Recouvrement par Mercieca
mélie24
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Hansw2010 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2013 - 30 juin 2013 à 12:27
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Hansw2010
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Article du Progrès: http://www.leprogres.fr/faits-divers/2013/03/27/un-huissier-de-justice-condamne-pour-faux-a-une-interdiction-d-exercer
"Oyonnax. Henri Mercieca avait déjà été condamné en 2008 pour violences. Il a été condamné mercredi pour « faux en écriture » à six mois de prison avec sursis, 5 000 euros d'amende et une interdiction d'exercer pendant trois ans.
Un huissier de justice condamné pour « faux en écriture publique ou authentique » cela fait évidemment désordre. Mais pour Henri Mercieca, huissier à Oyonnax, il s'agit d'une deuxième condamnation puisqu'il avait déjà défrayé la chronique judiciaire en 2008.
Il s'agissait alors d'une affaire strictement privée. En tant que propriétaire, il était venu réclamer des loyers impayés à son locataire en le molestant et le menaçant de mort. Le dit locataire avait enregistré toute la scène et l'huissier avait été condamné pour « violences » à six mois de prison avec sursis et 8 000 euros d'amende.
Mais l'affaire, qui était jugée le 6 février dernier, et mise en délibéré jusqu'à mercredi, concerne cette fois son activité d'huissier. Le 13 mars 2012 à Oyonnax, Henri Mercieca avait saisi une voiture en mentionnant faussement sur le procès-verbal que la mère du propriétaire était présente et qu'il lui avait remis un commandement à payer la somme due. Or, cette femme était à son travail ce jour-là. L'huissier a donc été jugé pour « faux en écriture ». Le 6 février, il s'était défendu en disant qu'il avait écrit machinalement le nom de cette femme, sans aucune intention de frauder.
Le procureur-adjoint, François Blanc, n'était pas de cet avis, et il avait requis une peine de prison et trois à cinq ans d'interdiction d'exercer. Le tribunal a condamné Henri Mercieca à six mois avec sursis et mise à l'épreuve et trois ans d'interdiction d'exercer. Une mesure suspendue en cas d'appel."
"Oyonnax. Henri Mercieca avait déjà été condamné en 2008 pour violences. Il a été condamné mercredi pour « faux en écriture » à six mois de prison avec sursis, 5 000 euros d'amende et une interdiction d'exercer pendant trois ans.
Un huissier de justice condamné pour « faux en écriture publique ou authentique » cela fait évidemment désordre. Mais pour Henri Mercieca, huissier à Oyonnax, il s'agit d'une deuxième condamnation puisqu'il avait déjà défrayé la chronique judiciaire en 2008.
Il s'agissait alors d'une affaire strictement privée. En tant que propriétaire, il était venu réclamer des loyers impayés à son locataire en le molestant et le menaçant de mort. Le dit locataire avait enregistré toute la scène et l'huissier avait été condamné pour « violences » à six mois de prison avec sursis et 8 000 euros d'amende.
Mais l'affaire, qui était jugée le 6 février dernier, et mise en délibéré jusqu'à mercredi, concerne cette fois son activité d'huissier. Le 13 mars 2012 à Oyonnax, Henri Mercieca avait saisi une voiture en mentionnant faussement sur le procès-verbal que la mère du propriétaire était présente et qu'il lui avait remis un commandement à payer la somme due. Or, cette femme était à son travail ce jour-là. L'huissier a donc été jugé pour « faux en écriture ». Le 6 février, il s'était défendu en disant qu'il avait écrit machinalement le nom de cette femme, sans aucune intention de frauder.
Le procureur-adjoint, François Blanc, n'était pas de cet avis, et il avait requis une peine de prison et trois à cinq ans d'interdiction d'exercer. Le tribunal a condamné Henri Mercieca à six mois avec sursis et mise à l'épreuve et trois ans d'interdiction d'exercer. Une mesure suspendue en cas d'appel."
La législation juridique et financière évolue en permanence...