Fiscalité sur la donation
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serge33510
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serge33510 Messages postés 2 Statut Membre -
serge33510 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère souhaite me faire une donation d'une somme d'argent. d'après la loi il la somme est totalement exonérés d'imposition à condition que le donateur ait moins de 80 ans. Qu'en est-il lorsque la personne a plus de 80 ans?
Merci
Ma mère souhaite me faire une donation d'une somme d'argent. d'après la loi il la somme est totalement exonérés d'imposition à condition que le donateur ait moins de 80 ans. Qu'en est-il lorsque la personne a plus de 80 ans?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Au-delà de 80 ans, elle peut vous donner jusqu'à 100 000€ sans droits de donation.
Mais cet abattement de 100 000€ est "consommé" pour 15 ans, donc en cas de décès avant ses 95 ans (ou en tout cas moins de 15 ans après la date d'enregistrement de la donation) il sera déjà utilisé, et toute sa succession sera soumise aux droits de succession. Si son don est inférieur, il vous restera la différence entre 100 000 et la valeur du don.
Vous pouvez aussi réduire "légèrement" cette utilisation de l'abattement en passant une partie du don en "présent d'usage", celui-ci devant répondre à certains critères concernant "l'usage" (cadeaux pour un mariage, un anniversaire, une installation, etc) et l'importance du don par rapport à la fortune du donateur.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/les-cadeaux-ou-presents-dusage/a3296
Cdlt
Au-delà de 80 ans, elle peut vous donner jusqu'à 100 000€ sans droits de donation.
Mais cet abattement de 100 000€ est "consommé" pour 15 ans, donc en cas de décès avant ses 95 ans (ou en tout cas moins de 15 ans après la date d'enregistrement de la donation) il sera déjà utilisé, et toute sa succession sera soumise aux droits de succession. Si son don est inférieur, il vous restera la différence entre 100 000 et la valeur du don.
Vous pouvez aussi réduire "légèrement" cette utilisation de l'abattement en passant une partie du don en "présent d'usage", celui-ci devant répondre à certains critères concernant "l'usage" (cadeaux pour un mariage, un anniversaire, une installation, etc) et l'importance du don par rapport à la fortune du donateur.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/les-cadeaux-ou-presents-dusage/a3296
Cdlt
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