Personne expulsée
sonia59
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27 oct. 2012 à 20:41
Enchanter - 27 oct. 2012 à 23:43
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GrandCaribou
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27 oct. 2012 à 20:45
27 oct. 2012 à 20:45
Bonsoir,
Il est impossible que votre frère ait été expulsé s'il disposait d'un titre de séjour valide.
Cordialement
Il est impossible que votre frère ait été expulsé s'il disposait d'un titre de séjour valide.
Cordialement
sonia59
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20 août 2013
27 oct. 2012 à 20:55
27 oct. 2012 à 20:55
malheureusement c'est le cas, il s'est rendu a la prefecture pour son renouvellement de titre de sejour sa carte etais encore valide il rester a peine 4jours avant sa peremption et il l'on expulsé sans ces papiers.
nous avons eu un avocat mais il n'est d'aucune aide car il ne comprend pas le motif.
le procureur de la republique nous a envoyer un document en nous disant que son expulsion a etai faite sous aucun motif.
il a 42ans, celibataire et il est devenu diabétique au maroc avec une hepatite B.
il est sans revenu, nous lui envoyons tous les mois 150euros
il avais une situation en france, il etais interimaire
nous avons eu un avocat mais il n'est d'aucune aide car il ne comprend pas le motif.
le procureur de la republique nous a envoyer un document en nous disant que son expulsion a etai faite sous aucun motif.
il a 42ans, celibataire et il est devenu diabétique au maroc avec une hepatite B.
il est sans revenu, nous lui envoyons tous les mois 150euros
il avais une situation en france, il etais interimaire
L'on ne peut pas expulser quelqu'un sans motif, d'autant que la personne doit être présentée à un juge.
Quand a eu lieu cette affaire ?
Le tribunal compétent est le tribunal administratif du lieu d'habitation ou à eux lieu l'expulsion. Il faut déposer un recours contentieux.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E3C454242CD9C8E48696977B25E33D53.tpdjo07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006180201&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121027 <==
Le seul motif reconnu par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est de constituer une menace ou avoir eu une certaine condamnation pénale, ex : terrorisme.
Association d'avocats bénévoles et ultra spécialisés sur ces questions :
==> http://www.gisti.org/spip.php?article79 <==
Quand a eu lieu cette affaire ?
Le tribunal compétent est le tribunal administratif du lieu d'habitation ou à eux lieu l'expulsion. Il faut déposer un recours contentieux.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E3C454242CD9C8E48696977B25E33D53.tpdjo07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006180201&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20121027 <==
Le seul motif reconnu par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est de constituer une menace ou avoir eu une certaine condamnation pénale, ex : terrorisme.
Association d'avocats bénévoles et ultra spécialisés sur ces questions :
==> http://www.gisti.org/spip.php?article79 <==
La législation juridique et financière évolue en permanence...