Demande de reponce sure

Résolu
clase
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- 7 nov. 2012 à 09:12
sophiag
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- 7 nov. 2012 à 09:49
Bonjour,
En instance de divorce ma future ex femme a garder la voiture pourtant la carte grise et la facture est a mon nom es que je peut la lui réclamer merci
En cas d accident qui est responsable ou infraction au code de la route
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1 réponse

sophiag
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7 nov. 2012 à 09:49
Bonjour
Cette voiture fait partie de la communauté, donc, il faut voir si vous n'etes pas d'accord à ce que le juge départage la valeur et l'attribue à l'un ou l'autre , en rajoutant l'argus de cette voiture à la liquidation

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