui sera examiné par le juge.
Et ceci même si c'est le déséquilibre apparu au moment du partage de la succession qui décide la personne s'estimant lésée à saisir la justice.
Et quand vous dites : "dans le cas où on saisirai la justice", attention, ce n'est pas à vous, les bénéficiaires, de prendre l'initiative d'une telle démarche. C'est au fils et à lui seul.
Pour conclure, les bénéficiaires ne reçoivent pas de prime mais un capital décès.
Cordialement.
C'est bien le caractère manifestement exagéré des primes versées pour alimenter le contrat par rapport aux facultés du contractant au moment où elles ont été versées qui sera examiné par le juge.
Et ceci même si c'est le déséquilibre apparu au moment du partage de la succession qui décide la personne s'estimant lésée à saisir la justice.
Et quand vous dites : "dans le cas où on saisirai la justice", attention, ce n'est pas à vous, les bénéficiaires, de prendre l'initiative d'une telle démarche. C'est au fils et à lui seul.
Pour conclure, les bénéficiaires ne reçoivent pas de prime mais un capital décès.
Cordialement.
audreyfrincart
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29 novembre 2012
29 nov. 2012 à 19:13
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Bonsoir,
Merci beaucoup Bernar65
Vos renseignements sont bien précieux.
Bonne soirée
Merci beaucoup Bernar65
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Bonne soirée
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