sous le régime de la communauté

Question

Bonjour, 
  
Nous sommes en séparation de corps et de biens suite à un jugement de non conciliation ! Nous avons vendu notre maison en octobre ,mais nous n'avons pas été payé de cette vente car Mr a fait bloquer les fonds !! Il en a soi-disant le droit car nous sommes encore sous le régime de la communauté jusqu'à la séparation ! 

Donc voilà ma question ,Mr a une résidence secondaire, dont j'avais la jouissance jusqu'à la vente de notre maison commune, je l'ai  donc libéré . Mais je n'ai , hélas, pas pu récupèrer toutes mes affaires perso (pour raison de santé) . 

Je viens d'apprendre que celui-ci venait de faire changer les serrures de cette maison . 

 Etant encore sous le régime de la communauté ai-je le droit d'entrer dans cette maison, malgré tout ??

Je remercie tous ceux qui pourront me donner des infos à ce sujet, et m'aider à retrouver mes affaires.
Cordialement

condorcet · Answer

,Mr a une résidence secondaire
 Si cette résidence est un bien propre appartenant à votre conjoint, il est en droit de vous en refuser l'accès.

dont j'avais la jouissance jusqu'à la vente de notre maison commune
 A quel titre ?

Etant encore sous le régime de la communauté ai-je le droit d'entrer dans cette maison, malgré tout ??
  Oui,  si cette résidence est un bien de communauté.
  Non, s'il s'agit d'un bien propre de votre conjoint.

condorcet · Answer

j'en avais la jouissance 
 Même question : à quel titre ? 
Bail ?
 Convention par acte notarié ?
 Quel est le support juridique ?

Dois déposer plainte ?? 
  Nous ne sommes pas dans le droit "pénal".
  Engagez une instance devant le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.

Sous le régime de la communauté

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters