Résiliation d'un contrat locam
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alban22190
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jeromehb Messages postés 1 Statut Membre -
jeromehb Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai un conflit avec la société locam, je veux résilier mon contrat envers eux, la société cortix, ( depuis liquidé judiciairement) par qui la locam est venue à me prélever des loyers. avez vous une solution ou un recours pour stopper ces prélèvements
merci d'avance
j'ai un conflit avec la société locam, je veux résilier mon contrat envers eux, la société cortix, ( depuis liquidé judiciairement) par qui la locam est venue à me prélever des loyers. avez vous une solution ou un recours pour stopper ces prélèvements
merci d'avance
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4 réponses
OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER
Cette opposition peut être faite par vous même ou par un mandataire de votre choix habilité à vous assister ou à vous représenter devant le tribunal d'instance.
Lire et télécharger ce pdf :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_831_fj93-injonction_de_payer.pdf
Cette opposition peut être faite par vous même ou par un mandataire de votre choix habilité à vous assister ou à vous représenter devant le tribunal d'instance.
Lire et télécharger ce pdf :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_831_fj93-injonction_de_payer.pdf
Bonjour,
Votre post rejoint un nombre conséquent identique sur le même thème , cités ci-dessous.
Vous ne le précisez pas, mais vous devez être un professionnel, sans doutes un auto entrepreneur.
Vous avez dû souscrire un contrat avec une société , qui depuis a disparue, contrat adossé à un loyer auprès d'un organisme financier.
C'est dans les CGV - conditions de résiliation- de votre contrat avec l'organisme financier que vous trouverez la réponse. A savoir si ces conditions de résiliation existent ?
Dans les posts ci-dessous, certains évoquent l'article 2004 du Code civil sur la révocation des prélèvements. Mais ils n'indiquent pas si cette solution a résolu le problème. Les prélèvements ont certainement cessés, mais pas les poursuites....
Votre post rejoint un nombre conséquent identique sur le même thème , cités ci-dessous.
Vous ne le précisez pas, mais vous devez être un professionnel, sans doutes un auto entrepreneur.
Vous avez dû souscrire un contrat avec une société , qui depuis a disparue, contrat adossé à un loyer auprès d'un organisme financier.
C'est dans les CGV - conditions de résiliation- de votre contrat avec l'organisme financier que vous trouverez la réponse. A savoir si ces conditions de résiliation existent ?
Dans les posts ci-dessous, certains évoquent l'article 2004 du Code civil sur la révocation des prélèvements. Mais ils n'indiquent pas si cette solution a résolu le problème. Les prélèvements ont certainement cessés, mais pas les poursuites....
Bonjour alban22190. je suis auto entrepreneuse également et je suis dans le même cas que vous. Mon site internet n'existe plus mais on continue à me prélever les loyers et ce jusqu'en février 2016. Nous avons 2 choix : établir une lettre de résiliation judiciaire ou prendre un bon avocat qui gère les conflits entreprise contre entreprise. Pour ma part je n'ai encore fait aucunes démarches car je ne le sais que depuis vendredi..... cordialement.
jamais signer de contrat avec la société d'alarme et securité http://www.artys.fr/
Ce sont des escrocs, il n'y a aucun suivi technique. Ils vous vendent des produits de très mauvaise qualité, il n'y aucun service apres installation. Ils font signer des contrats plus que douteux, du pur vol! tres curieusement ils viennent juste apres une serie de vol. Vous ne les revoyé que pour vous faire signer des contrats plus gros. Attention entreprise a fuire.
Ne pas signer de contrat avec www.Locam.fr. Il est impossible de les joindre. Ces contrats sont des arnaques!! j'ai été un pigeon en signant, ne faites pas comme moi!
Ce sont des escrocs, il n'y a aucun suivi technique. Ils vous vendent des produits de très mauvaise qualité, il n'y aucun service apres installation. Ils font signer des contrats plus que douteux, du pur vol! tres curieusement ils viennent juste apres une serie de vol. Vous ne les revoyé que pour vous faire signer des contrats plus gros. Attention entreprise a fuire.
Ne pas signer de contrat avec www.Locam.fr. Il est impossible de les joindre. Ces contrats sont des arnaques!! j'ai été un pigeon en signant, ne faites pas comme moi!
Bonjour,
Début avril 2014, dans un courrier « avec du vrai papier » la DGCCRF (répression des fraudes) m'informe qu'elle a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
Référence :
https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf
Elle me rappelle aussi les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot.
Je résume :
1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.
2) Arrêt concernant le dol et s'appuyant sur l'article 1109 du code civil :
CA Bordeaux 08.03.2011
« Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies ».
3) L'article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif.
Il vise les pratiques émanant d'un professionnel profitant d'une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables.
http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html
4) Sur l'indivisibilité des contrats
« Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
Source :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html
Début avril 2014, dans un courrier « avec du vrai papier » la DGCCRF (répression des fraudes) m'informe qu'elle a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
Référence :
https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide_ecommerce_mai2013.pdf
Elle me rappelle aussi les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot.
Je résume :
1) Article L121-20-1 du code de la consommation, modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.
2) Arrêt concernant le dol et s'appuyant sur l'article 1109 du code civil :
CA Bordeaux 08.03.2011
« Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies ».
3) L'article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif.
Il vise les pratiques émanant d'un professionnel profitant d'une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables.
http://www.direccte.gouv.fr/desequilibre-significatif.html
4) Sur l'indivisibilité des contrats
« Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
Source :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html
Bonjour à tous,
Prenez connaissance de la réponse à vote problème faite par SYON hier sur ce même site;
Syon - 8 avril 2013 à 20:51
Allez voir ce lien, il y a une exception ;) http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061125269.html
Il vous reste cette possibilté.
Bonne chance.
Prenez connaissance de la réponse à vote problème faite par SYON hier sur ce même site;
Syon - 8 avril 2013 à 20:51
Allez voir ce lien, il y a une exception ;) http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061125269.html
Il vous reste cette possibilté.
Bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...