résiliation d'un contrat locam Fermé

Question

Bonjour, 
 j'ai un conflit avec  la société locam, je veux résilier mon contrat envers eux, la société cortix, ( depuis liquidé judiciairement) par qui la locam est venue à me prélever des loyers. avez vous une solution ou un recours pour stopper ces prélèvements
merci d'avance

sympathisant · Accepted Answer

OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER

Cette opposition peut être faite par vous même ou par un mandataire de votre choix habilité à vous assister ou à vous représenter devant le tribunal d'instance.

Lire et télécharger ce pdf :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_831_fj93-injonction_de_payer.pdf

homair73 · Answer

Bonjour,  

Votre post rejoint un nombre conséquent identique sur le même thème , cités ci-dessous. 
Vous ne le précisez pas, mais vous devez être un professionnel, sans doutes un auto entrepreneur. 
Vous avez dû souscrire un contrat avec une société , qui depuis a disparue, contrat adossé à un loyer auprès d'un organisme financier.
C'est dans les CGV - conditions de résiliation- de votre contrat avec l'organisme financier que vous trouverez la réponse. A savoir si ces conditions de résiliation existent ?
Dans les posts ci-dessous, certains évoquent l'article 2004 du Code civil sur la révocation des prélèvements. Mais ils n'indiquent pas si cette solution a résolu le problème.  Les prélèvements ont certainement cessés, mais pas les poursuites....

homair73 · Answer

Bonjour à tous, 

Prenez connaissance de la réponse à vote problème faite par SYON hier sur ce même site;
 
Syon - 8 avril 2013 à 20:51 
Allez voir ce lien, il y a une exception ;) http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061125269.html
 
Il vous reste cette possibilté. 

Bonne chance.

sympathisant · Answer

Bonjour,

Début avril 2014, dans un courrier « avec du vrai papier » la DGCCRF (répression des fraudes) m'informe qu'elle a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
Référence :
https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf

Elle me rappelle aussi les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot.

Je résume :
1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

2) Arrêt concernant le dol et s'appuyant sur l'article 1109 du code civil :
CA Bordeaux 08.03.2011
« Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies ».

3) L'article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif.
Il vise les pratiques émanant d'un professionnel profitant d'une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables. 
http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html

4) Sur l'indivisibilité des contrats
« Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
Source :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html

Résiliation d'un contrat locam

4 réponses

Discussions similaires

Newsletters