annulation d'une vente pour vice caché

Question

Bonjour,  
Je viens de faire l'achat d'une maison et je m'aperçois 1 mois après avoir eu les clé que la charpente de cette dernière est entièrement attaqué par les termites. 
Je suis un peu démuni par cette mauvaise nouvelle et je souhaiterais connaitre les solution qui s offre a moi. 
Est il possible d'annuler le vente ou puis je demander réparation auprès de l'agence immobilière qui ma vendu ce bien. 
cordialement 
cyril

rio loco · Accepted Answer

Bonjour. La première chose est de savoir si cet immeuble est situé dans une zone infestée (consulter à la mairie s'il y a un arrêté préfectoral imposant le diagnostic termites à l'immeuble). Si oui et qu'il n'a pas été fourni, la sanction est l'annulation de la vente ou une diminution du prix. C'est le juge saisi qui tranchera. 
Si l'immeuble n'est pas soumis à ce diagnostic, il vous appartient d'assigner le vendeur sur le fondement du vice caché aux fins d'obtenir l'annulation de la vente à titre principal ou une diminution du prix à titre subsidiaire.Mais comme l'acte de vente doit comporter une clause d'exonération des vices cachés, il vous faudra apporter la preuve  que le vendeur connaissait le vice et qu'il est donc de mauvaise foi.

feloxe · Answer

La charpente était elle accessible facilement?

dany311 · Answer

bonjour

normalement tu dois avoir un diagnostic qui a été fait avant la vente concernant les termites.
si ce certificat ne t'a pas été fourni ce n'est pas normal
tu es en droit d'annuler la vente
tu dois aussi faire une déclaration auprès de ta mairie concernant les termites

cyrilcase · Answer

Un diagnostic a bien était effectué avant la vente mais n'a pas souligné la présence de ces parasites hors un mois après l'achat, au moment de faire des travaux nous avons découvert que la charpente était entièrement attaqué par les termites.

kasom · Answer

Bonsoir

Voilà voilà , c'est tout frais, reste à trouver un bon avocat qui saura exploiter cet arrêt 

 

A lire attentivement pour ne pas se tromper de cible

Azerty · Answer

Si la charpente n'était pas accessible (trappe d'accés à l'intérieure), et qu'elle n'est pas mentionnée dans le rapport comme ayant été visité et diagnostiquée, ce sera difficile de vous retourner contre le diagnostiqueur. 

Un diagnostiqueur n'est attaquable que sur les éléments qu'il a effectivement diagnostiqué ou qui étaient à sa portée, or une charpente inaccessible est en dehors de son champs d'action. Dans ce cas là, c'est le propriétaire qui en est reponsable. 


Maintenant, dans quelle région est-vous ? Parce que selon le type de termites en cause, il peut être très surprenant de les trouver dans la charpente et pas ailleurs dans la maison.

Annulation d'une vente pour vice caché

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