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choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une des mes salariées me demande deux jours de congés au titre d'évenement familial suite au déces de son grand-père. La convention collective qui nous concerne le prévoit, donc jusque là pas de problème. Le hic vient du fait que cette disparition a eu lieu sur un week end prolongé (pendant lequel nous n'avons pas travaillé) et que la sépulture était samedi. Est elle dans son droit et dois je lui donner ces 2 jours?
Merci
Une des mes salariées me demande deux jours de congés au titre d'évenement familial suite au déces de son grand-père. La convention collective qui nous concerne le prévoit, donc jusque là pas de problème. Le hic vient du fait que cette disparition a eu lieu sur un week end prolongé (pendant lequel nous n'avons pas travaillé) et que la sépulture était samedi. Est elle dans son droit et dois je lui donner ces 2 jours?
Merci
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13 réponses
L convention collective de la plasturgie est très claire concernant les décès en période de vacances. Elle ne l'est plus du tout en ce qui concerne les week end.
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Bonjour
Je ne pense pas que le problème soit que le décès se soit passé le weekend, mais les obseques ont eu lieu un jour ou cette personne ne travaillait pas....Pourquoi ces jours alors ?
Je ne pense pas que le problème soit que le décès se soit passé le weekend, mais les obseques ont eu lieu un jour ou cette personne ne travaillait pas....Pourquoi ces jours alors ?
C'est justement le problème: "la convention dit qu'on a le droit à 2 jours donc on veut prendre ces 2 jours". Mais est ce que du fait que la sépulture était samedi et donc qu'elle n'a pas été "pénalisée", on lui doit quand même.
bon voilà le texte..
Les absences des salariés, motivées par les événements énoncés ci-dessous, seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites suivantes :
- mariage du salarié : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- décès du conjoint : 3 jours ;
- décès d'un enfant : 3 jours ;
- décès du père, de la mère : 2 jours ;
- décès du gendre, de la belle-fille : 2 jours ;
- décès des grands-parents, beaux-parents : 2 jours ;
- décès du frère, de la soeur : 1 jour.
Si le décès survient au cours d'une période de congés payés, les jours d'absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié intéressé, étant toutefois précisé que ce dernier doit reprendre son travail à l'expiration de ses congés payés, sauf le cas où le décès aurait eu lieu dans les 3 jours précédant la date prévue de reprise du travail
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
Les absences des salariés, motivées par les événements énoncés ci-dessous, seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites suivantes :
- mariage du salarié : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- décès du conjoint : 3 jours ;
- décès d'un enfant : 3 jours ;
- décès du père, de la mère : 2 jours ;
- décès du gendre, de la belle-fille : 2 jours ;
- décès des grands-parents, beaux-parents : 2 jours ;
- décès du frère, de la soeur : 1 jour.
Si le décès survient au cours d'une période de congés payés, les jours d'absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié intéressé, étant toutefois précisé que ce dernier doit reprendre son travail à l'expiration de ses congés payés, sauf le cas où le décès aurait eu lieu dans les 3 jours précédant la date prévue de reprise du travail
Chouba, Bibapeloula / Mon métier est tellement secret que je ne sais même pas ce que je fais.
je vais préciser donc.. Dans le principe, on parle d'absence..
Principe
Certains événements familiaux permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence, dont le nombre varie en fonction des événements concernés.
Pour moi une absence, est bien une absence pendant les jours ouvrables
les règles générales
https://www.service-public.fr
Principe
Certains événements familiaux permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence, dont le nombre varie en fonction des événements concernés.
Pour moi une absence, est bien une absence pendant les jours ouvrables
les règles générales
https://www.service-public.fr
Pour moi, non
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les congés pour événements familiaux ne sont pas dus lorsque le salarié est déjà absent de l'entreprise (maladie, congés...) au moment de l'événement familial.
Donc l'autorisation d'absence perd toute signification si la personne est en période d'interruption de travail au moment de l'événement. Pour moi, c'est pareil si les obsèques ont eu lieu lors d'un jour non travaillé
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les congés pour événements familiaux ne sont pas dus lorsque le salarié est déjà absent de l'entreprise (maladie, congés...) au moment de l'événement familial.
Donc l'autorisation d'absence perd toute signification si la personne est en période d'interruption de travail au moment de l'événement. Pour moi, c'est pareil si les obsèques ont eu lieu lors d'un jour non travaillé
Naissance, mariage, décès... : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s'absenter pendant une durée de 1 à 4 jours, selon les circonstances. A la demande d'absence adressée à l'employeur, doit être joint une justification (certificat de naissance, de décès,...) de l'événement. Rémunérées, ces absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté du salarié et des congés payés.
A savoir
Ces journées d'absence sont prises au moment des événements en cause, et pas nécessairement le jour où ils surviennent. Elles sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours sauf les dimanches et jours fériés).
référence
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-pour-evenements-familiaux,12762.html
A savoir
Ces journées d'absence sont prises au moment des événements en cause, et pas nécessairement le jour où ils surviennent. Elles sont comptées en jours « ouvrables » (tous les jours sauf les dimanches et jours fériés).
référence
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-pour-evenements-familiaux,12762.html
Si on prend le mariage comme évenement familial identique au décès (puisqu'il donne droit à des jours lui aussi): même si vous vous mariez un samedi, les jours auxquels vous avez droit vous sont attribués, samedi ou pas. Alors pourquoi pas un décès?
On écrivait en même temps.
Donc la convention permet un report, en cas d'absence, c'est déjà mal, peu de conventions le permettent (comme les jours pour le décès des grands parents)
Mais pour des obsèques qui ont eu lieu un jour non travaillé, je reste sur ma position....
Donc la convention permet un report, en cas d'absence, c'est déjà mal, peu de conventions le permettent (comme les jours pour le décès des grands parents)
Mais pour des obsèques qui ont eu lieu un jour non travaillé, je reste sur ma position....
La législation juridique et financière évolue en permanence...