Acte de donation manuelle
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Papylu
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jeudi 1 novembre 2012
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1 novembre 2012
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1 nov. 2012 à 11:10
papylu - 1 nov. 2012 à 13:55
papylu - 1 nov. 2012 à 13:55
A voir également:
- Acte de donation manuelle
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
1 nov. 2012 à 11:17
1 nov. 2012 à 11:17
Bonjour,
Vous avez le formulaire 2735 en bas de ce site : les donataires (vos enfants) doivent en remplir un chacun et le déposer aux impôts (en 2 exemplaires). Ils paieront les droits en fonction du montant, le cas échéant.
https://www.service-public.fr
Cdlt
Vous avez le formulaire 2735 en bas de ce site : les donataires (vos enfants) doivent en remplir un chacun et le déposer aux impôts (en 2 exemplaires). Ils paieront les droits en fonction du montant, le cas échéant.
https://www.service-public.fr
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