Communauté universelle
Bonjour, j'aimerais savoir pour une demande de communauté universelle si les enfants doivent donner leurs accords
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Oui : https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/le-changement-de-r%C3%A9gime-matrimonial-cest-facile
*Si le ou les enfants sont d'accord, il suffira de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire.
*En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faudra obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents.
*En présence d'enfants mineurs il faudra aussi passer par l'homologation au Tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...