Facturation d'honoraires pour donation
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Batirunos
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Batirunos -
Batirunos -
Bonjour,
Suite à la donation de la nue propriété d'un studio à notre fille, le syndic nous a facturé 221,26 euros en arguant que cette disposition figurait au contrat du syndic voté en assemblée générale. Si je ne m'abuse acceptation d'un contrat ne vaut pas acceptation de clauses abusives.
Puis-je leur opposer le fait que la commission des clauses abusives vient de confirmer que les clauses prévues dans un contrat de syndic fixant des "honoraires de mutation" sont des clauses abusives et que la DGCRF dénonce régulièrement la présence de ces clauses dans ce contrat de syndic, ou cela ne sert-il a rien parce qu'il n'y a pas eu une décision juridique en ce sens pouvant faire jurisprudence ?
En vous remerciant par avance de votre réponse/aide.
Bien cordialement.
Suite à la donation de la nue propriété d'un studio à notre fille, le syndic nous a facturé 221,26 euros en arguant que cette disposition figurait au contrat du syndic voté en assemblée générale. Si je ne m'abuse acceptation d'un contrat ne vaut pas acceptation de clauses abusives.
Puis-je leur opposer le fait que la commission des clauses abusives vient de confirmer que les clauses prévues dans un contrat de syndic fixant des "honoraires de mutation" sont des clauses abusives et que la DGCRF dénonce régulièrement la présence de ces clauses dans ce contrat de syndic, ou cela ne sert-il a rien parce qu'il n'y a pas eu une décision juridique en ce sens pouvant faire jurisprudence ?
En vous remerciant par avance de votre réponse/aide.
Bien cordialement.
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Bien cdt et bon dimanche à vous.