SCI et divorce en communauté de biens réduite aux acquêts.
nicoT75
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Nostfe -
Nostfe -
Bonjour,
Après moult recherche sur internet, notamment sur votre forum, je n'arrive pas à trouver une réponse simple à mon problème. Je vais donc tenter d'être clair et concis.
Je suis actionnaire de la SCI familiale (avec mon oncle et mes deux parents) à hauteur de 5 %. Mon oncle est marié sans contrat, donc si j'ai bien compris sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Il était déjà actionnaire de la SCI avant son mariage. Après son mariage, les parts n'ont pas changé mais il y a eu acquisition d'un bien immobilier au nom de la SCI. Maintenant, mon oncle risque de divorcer et nous nous demandons ce que sa possible future ex-femme peut réclamer à l'issu de la séparation.
J'ai trouvé des infos contradictoires à ce sujet. Si je fais la synthèse de ce qui me semble cohérent :
- les parts de mon oncle, acquises lors de la création de la SCI (bien avant le mariage), représente un bien propre et non partageable.
- le bien acquis au nom de la SCI après leur mariage est partageable avec sa possible future ex-femme au pro rata de ses parts dans la société.
Est-ce correct ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
Après moult recherche sur internet, notamment sur votre forum, je n'arrive pas à trouver une réponse simple à mon problème. Je vais donc tenter d'être clair et concis.
Je suis actionnaire de la SCI familiale (avec mon oncle et mes deux parents) à hauteur de 5 %. Mon oncle est marié sans contrat, donc si j'ai bien compris sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Il était déjà actionnaire de la SCI avant son mariage. Après son mariage, les parts n'ont pas changé mais il y a eu acquisition d'un bien immobilier au nom de la SCI. Maintenant, mon oncle risque de divorcer et nous nous demandons ce que sa possible future ex-femme peut réclamer à l'issu de la séparation.
J'ai trouvé des infos contradictoires à ce sujet. Si je fais la synthèse de ce qui me semble cohérent :
- les parts de mon oncle, acquises lors de la création de la SCI (bien avant le mariage), représente un bien propre et non partageable.
- le bien acquis au nom de la SCI après leur mariage est partageable avec sa possible future ex-femme au pro rata de ses parts dans la société.
Est-ce correct ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
A voir également:
- Sci mariage sous communauté
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Sci - Guide
- Loi du mariage - Guide
- Contourner la safer avec une sci - Forum Immobilier
2 réponses
Merci pour ce topic, cela à permis de répondre à quelques une de mes questions.
Cependant il m'en reste une:
Nous allons créer une SCI Familiale avec ma mère (50%) mon frère (25%) et moi (25%).
Mon frère étant marié (mariage simple, sans contrat) en cas de divorce son ex femme aurait donc droit à 12.5% de la SCI?
Et il possible de nous protéger de cela avant la création de la SCI, par exemple que sa femme stipule devant notaire qu'elle renonce au droit de la SCI?
Cependant il m'en reste une:
Nous allons créer une SCI Familiale avec ma mère (50%) mon frère (25%) et moi (25%).
Mon frère étant marié (mariage simple, sans contrat) en cas de divorce son ex femme aurait donc droit à 12.5% de la SCI?
Et il possible de nous protéger de cela avant la création de la SCI, par exemple que sa femme stipule devant notaire qu'elle renonce au droit de la SCI?
les parts de mon oncle, acquises lors de la création de la SCI (bien avant le mariage), représente un bien propre et non partageable.
Il n'y a rien à partager.
Dès lors qu'il s'agit d'un bien propre il n'appartient pas à la communauté pour être l'objet d'un partage dans le cadre d'un divorce.
le bien acquis au nom de la SCI après leur mariage est partageable avec sa possible future ex-femme au prorata de ses parts dans la société.
Non.
Le bien acquis par la SCI appartient à la SCI.
Les porteurs de parts connaissent alors une augmentation de la valeur de leurs parts lesquelles, demeurent, quoi qu'il en soit, des biens propres, de la même façon qu'un bien personnel (immeuble) prendrait de la valeur avec le temps.
Il n'y a rien à partager.
Dès lors qu'il s'agit d'un bien propre il n'appartient pas à la communauté pour être l'objet d'un partage dans le cadre d'un divorce.
le bien acquis au nom de la SCI après leur mariage est partageable avec sa possible future ex-femme au prorata de ses parts dans la société.
Non.
Le bien acquis par la SCI appartient à la SCI.
Les porteurs de parts connaissent alors une augmentation de la valeur de leurs parts lesquelles, demeurent, quoi qu'il en soit, des biens propres, de la même façon qu'un bien personnel (immeuble) prendrait de la valeur avec le temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...