Paiement à tort d'une taxe d'habitation pour un garage

raffa1971
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- Modifié par raffa1971 le 25/10/2012 à 21:57
 Simon13007 - 10 déc. 2014 à 13:46
Bonjour,
depuis 2003, je paye une taxe d'habitation pour mon garage qui se situe à plus d'un kilomètre de mon domicile.Or je viens d'avoir confirmation par le centre des impots qu'effectivement du fait de la distance entre mon garage et mon logement je n'avait pas lieu d'etre imposé.Ceux-ci vont procéder à un remboursement depuis 2009, alors qu'une collègue de mon interlocutrice qui passait par ce bureau disait qu'ils pouvait procédé au remboursement de toutes les années.
Ma question est : sur combien d'année en arrière les impots doivent-ils me rembourser les taxe d'habitation que j'ai payer injustement ?

Merci d'avance pour les réponses.... cordialement.

6 réponses

elricjean2
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25 oct. 2012 à 22:01
Légalement, le délai de réclamation va jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de mise en recouvrement.

En français :) : 2010 est prescrit fin 2011, 2011 fin 2012 et 2012 fin 2013.
Donc, à l'heure actuelle, seules 2011 et 2012 peuvent être corrigées en réclamation contentieuse.
Toutes les corrections des années antérieures ne peuvent être faites qu'en gracieux, donc sans obligation.

Les impôts sont donc déjà bien gentils d'annuler jusqu'à 2009, c'est 2 ans de plus que l'obligation légale.
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NON la prescription est de 3 années, donc les impôts peuvent remonter jusqu''à 3 années en arrière
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@md : non, vous pouvez réclamer jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement. C'est indiqué sur les avis de TH ou TF .
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elricjean2
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16 juin 2014
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15 déc. 2013 à 23:16
On va gentiment reprendre des cours sur les délais de prescription :

Pour l'impôt sur le revenu : 2010 est prescrite fin 2013 en cas d'avis reçu en 2011.
Pour les taxes locales : 2010 est prescrite fin 2011 en cas d'avis reçu en 2010.

En gracieux : pas de limite.
En dégrèvement d'office, donc à l'initiative de l'administration : 4 ans ou 30 ans dans certains cas.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/597-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-PREA-10-30-20140625

Lorsqu'on avance quelque chose de façon catégorique, mieux vaut être CERTAIN de ce qu'on dit ...

On parlait ici de taxe d'habitation, donc d'une taxe locale ;)
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