Divorce et plues values immobiliere
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 15 nov. 2012 à 15:32
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 15 nov. 2012 à 15:32
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Valacta
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15 nov. 2012 à 15:32
15 nov. 2012 à 15:32
Bonjour,
Normalement vous êtes exonéré
Voyez les points 250 et 260 de cette fiche administrative
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
"La condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale."
"Il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente."
"Le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente."
Attention quand même à respecter le timing si vous faites des travaux. Votre ex-conjointe doit occuper le logement jusqu'à la mise en vente. Vous pourrez faire les travaux entre la mise en vente et la vente, ou avant la mise en vente si votre ex-conjointe est d'accord ...
Normalement vous êtes exonéré
Voyez les points 250 et 260 de cette fiche administrative
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
"La condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale."
"Il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente."
"Le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente."
Attention quand même à respecter le timing si vous faites des travaux. Votre ex-conjointe doit occuper le logement jusqu'à la mise en vente. Vous pourrez faire les travaux entre la mise en vente et la vente, ou avant la mise en vente si votre ex-conjointe est d'accord ...
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