Sous le régime de la communauté

jophaitel
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- Modifié par jophaitel le 3/11/2012 à 13:56
condorcet
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7 mai 2022
- 4 nov. 2012 à 14:17
Bonjour,

Nous sommes en séparation de corps et de biens suite à un jugement de non conciliation ! Nous avons vendu notre maison en octobre ,mais nous n'avons pas été payé de cette vente car Mr a fait bloquer les fonds !! Il en a soi-disant le droit car nous sommes encore sous le régime de la communauté jusqu'à la séparation !

Donc voilà ma question ,Mr a une résidence secondaire, dont j'avais la jouissance jusqu'à la vente de notre maison commune, je l'ai donc libéré . Mais je n'ai , hélas, pas pu récupèrer toutes mes affaires perso (pour raison de santé) .

Je viens d'apprendre que celui-ci venait de faire changer les serrures de cette maison .

Etant encore sous le régime de la communauté ai-je le droit d'entrer dans cette maison, malgré tout ??

Je remercie tous ceux qui pourront me donner des infos à ce sujet, et m'aider à retrouver mes affaires.
Cordialement

2 réponses

condorcet
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3 nov. 2012 à 22:56
,Mr a une résidence secondaire
Si cette résidence est un bien propre appartenant à votre conjoint, il est en droit de vous en refuser l'accès.

dont j'avais la jouissance jusqu'à la vente de notre maison commune
A quel titre ?

Etant encore sous le régime de la communauté ai-je le droit d'entrer dans cette maison, malgré tout ??
Oui, si cette résidence est un bien de communauté.
Non, s'il s'agit d'un bien propre de votre conjoint.
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jophaitel
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4 novembre 2012

4 nov. 2012 à 10:24
bonjour, condorcet

j'en avais la jouissance car Mr résidait dans notre maison (à titre onéreux,pour lui),moi j'habitais donc dans sa résidence secondaire (hébergement gratuit,car aucun revenu), c'est une maison qu'il a hérité de sa mère.
Le souci c'est que dans cette maison ,il reste des affaires perso(vêtement et autres) ainsi que des meubles hérité par ma maman qui est dcd récemment .
Que puis-je faire pour récupéré tout celà ,si Mr si oppose ,ce sont quand même mes affaires! Dois déposer plainte ??
Merci beaucoup de votre aide .
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condorcet
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7 mai 2022
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4 nov. 2012 à 14:17
j'en avais la jouissance
Même question : à quel titre ?
Bail ?
Convention par acte notarié ?
Quel est le support juridique ?

Dois déposer plainte ??
Nous ne sommes pas dans le droit "pénal".
Engagez une instance devant le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
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