Sous le régime de la communauté
jophaitel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes en séparation de corps et de biens suite à un jugement de non conciliation ! Nous avons vendu notre maison en octobre ,mais nous n'avons pas été payé de cette vente car Mr a fait bloquer les fonds !! Il en a soi-disant le droit car nous sommes encore sous le régime de la communauté jusqu'à la séparation !
Donc voilà ma question ,Mr a une résidence secondaire, dont j'avais la jouissance jusqu'à la vente de notre maison commune, je l'ai donc libéré . Mais je n'ai , hélas, pas pu récupèrer toutes mes affaires perso (pour raison de santé) .
Je viens d'apprendre que celui-ci venait de faire changer les serrures de cette maison .
Etant encore sous le régime de la communauté ai-je le droit d'entrer dans cette maison, malgré tout ??
Je remercie tous ceux qui pourront me donner des infos à ce sujet, et m'aider à retrouver mes affaires.
Cordialement
Nous sommes en séparation de corps et de biens suite à un jugement de non conciliation ! Nous avons vendu notre maison en octobre ,mais nous n'avons pas été payé de cette vente car Mr a fait bloquer les fonds !! Il en a soi-disant le droit car nous sommes encore sous le régime de la communauté jusqu'à la séparation !
Donc voilà ma question ,Mr a une résidence secondaire, dont j'avais la jouissance jusqu'à la vente de notre maison commune, je l'ai donc libéré . Mais je n'ai , hélas, pas pu récupèrer toutes mes affaires perso (pour raison de santé) .
Je viens d'apprendre que celui-ci venait de faire changer les serrures de cette maison .
Etant encore sous le régime de la communauté ai-je le droit d'entrer dans cette maison, malgré tout ??
Je remercie tous ceux qui pourront me donner des infos à ce sujet, et m'aider à retrouver mes affaires.
Cordialement
A voir également:
- Sous le régime de la communauté
- Régimes de retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Communauté universelle succession - Guide
- Régime de retraite - Guide
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- Refus liquidation communauté - Forum Divorce
2 réponses
,Mr a une résidence secondaire
Si cette résidence est un bien propre appartenant à votre conjoint, il est en droit de vous en refuser l'accès.
dont j'avais la jouissance jusqu'à la vente de notre maison commune
A quel titre ?
Etant encore sous le régime de la communauté ai-je le droit d'entrer dans cette maison, malgré tout ??
Oui, si cette résidence est un bien de communauté.
Non, s'il s'agit d'un bien propre de votre conjoint.
Si cette résidence est un bien propre appartenant à votre conjoint, il est en droit de vous en refuser l'accès.
dont j'avais la jouissance jusqu'à la vente de notre maison commune
A quel titre ?
Etant encore sous le régime de la communauté ai-je le droit d'entrer dans cette maison, malgré tout ??
Oui, si cette résidence est un bien de communauté.
Non, s'il s'agit d'un bien propre de votre conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'en avais la jouissance car Mr résidait dans notre maison (à titre onéreux,pour lui),moi j'habitais donc dans sa résidence secondaire (hébergement gratuit,car aucun revenu), c'est une maison qu'il a hérité de sa mère.
Le souci c'est que dans cette maison ,il reste des affaires perso(vêtement et autres) ainsi que des meubles hérité par ma maman qui est dcd récemment .
Que puis-je faire pour récupéré tout celà ,si Mr si oppose ,ce sont quand même mes affaires! Dois déposer plainte ??
Merci beaucoup de votre aide .