Partage des biens , delais de forclusion?
ericcis
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Le divorce a été prononcé en 2000 ainsi que le partage des biens.
Le notaire avait annoncé 60 000 euros ( 1/2 de la valeur estimée de la maison )
car elle souhaitait garder la maison.
En 2002 la moitié a été réglé chez le notaire ( afin de ne pas la prendre par la gorge pensant qu'elle ne pourrait régler la totalité en 1 fois ).
Aujourd'hui, puis je reclamer l'autre moitié?
Elle va se remarier et ils ont opté pour la communauté de biens, ont ils ce droit puisque je n'ai toujours pas touché le solde de ce qui m'est dû?
merci de m'informer.
Le divorce a été prononcé en 2000 ainsi que le partage des biens.
Le notaire avait annoncé 60 000 euros ( 1/2 de la valeur estimée de la maison )
car elle souhaitait garder la maison.
En 2002 la moitié a été réglé chez le notaire ( afin de ne pas la prendre par la gorge pensant qu'elle ne pourrait régler la totalité en 1 fois ).
Aujourd'hui, puis je reclamer l'autre moitié?
Elle va se remarier et ils ont opté pour la communauté de biens, ont ils ce droit puisque je n'ai toujours pas touché le solde de ce qui m'est dû?
merci de m'informer.
A voir également:
- Partage des biens , delais de forclusion?
- Forclusion def - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
1 réponse
Aujourd'hui, puis je reclamer l'autre moitié?
Vous êtes toujours créancier de cette somme encore due.
D'ailleurs, votre notaire a dû la garantir par une inscription du privilège du co-partageant prise sur cette maison à la Conservation des Hypothèques.
D'autre part, que prévoit l'acte du partage ?
Quel délai vous lui avez accordé pour s'acquitter de la totalité de la somme qu'elle vous doit ?
Elle va se remarier et ils ont opté pour la communauté de biens, ont ils ce droit puisque je n'ai toujours pas touché le solde de ce qui m'est dû?
Evidemment.
Vous êtes un simple créancier de votre ex-conjoint et n'êtes plus propriétaire de cette maison.
Au contraire, elle est la seule propriétaire de cette maison tout en vous étant redevable d'une partie de la soulte.
Vous êtes toujours créancier de cette somme encore due.
D'ailleurs, votre notaire a dû la garantir par une inscription du privilège du co-partageant prise sur cette maison à la Conservation des Hypothèques.
D'autre part, que prévoit l'acte du partage ?
Quel délai vous lui avez accordé pour s'acquitter de la totalité de la somme qu'elle vous doit ?
Elle va se remarier et ils ont opté pour la communauté de biens, ont ils ce droit puisque je n'ai toujours pas touché le solde de ce qui m'est dû?
Evidemment.
Vous êtes un simple créancier de votre ex-conjoint et n'êtes plus propriétaire de cette maison.
Au contraire, elle est la seule propriétaire de cette maison tout en vous étant redevable d'une partie de la soulte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...