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Facturation d'honoraires pour donation

Résolu
Batirunos Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2012 - 10 nov. 2012 à 15:26
 Batirunos - 11 nov. 2012 à 10:53
Bonjour,
Suite à la donation de la nue propriété d'un studio à notre fille, le syndic nous a facturé 221,26 euros en arguant que cette disposition figurait au contrat du syndic voté en assemblée générale. Si je ne m'abuse acceptation d'un contrat ne vaut pas acceptation de clauses abusives.
Puis-je leur opposer le fait que la commission des clauses abusives vient de confirmer que les clauses prévues dans un contrat de syndic fixant des "honoraires de mutation" sont des clauses abusives et que la DGCRF dénonce régulièrement la présence de ces clauses dans ce contrat de syndic, ou cela ne sert-il a rien parce qu'il n'y a pas eu une décision juridique en ce sens pouvant faire jurisprudence ?
En vous remerciant par avance de votre réponse/aide.
Bien cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
10 nov. 2012 à 15:54
Bonjour,
Apparemment, vous avez le droit avec vous parce conséquent ne payez rien.
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Batirunos
10 nov. 2012 à 16:06
merci d'avoir pris la peine de me répondre, mais c'est justement parce que je n'ai pas de décision juridique à citer que je ne suis pas sûre "d'avoir le droit" :-)
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
10 nov. 2012 à 16:28
Vous n'avez pas besoin de décision de justice, vous avez la liste de la commision des clauses abusives à faire valoir. Si le syndic proteste c'est à lui de porter l'affaire devant la justice.
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Batirunos
10 nov. 2012 à 19:31
Suite à votre réponse (dont je vous remercie à nouveau ; c'est tellement rare :-) puis-je donc refuser de régler la somme qu'ils demandent en vertu de la Recommandation n° 11-01 relative aux contrats de syndic de coproprie?te? (BOCCRF du 26/04/2012) que j'ai trouvée sur le net grâce à votre allusion ?
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
10 nov. 2012 à 22:34
Vous faites un courrier dans lequel vous expliquez votre refus de payer et vous joignez en pièce jointe le recommandation dont vous faites état.
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Batirunos
11 nov. 2012 à 10:53
Cher Gerdan, merci encore de votre suivi ! Pour d'autres copropriétaires qui souhaiteraient reposer leur refus de payer ou leur opposition à certaines clauses abusives sur le jugement d'un TGI (tribunal de grande instance), suivre ce lien : www.clauses-abusives.fr/juris/tgig090202.pdf.
Bien cdt et bon dimanche à vous.
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