Paiement à tort d'une taxe d'habitation pour un garage
raffa1971
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Simon13007 -
Simon13007 -
Bonjour,
depuis 2003, je paye une taxe d'habitation pour mon garage qui se situe à plus d'un kilomètre de mon domicile.Or je viens d'avoir confirmation par le centre des impots qu'effectivement du fait de la distance entre mon garage et mon logement je n'avait pas lieu d'etre imposé.Ceux-ci vont procéder à un remboursement depuis 2009, alors qu'une collègue de mon interlocutrice qui passait par ce bureau disait qu'ils pouvait procédé au remboursement de toutes les années.
Ma question est : sur combien d'année en arrière les impots doivent-ils me rembourser les taxe d'habitation que j'ai payer injustement ?
Merci d'avance pour les réponses.... cordialement.
depuis 2003, je paye une taxe d'habitation pour mon garage qui se situe à plus d'un kilomètre de mon domicile.Or je viens d'avoir confirmation par le centre des impots qu'effectivement du fait de la distance entre mon garage et mon logement je n'avait pas lieu d'etre imposé.Ceux-ci vont procéder à un remboursement depuis 2009, alors qu'une collègue de mon interlocutrice qui passait par ce bureau disait qu'ils pouvait procédé au remboursement de toutes les années.
Ma question est : sur combien d'année en arrière les impots doivent-ils me rembourser les taxe d'habitation que j'ai payer injustement ?
Merci d'avance pour les réponses.... cordialement.
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6 réponses
Légalement, le délai de réclamation va jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de mise en recouvrement.
En français :) : 2010 est prescrit fin 2011, 2011 fin 2012 et 2012 fin 2013.
Donc, à l'heure actuelle, seules 2011 et 2012 peuvent être corrigées en réclamation contentieuse.
Toutes les corrections des années antérieures ne peuvent être faites qu'en gracieux, donc sans obligation.
Les impôts sont donc déjà bien gentils d'annuler jusqu'à 2009, c'est 2 ans de plus que l'obligation légale.
En français :) : 2010 est prescrit fin 2011, 2011 fin 2012 et 2012 fin 2013.
Donc, à l'heure actuelle, seules 2011 et 2012 peuvent être corrigées en réclamation contentieuse.
Toutes les corrections des années antérieures ne peuvent être faites qu'en gracieux, donc sans obligation.
Les impôts sont donc déjà bien gentils d'annuler jusqu'à 2009, c'est 2 ans de plus que l'obligation légale.
Vous pouvez toujours essayer, il n'y a aucune limite aux demandes gracieuses, mais l'administration n'a pas non plus à justifier du rejet.
Après, par expérience, c'est déjà assez exceptionnel que des taxes prescrites depuis 2 ans soient corrigées :)
Après, par expérience, c'est déjà assez exceptionnel que des taxes prescrites depuis 2 ans soient corrigées :)
merci pour votre réponse...;mais cela veut dire que pour les autres années je peux donc recourir à une demande à titre gracieuse ?
(car sa représente tout de meme une somme.....)
(car sa représente tout de meme une somme.....)
bien , merci pour ces précisions,cela ne m'engage à rien d"essayer....
en attendant encore merci....et bonne soirée.
en attendant encore merci....et bonne soirée.
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Bonjour,
Je me permets de déterrer ce sujet et de rebondir dessus. Je suis dans le même cas que Raffa1971, je paye depuis 2008 une TH sur un box qui est à plus d'un km de chez moi. A l'époque où j'avais pris ce parking, j'avais profité d'un rdv aux impôts pour signaler ce point, et il m'avait alors été répondu que ledit parking n'était qu'à 985m de mon domicile, ce que j'avais alors cru. Apres versification début Décembre 2014, il s'avère que ce box est en réalité à 1100m de chez moi ( la mesure faite par via Michelin n'était apparemment pas capable de de prendre en compte la longueur de la rue où se situe mon box). J'ai donc envoyé un mail aux service de réclamation des impôts qui m'ont exonérés pour 2014 et remboursé la TH de 2013; d'après eux, il n'est pas possible de remonter plus dans les remboursements.
Il me semblait avoir compris que la prescription remontait à 2 ans dans ces cas là, donc ne devraient-ils pas me rembourser au moins aussi 2012?
En vous remerciant par avance pour vos retours.
Cordialement.
Simon.
Je me permets de déterrer ce sujet et de rebondir dessus. Je suis dans le même cas que Raffa1971, je paye depuis 2008 une TH sur un box qui est à plus d'un km de chez moi. A l'époque où j'avais pris ce parking, j'avais profité d'un rdv aux impôts pour signaler ce point, et il m'avait alors été répondu que ledit parking n'était qu'à 985m de mon domicile, ce que j'avais alors cru. Apres versification début Décembre 2014, il s'avère que ce box est en réalité à 1100m de chez moi ( la mesure faite par via Michelin n'était apparemment pas capable de de prendre en compte la longueur de la rue où se situe mon box). J'ai donc envoyé un mail aux service de réclamation des impôts qui m'ont exonérés pour 2014 et remboursé la TH de 2013; d'après eux, il n'est pas possible de remonter plus dans les remboursements.
Il me semblait avoir compris que la prescription remontait à 2 ans dans ces cas là, donc ne devraient-ils pas me rembourser au moins aussi 2012?
En vous remerciant par avance pour vos retours.
Cordialement.
Simon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour l'impôt sur le revenu : 2010 est prescrite fin 2013 en cas d'avis reçu en 2011.
Pour les taxes locales : 2010 est prescrite fin 2011 en cas d'avis reçu en 2010.
En gracieux : pas de limite.
En dégrèvement d'office, donc à l'initiative de l'administration : 4 ans ou 30 ans dans certains cas.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/597-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-PREA-10-30-20140625
Lorsqu'on avance quelque chose de façon catégorique, mieux vaut être CERTAIN de ce qu'on dit ...
On parlait ici de taxe d'habitation, donc d'une taxe locale ;)