Facturation d'honoraires pour donation
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Batirunos
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Batirunos -
Batirunos -
Bonjour,
Suite à la donation de la nue propriété d'un studio à notre fille, le syndic nous a facturé 221,26 euros en arguant que cette disposition figurait au contrat du syndic voté en assemblée générale. Si je ne m'abuse acceptation d'un contrat ne vaut pas acceptation de clauses abusives.
Puis-je leur opposer le fait que la commission des clauses abusives vient de confirmer que les clauses prévues dans un contrat de syndic fixant des "honoraires de mutation" sont des clauses abusives et que la DGCRF dénonce régulièrement la présence de ces clauses dans ce contrat de syndic, ou cela ne sert-il a rien parce qu'il n'y a pas eu une décision juridique en ce sens pouvant faire jurisprudence ?
En vous remerciant par avance de votre réponse/aide.
Bien cordialement.
Suite à la donation de la nue propriété d'un studio à notre fille, le syndic nous a facturé 221,26 euros en arguant que cette disposition figurait au contrat du syndic voté en assemblée générale. Si je ne m'abuse acceptation d'un contrat ne vaut pas acceptation de clauses abusives.
Puis-je leur opposer le fait que la commission des clauses abusives vient de confirmer que les clauses prévues dans un contrat de syndic fixant des "honoraires de mutation" sont des clauses abusives et que la DGCRF dénonce régulièrement la présence de ces clauses dans ce contrat de syndic, ou cela ne sert-il a rien parce qu'il n'y a pas eu une décision juridique en ce sens pouvant faire jurisprudence ?
En vous remerciant par avance de votre réponse/aide.
Bien cordialement.
1 réponse
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Bonjour,
Apparemment, vous avez le droit avec vous parce conséquent ne payez rien.-
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Suite à votre réponse (dont je vous remercie à nouveau ; c'est tellement rare :-) puis-je donc refuser de régler la somme qu'ils demandent en vertu de la Recommandation n° 11-01 relative aux contrats de syndic de coproprie?te? (BOCCRF du 26/04/2012) que j'ai trouvée sur le net grâce à votre allusion ?
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Cher Gerdan, merci encore de votre suivi ! Pour d'autres copropriétaires qui souhaiteraient reposer leur refus de payer ou leur opposition à certaines clauses abusives sur le jugement d'un TGI (tribunal de grande instance), suivre ce lien : www.clauses-abusives.fr/juris/tgig090202.pdf.
Bien cdt et bon dimanche à vous.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...