Inondations répétitives

Bonjour,

La commune ou nous habitons, a engagée la construction d'un "Eco lotissement", juste en face de notre habitation, ou nous sommes en tant que locataires depuis 22 ans.
Le problème est que ce terrain en c ours e viabilisation se trouve surélevé par rapport a nous, et que depuis un mois et demi, nous avons eu le sous sol inondé 3 fois, avec appel des pompiers. (M le Maire était présent lors des deux premiers cas).
Lui posant la question sur son intention de résorber ce problème, il me rétorqua, que cela était du ressort du propriétaire, qui lui bien sur ne l'entends pas de cette oreille!
Après moult palabres, je lui aie fait parvenir ce courrier en LAR, mais depuis sa réception, toujours aucune nouvelle de la part de notre premier élu; Que puis je faire pour ne pas subir a nouveau ces désagréments?
En comptant sur votre expérience et savoir, veuillez recevoir mes plus sincères salutations.

Ci-dessous la lettre envoyée a M le Maire:

Le 18 Octobre 2012


Objet : Inondation sous-sol à répétitions


Monsieur le Maire,

Cela fait maintenant trois fois, que nous subissons une inondation du sous-sol de notre habitation, située .........................................., et ceci en moins de deux mois !!!!
Je tiens à préciser, que cela fait 22 ans que nous sommes ici, et que une seule fois auparavant, il y a quinze ans, cela s'était produit.
Aviez-vous envisagé cette situation, lors de vos prévisions de construction de l'Eco-Lotissement des .......

Dites-moi, combien de vos concitoyens, seraient prêts à accepter sans dire mot ?? Vous-même, que feriez-vous ??

Comme apparemment, malgré votre présence sur les lieux les deux premières fois, et le fait d'avoir été prévenu téléphoniquement lors de la troisième fois (vous deviez venir !!!!), cela vous importe peu, je tiens tout de même à vous faire part de deux articles régis par le Code civil :

Code civil
Version consolidée au 2 juin 2012
* Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
o Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

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Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 640
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Article 641
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° s. B 1970, n° 34577
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

Je me suis permis de « mettre en gras et en italique » les passages qui vous incombent directement à vous en tant que Maire, ainsi qu'aux conseillers municipaux et responsables de ce projet.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre des dispositions dans des délais les plus brefs, pour éviter à nouveau, de vous rendre responsable de pareil incident.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.