Paiement à tort d'une taxe d'habitation pour un garage
raffa1971
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Modifié par raffa1971 le 25/10/2012 à 21:57
Simon13007 - 10 déc. 2014 à 13:46
Simon13007 - 10 déc. 2014 à 13:46
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elricjean2
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dimanche 13 décembre 2009
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25 oct. 2012 à 22:01
25 oct. 2012 à 22:01
Légalement, le délai de réclamation va jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de mise en recouvrement.
En français :) : 2010 est prescrit fin 2011, 2011 fin 2012 et 2012 fin 2013.
Donc, à l'heure actuelle, seules 2011 et 2012 peuvent être corrigées en réclamation contentieuse.
Toutes les corrections des années antérieures ne peuvent être faites qu'en gracieux, donc sans obligation.
Les impôts sont donc déjà bien gentils d'annuler jusqu'à 2009, c'est 2 ans de plus que l'obligation légale.
En français :) : 2010 est prescrit fin 2011, 2011 fin 2012 et 2012 fin 2013.
Donc, à l'heure actuelle, seules 2011 et 2012 peuvent être corrigées en réclamation contentieuse.
Toutes les corrections des années antérieures ne peuvent être faites qu'en gracieux, donc sans obligation.
Les impôts sont donc déjà bien gentils d'annuler jusqu'à 2009, c'est 2 ans de plus que l'obligation légale.
15 déc. 2013 à 22:43
15 déc. 2013 à 23:11
15 déc. 2013 à 23:16
Pour l'impôt sur le revenu : 2010 est prescrite fin 2013 en cas d'avis reçu en 2011.
Pour les taxes locales : 2010 est prescrite fin 2011 en cas d'avis reçu en 2010.
En gracieux : pas de limite.
En dégrèvement d'office, donc à l'initiative de l'administration : 4 ans ou 30 ans dans certains cas.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/597-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-PREA-10-30-20140625
Lorsqu'on avance quelque chose de façon catégorique, mieux vaut être CERTAIN de ce qu'on dit ...
On parlait ici de taxe d'habitation, donc d'une taxe locale ;)