Annulation d'une vente pour vice caché
cyrilcase
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 25 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2012
-
Modifié par kasom le 25/10/2012 à 19:03
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 oct. 2012 à 20:50
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 oct. 2012 à 20:50
A voir également:
- Annulation d' acte de vente suite à termites
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
6 réponses
Bonjour. La première chose est de savoir si cet immeuble est situé dans une zone infestée (consulter à la mairie s'il y a un arrêté préfectoral imposant le diagnostic termites à l'immeuble). Si oui et qu'il n'a pas été fourni, la sanction est l'annulation de la vente ou une diminution du prix. C'est le juge saisi qui tranchera.
Si l'immeuble n'est pas soumis à ce diagnostic, il vous appartient d'assigner le vendeur sur le fondement du vice caché aux fins d'obtenir l'annulation de la vente à titre principal ou une diminution du prix à titre subsidiaire.Mais comme l'acte de vente doit comporter une clause d'exonération des vices cachés, il vous faudra apporter la preuve que le vendeur connaissait le vice et qu'il est donc de mauvaise foi.
Si l'immeuble n'est pas soumis à ce diagnostic, il vous appartient d'assigner le vendeur sur le fondement du vice caché aux fins d'obtenir l'annulation de la vente à titre principal ou une diminution du prix à titre subsidiaire.Mais comme l'acte de vente doit comporter une clause d'exonération des vices cachés, il vous faudra apporter la preuve que le vendeur connaissait le vice et qu'il est donc de mauvaise foi.
Si la charpente n'était pas accessible (trappe d'accés à l'intérieure), et qu'elle n'est pas mentionnée dans le rapport comme ayant été visité et diagnostiquée, ce sera difficile de vous retourner contre le diagnostiqueur.
Un diagnostiqueur n'est attaquable que sur les éléments qu'il a effectivement diagnostiqué ou qui étaient à sa portée, or une charpente inaccessible est en dehors de son champs d'action. Dans ce cas là, c'est le propriétaire qui en est reponsable.
Maintenant, dans quelle région est-vous ? Parce que selon le type de termites en cause, il peut être très surprenant de les trouver dans la charpente et pas ailleurs dans la maison.
Un diagnostiqueur n'est attaquable que sur les éléments qu'il a effectivement diagnostiqué ou qui étaient à sa portée, or une charpente inaccessible est en dehors de son champs d'action. Dans ce cas là, c'est le propriétaire qui en est reponsable.
Maintenant, dans quelle région est-vous ? Parce que selon le type de termites en cause, il peut être très surprenant de les trouver dans la charpente et pas ailleurs dans la maison.
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
25 oct. 2012 à 18:27
25 oct. 2012 à 18:27
La charpente était elle accessible facilement?
cyrilcase
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 25 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2012
25 oct. 2012 à 18:54
25 oct. 2012 à 18:54
non c'est au moment des travaux et de la destruction de cloison que nous avons découvert ce problème
cyrilcase
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 25 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2012
25 oct. 2012 à 18:51
25 oct. 2012 à 18:51
Un diagnostic a bien était effectué avant la vente mais n'a pas souligné la présence de ces parasites hors un mois après l'achat, au moment de faire des travaux nous avons découvert que la charpente était entièrement attaqué par les termites.
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
25 oct. 2012 à 19:03
25 oct. 2012 à 19:03
Les termites sont elles présentes ailleurs?
cyrilcase
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 25 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2012
25 oct. 2012 à 19:09
25 oct. 2012 à 19:09
sur la charpente uniquement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
kasom
Messages postés
32145
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 789
25 oct. 2012 à 23:56
25 oct. 2012 à 23:56
Bonsoir
Voilà voilà , c'est tout frais, reste à trouver un bon avocat qui saura exploiter cet arrêt
A lire attentivement pour ne pas se tromper de cible
Voilà voilà , c'est tout frais, reste à trouver un bon avocat qui saura exploiter cet arrêt
A lire attentivement pour ne pas se tromper de cible
Bonjour Kasom. Oui, j'ai détaillé ma réponse car j'ai remarqué que certains internautes ignorent que le diagnostic "termites" n'est obligatoire que dans les zones infestées qui sont indiquées par les arrêtés préfectoraux. Il en va de même d'ailleurs pour les installations électriques et de gaz, certains ne faisant pas la distinction entre les installations de plus de quinze ans et les autres. Bonne journée
kasom
Messages postés
32145
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 789
26 oct. 2012 à 11:51
26 oct. 2012 à 11:51
c'était un compliment ;=))
dany311
Messages postés
20506
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 avril 2024
6 185
25 oct. 2012 à 18:29
25 oct. 2012 à 18:29
bonjour
normalement tu dois avoir un diagnostic qui a été fait avant la vente concernant les termites.
si ce certificat ne t'a pas été fourni ce n'est pas normal
tu es en droit d'annuler la vente
tu dois aussi faire une déclaration auprès de ta mairie concernant les termites
normalement tu dois avoir un diagnostic qui a été fait avant la vente concernant les termites.
si ce certificat ne t'a pas été fourni ce n'est pas normal
tu es en droit d'annuler la vente
tu dois aussi faire une déclaration auprès de ta mairie concernant les termites
25 oct. 2012 à 19:04
tout est dit ;=))
25 oct. 2012 à 19:08
J'ai contacter l'agence qui m'a vendu ce bien ainsi que la propriétaire de la maison mais il semblaient surpris par cette nouvelle.
Quel sont mes recours? puis je saisir un juge pour demander annulation de la vente?
25 oct. 2012 à 23:41
il faut attaquer le cabinet qui a fait le diagnostic.
j'espère que vous avez fait un constat d'huissier
il faut faire une procédure en référé afin qu'un juge désigne un expert pour établir un expertise judiciaire
rapidement
26 oct. 2012 à 20:50
encore une grosse ânerie ;=))
cessez d"'intervenir sur le forum droit immobilier, vous induisez les internautes en erreur
Lisez par ex la réponse de rio loco et instruisez vous .....