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Communauté universelle

zigomar Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2012 - 18 nov. 2012 à 19:59
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 18 nov. 2012 à 20:35
Bonjour, j'aimerais savoir pour une demande de communauté universelle si les enfants doivent donner leurs accords

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
18 nov. 2012 à 20:35
Bonjour,

Oui : https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/mariage/le-changement-de-r%C3%A9gime-matrimonial-cest-facile

*Si le ou les enfants sont d'accord, il suffira de signer l'acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire.
*En revanche si un ou plusieurs enfants s'opposent au projet il faudra obtenir, comme auparavant, l'homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents.
*En présence d'enfants mineurs il faudra aussi passer par l'homologation au Tribunal.

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