Droits de successions
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natsileb
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un couple marié sous le régime de la communauté, propriétaire de leur habitation principale en commun et ayant établi une donation au dernier vivant dont le mari décède:
que devra régler l'épouse comme frais pour rester propriétaire de sa maison?
Avec tous mes remerciements pour votre éclairage.
Un couple marié sous le régime de la communauté, propriétaire de leur habitation principale en commun et ayant établi une donation au dernier vivant dont le mari décède:
que devra régler l'épouse comme frais pour rester propriétaire de sa maison?
Avec tous mes remerciements pour votre éclairage.
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1 réponse
que devra régler l'épouse comme frais pour rester propriétaire de sa maison?
Qui que ce soit des 2 époux le premier mourant, en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant l'époux survivant recueillera la succession à condition que le défunt ne laisse pas d'enfant ou petit-enfant évantuellement.
Supposons qu'il n'y ai pas de descendance.
Le conjoint survivant est (pour le moment) exonéré des droits de succession.
Cependant, resteront dus les frais de liquidation de la succession concernant les diverses formalités à remplir par le notaire + ses honoraires.
Le montant ne peut être fixé.
Il peut varier selon les situations et la valeur de l'ensemble des biens composant la succession et non seulement la maison en soi.
Qui que ce soit des 2 époux le premier mourant, en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant l'époux survivant recueillera la succession à condition que le défunt ne laisse pas d'enfant ou petit-enfant évantuellement.
Supposons qu'il n'y ai pas de descendance.
Le conjoint survivant est (pour le moment) exonéré des droits de succession.
Cependant, resteront dus les frais de liquidation de la succession concernant les diverses formalités à remplir par le notaire + ses honoraires.
Le montant ne peut être fixé.
Il peut varier selon les situations et la valeur de l'ensemble des biens composant la succession et non seulement la maison en soi.
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