Non renouvellement de cdd

lolocha
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1 novembre 2012
- 30 oct. 2012 à 22:51
maylin27
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11 mai 2021
- 20 août 2013 à 11:45
Bonjour,
Je suis actuellement employée au sein d'une collectivité. J'ai un cdd prenant fin le 21 décembre. Je sais que celui ci peut être renouvelé pour un an mais je ne le souhaite pas car j'envisage de changer de département et de reprendre une formation. J'aimerais savoir quels sont mes droits et comment annoncer la nouvelle à mon employeur. J'aimerai également savoir si ce refus de renouvellement impacterait mes droits assedics.
D'avance, merci pour votre aide.

3 réponses

ojuerdayl
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8 octobre 2013
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30 oct. 2012 à 23:08
Bonsoir

Il vous suffit de dire à l'employeur que pour des raisons personnelles vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat. Je vous conseille de le faire dès maintenant ce qui lui laissera le temps de chercher quelqu'un pour vous remplacer. D'ailleurs je pense que c'est ainsi qu'il faut introduire la conversation. Dites lui que pour ne pas le mettre dans l'embarras, vous lui annoncez dès à présent que vous ne renouvellerez pas votre contrat. IL devrait apprécier

En ce qui concerne vos droit Assedic, comme il s'agit d'un CDD, ils n'en seront pas affectés.

Ojuerdayl
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maylin27
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 31/10/2012 à 18:32
bonjour,
avez vous un contrat de droit public ??? Si oui attention, si vous refusez le renouvellement, pas d'assédic....... car assimilé a une démission.
Revenez sur le forum pour me dire si vous dépendez du code du travail ou de la loi 83 ou 84 c'est très important, car le droit privé et le droit public n'ont rien a voir.
Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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lolocha
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1 novembre 2012

1 nov. 2012 à 12:53
Je viens de voir mon contrat de travail. Je dépends du code général des collectivités territoriales.La loi 83 et 84 sont également citées. Pourquoi n'aurais je pas droit aux assédics? Il s'agit d'un cdd. Au terme de ce contrat, je n'ai pas d'obligation envers la collectivité. Je suis dans mon droit de refuser le renouvellement non?
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maylin27
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 1/11/2012 à 13:36
bonjour lolocha

Pourquoi n'aurais je pas droit aux assédics? Il s'agit d'un cdd. Au terme de ce contrat, je n'ai pas d'obligation envers la collectivité. Je suis dans mon droit de refuser le renouvellement non?

hélas non, vous semblez oublier que vous etes en droit public et rien a voir avec le droit public.

Lorsque le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration notifie à l'agent non titulaire son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :

8 jours avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,

1 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,

2 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,

3 mois avant le terme du contrat lorsque celui-ci est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision est précédée d'un entretien.

L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent a pour effet de donner naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.

L'absence de décision de l'administration n'a pas pour effet de conférer au contrat une durée indéterminée.

L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.
À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.


C'est UNIQUEMENT si vous n'avez pas de proposition de renouvellement dans les délais impartis, que le CDD prendra fin, avec une indemnisation, c'est pour cela que je vous mets en garde.

Cordialement
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lolocha
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1 novembre 2012

1 nov. 2012 à 15:00
Merci maylin27 pour votre réponse.
Toutefois, je souhaite avoir un petit complément d'information...
Si je parle à mes responsables, des lundi (nous ne serons donc pas dans le délai d'un mois avant le terme de mon contrat) et que je leur explique les raisons pour lesquelles je souhaite quitter la commune ( désir de reprendre une formation, changement de département ), puis je voir avec eux pour que la décision de non renouvellement du contrat soit leur initiative et non la mienne?
Si ce sont eux qui ne renouvellent pas le contrat, j'aurais le droit aux assedics (si j'ai bien compris ce que vous m'avez dit)

Cordialement
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maylin27
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11 mai 2021
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1 nov. 2012 à 16:49
oui, si ce sont eux qui ne renouvelle pas ou renouvelle hors délais impartis le CDD, vous percevrez vos allocations chomage. Par contre attention, c'est souvent le cas, il vous demandent de faire un courrier confirmant que vous ne souhaitez pas etre renvouvelé et dans ce cas c'est assimilié a une démission par pole emploi. Donc, pas de courrier et je vous mets aussi en garde vous pouvez avoir un entretien ou l'on vous dit OK, et il vous envoie quand meme un renouvellement.......... que vous refusez et bien sur pas d'assédic.....si le 22 novembre vous n'avez pas eu de proposition, vous etes tanquille......
Cordialement
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lolocha
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1 novembre 2012

1 nov. 2012 à 17:26
oki. mais le souci est que s'ils me renouvellent c'est à partir du 6 janvier donc ca veut dire que si j'ai pas d'entretien au 7 décembre je suis tranquille?
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maylin27
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1 nov. 2012 à 17:53
J'ai un cdd prenant fin le 21 décembre
la proposition de renouvellement express doit intervenir le 21 novembre au plus tard........ Apres cette date, hors délai et le cdd prend fin a son terme.
Cordialement
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