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Demande de reponce sure

Résolu
clase Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2012 - 7 nov. 2012 à 09:12
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 nov. 2012 à 09:49
Bonjour,
En instance de divorce ma future ex femme a garder la voiture pourtant la carte grise et la facture est a mon nom es que je peut la lui réclamer merci
En cas d accident qui est responsable ou infraction au code de la route

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
7 nov. 2012 à 09:49
Bonjour
Cette voiture fait partie de la communauté, donc, il faut voir si vous n'etes pas d'accord à ce que le juge départage la valeur et l'attribue à l'un ou l'autre , en rajoutant l'argus de cette voiture à la liquidation

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