Communauté universelle

zigomar Messages postés 2 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'aimerais savoir pour une demande de communauté universelle si les enfants doivent donner leurs accords

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Oui : https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/le-changement-de-r%C3%A9gime-matrimonial-cest-facile

    *Si le ou les enfants sont d'accord, il suffira de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire.
    *En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faudra obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents.
    *En présence d'enfants mineurs il faudra aussi passer par l'homologation au Tribunal.

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