Partage des biens , delais de forclusion?
ericcis
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 19 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2012
-
19 nov. 2012 à 13:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2012 à 16:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2012 à 16:38
A voir également:
- Partage des biens , delais de forclusion?
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Delais remboursement voiture volée - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Forclusion définition - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
19 nov. 2012 à 16:38
19 nov. 2012 à 16:38
Aujourd'hui, puis je reclamer l'autre moitié?
Vous êtes toujours créancier de cette somme encore due.
D'ailleurs, votre notaire a dû la garantir par une inscription du privilège du co-partageant prise sur cette maison à la Conservation des Hypothèques.
D'autre part, que prévoit l'acte du partage ?
Quel délai vous lui avez accordé pour s'acquitter de la totalité de la somme qu'elle vous doit ?
Elle va se remarier et ils ont opté pour la communauté de biens, ont ils ce droit puisque je n'ai toujours pas touché le solde de ce qui m'est dû?
Evidemment.
Vous êtes un simple créancier de votre ex-conjoint et n'êtes plus propriétaire de cette maison.
Au contraire, elle est la seule propriétaire de cette maison tout en vous étant redevable d'une partie de la soulte.
Vous êtes toujours créancier de cette somme encore due.
D'ailleurs, votre notaire a dû la garantir par une inscription du privilège du co-partageant prise sur cette maison à la Conservation des Hypothèques.
D'autre part, que prévoit l'acte du partage ?
Quel délai vous lui avez accordé pour s'acquitter de la totalité de la somme qu'elle vous doit ?
Elle va se remarier et ils ont opté pour la communauté de biens, ont ils ce droit puisque je n'ai toujours pas touché le solde de ce qui m'est dû?
Evidemment.
Vous êtes un simple créancier de votre ex-conjoint et n'êtes plus propriétaire de cette maison.
Au contraire, elle est la seule propriétaire de cette maison tout en vous étant redevable d'une partie de la soulte.