Virement frauduleux avec pièce d'identité non valide

Effectivement, tu as raison Gérard. Ils sont à considérer, votre avocat devrait vous conseiller.

Apparament une pièce d'identité périmé reste valable pour un virement bancaire.

La décision a été motivé par le fait que "il ne résulte pas que l'agent payeur aurait commis une faute de négligence en effectuant, sur présentation d'un document d'identité authentique, le virement litigieux".

De plus " la demanderesse (moi) ne fait état d'aucune autre circonstance de fait susceptible d'avoir attiré l'attention de l'agent payeur, notamment quant au montant du virement au regard des mouvements de ses comptes. Il n'est pas davantage précisé à quelle date le compte bénéficiaire a été ouvert (...)".

Aujourd'hui, je viens de trouver une décision d'une cour d'appel qui disait:

qu'"en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature".

Mais il existe une limite à ce principe:
"en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence, par manquement à son obligation de vérification, en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire de ce compte et ce, seulement pour la part de responsabilité en découlant."

Et aujourd'hui, je me demande si le fait de laisser un passeport périmé chez ma mère est considéré comme une faute grave?


Maintenant je me demande s'il n'est pas préférable que je fasse une expertise de la signature de l'ordre de virement qui est fausse et que cela constitue une preuve intangible.

Qu'en pensez-vous ?

J'ai récupéré le passeport, la personne qui me l'avait volé me l'a rendu en main propre avec une toute autre photo. Aprés réception, je me suis empréssée de le ramener à la gendarmerie qui ont décollé la photo pour le mettre dans mon dossier et garder le passeport.

Mais voilà que quelque jours aprés, une fois que j'avais rdv avec mon avocat, ce dernier m'a demandé de récupérer le passeport avec la photo et surprise: la gendarmerie ne retrouvait plus la photo, à ce moment là, je me rappelle que j'avais le ciel qui me tombait sur la tête !

Pour ce qui était des dépenses de l'escroc, il a tout dépensé en liquide.
Et j'ai aussi porter plainte contre la personne, n'étant pas solvable, j'ai donc décidé de porter plainte contre la banque.

La gendarmerie a perdu la photo qui était sur le passeport ? a-t-elle fait un écrit sur le sujet ? il faut que vous commenciez par le début pour prouver votre bonne foi.

La gendarmerie m'a bien fait comprendre ce jour là qu'il n'avait rien perdu, qu'ils avaient reçu un passeport sans photo bien que ceci est faux..

Et comme je n'ai rien pour prouver cette faute, alors j'ai laissé tombé et je suis reparti avec un passeport sans photo..

Et il est vrai que cette photo m'aurait beaucoup aidé mais en vain..

Aujourd'hui, j'ai demandé par courrier l'ensemble des documents relatifs au compte ainsi qu'une photocopie de l'ordre de virement et puis je vais essayé de me rabattre sur la signature de l'ordre de virement et l'a faire expertiser.

Et enfin avoir la confirmation qu'il s'agit bien d'une fausse signature.

La gendarmerie aurait dû faire un rapport précisant qu'ils disposaient d'un passeport sans photo, c'est étonnant qu'ils affirment qu'il n'y avait jamais eu de photo ... pour moi ce n'est pas normal que cette anomalie ne soit pas notifiée quelque part, donc il y avait bien une photo !

Je sais bien que ce n'est pas normal, dorénavant je ne me ferai plus avoir ; il ne faut surout pas faire confiance à la gendarmerie lorsque l'on confie des éléments d'enquête, cela peut être fatal pour la suite.

Quoi que l'on donne à la gendarmerie, il faut toujours demander un écrit, même si cela ne fait pas partie de leurs procédures.

Au moins, maintenant, vous serez averti Claval. Il existe un nombre important de failles dans le système français.. Tout n'est pas parfait malheureusement... Soyez vigilant

Bonjour,

La plainte concernant la personne piétine toujours..

Je ne sais pas si j'ai le droit de saisir la CIVI ou la SARVI tant que la justice n'a pas tranché.

Non, effectivement, il faut attendre qu'une décision soit rendue.
Les choses en sont à quel stade ? Enquête préliminaire ? Instruction ?

Cela fait maintenant 4 ans qu'ils sont encore à la phase d'enquête, apparament le procureur de la république renvoie constamment le dossier à la gendarmerie, ce que je peux comprendre étant donné qu'ils ne font pas grand chose !

Je suis d'accord avec vous mais il y a un élément que j'ai oublié de vous dire, c'est que l'ouverture du compte a été faite avec une care nationale d'identité et non avec un passeport.
Et la signature que comporte le passeport n'est pas la même que celle de la pièce d'identité étant donné que je n'avais que 14 ans lorsque je l'avais signé.

Je suis présente sur ce forum pour obtenir des conseils et non pour recevoir des réflexions narquoises.

De plus, je pense que personne ne me contestera sur le fait que lorsqu'une signature apparait clairement fausse, ceci est considéré comme une preuve irréfutable. D'ailleurs la banque est réticente à m'envoyer l'ordre de virement avec cette signature donc il y a anguille sous roche.

Et oui, sans vouloir vous gêner, je vais continuer à faire mes recherches et éventuellement faire appel une fois que j'aurai épuisé toutes les possibilités.

Je vous demanderai de bien vouloir garder vos "pseudos" recommandations pour vous car elles ne me servent absolument à rien du tout.

Cela vous regarde.
Mais je pense que vous venez sur un forum après avoir reçu des avertissements de votre avocat.
qui ne vous conviennent pas non plus.
Et si vous allez vers l'appel il vous en faudra un, le forum ne lui apprendra rien!

D'autre part, que cela vous plaise ou non, je suis libre d'avoir mon avis sur un sujet que je connais fort bien, contrairement à vous !

Bonne chance !

Gérard.