Info assurance vie et clause beneficiaire
danuser
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Gérard - 17 nov. 2012 à 11:25
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2 réponses
Le "bénéficiaire prédécédé", problème classique des devoirs d'assurance !
Article L 132-9 du Code des assurances et clause de représentation des bénéficiaires de rang inférieur en présence de bénéficiaires de rang précédent...
Mais dans les faits cette règle très "oubliée" des vendeurs n'est pas toujours connue non plus des services centraux. Mais il vaut mieux quand même être prudent lors de la rédaction !
Article L 132-9 du Code des assurances et clause de représentation des bénéficiaires de rang inférieur en présence de bénéficiaires de rang précédent...
Mais dans les faits cette règle très "oubliée" des vendeurs n'est pas toujours connue non plus des services centraux. Mais il vaut mieux quand même être prudent lors de la rédaction !
La règle veut que l'on stipule : "vivants ou représentés" ce qui permet aux héritiers d'un bénéficiaire prédécédé de participer au partage du capital.
Sinon, ce capital est intégralement versé aux bénéficiaires de premier rang vivants.
Les règles de dévolution successorale ne sont pas applicables dans ce cas.
"sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital " dit l'article précité.
Sinon, ce capital est intégralement versé aux bénéficiaires de premier rang vivants.
Les règles de dévolution successorale ne sont pas applicables dans ce cas.
"sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital " dit l'article précité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2012 à 11:19