Annulation d'une vente pour vice caché

cyrilcase
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- Modifié par kasom le 25/10/2012 à 19:03
kasom
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28 mai 2022
- 26 oct. 2012 à 20:50
Bonjour,
Je viens de faire l'achat d'une maison et je m'aperçois 1 mois après avoir eu les clé que la charpente de cette dernière est entièrement attaqué par les termites.
Je suis un peu démuni par cette mauvaise nouvelle et je souhaiterais connaitre les solution qui s offre a moi.
Est il possible d'annuler le vente ou puis je demander réparation auprès de l'agence immobilière qui ma vendu ce bien.
cordialement
cyril

6 réponses

Bonjour. La première chose est de savoir si cet immeuble est situé dans une zone infestée (consulter à la mairie s'il y a un arrêté préfectoral imposant le diagnostic termites à l'immeuble). Si oui et qu'il n'a pas été fourni, la sanction est l'annulation de la vente ou une diminution du prix. C'est le juge saisi qui tranchera.
Si l'immeuble n'est pas soumis à ce diagnostic, il vous appartient d'assigner le vendeur sur le fondement du vice caché aux fins d'obtenir l'annulation de la vente à titre principal ou une diminution du prix à titre subsidiaire.Mais comme l'acte de vente doit comporter une clause d'exonération des vices cachés, il vous faudra apporter la preuve que le vendeur connaissait le vice et qu'il est donc de mauvaise foi.
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kasom
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25 oct. 2012 à 19:04
bonsoir rio loco

tout est dit ;=))
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cyrilcase
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25 oct. 2012 à 19:08
Un diagnostic à effectivement était fait il n'a pas fait mention de présence de termites. La découverte a été faite à la suite de travaux qui nous a permis accéder à la charpente de la maison et de constater la présence de ces parasite.
J'ai contacter l'agence qui m'a vendu ce bien ainsi que la propriétaire de la maison mais il semblaient surpris par cette nouvelle.
Quel sont mes recours? puis je saisir un juge pour demander annulation de la vente?
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dany311
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25 oct. 2012 à 23:41
dans ce cas , tous les intervenants se protègeront en invoquant le certificat qui a été fait
il faut attaquer le cabinet qui a fait le diagnostic.
j'espère que vous avez fait un constat d'huissier
il faut faire une procédure en référé afin qu'un juge désigne un expert pour établir un expertise judiciaire
rapidement
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kasom
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28 mai 2022
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26 oct. 2012 à 20:50
il faut attaquer le cabinet qui a fait le diagnostic.

encore une grosse ânerie ;=))
cessez d"'intervenir sur le forum droit immobilier, vous induisez les internautes en erreur

Lisez par ex la réponse de rio loco et instruisez vous .....
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Si la charpente n'était pas accessible (trappe d'accés à l'intérieure), et qu'elle n'est pas mentionnée dans le rapport comme ayant été visité et diagnostiquée, ce sera difficile de vous retourner contre le diagnostiqueur.

Un diagnostiqueur n'est attaquable que sur les éléments qu'il a effectivement diagnostiqué ou qui étaient à sa portée, or une charpente inaccessible est en dehors de son champs d'action. Dans ce cas là, c'est le propriétaire qui en est reponsable.


Maintenant, dans quelle région est-vous ? Parce que selon le type de termites en cause, il peut être très surprenant de les trouver dans la charpente et pas ailleurs dans la maison.
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feloxe
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25 oct. 2012 à 18:27
La charpente était elle accessible facilement?
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cyrilcase
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25 oct. 2012 à 18:54
non c'est au moment des travaux et de la destruction de cloison que nous avons découvert ce problème
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cyrilcase
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25 oct. 2012 à 18:51
Un diagnostic a bien était effectué avant la vente mais n'a pas souligné la présence de ces parasites hors un mois après l'achat, au moment de faire des travaux nous avons découvert que la charpente était entièrement attaqué par les termites.
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feloxe
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25 oct. 2012 à 19:03
Les termites sont elles présentes ailleurs?
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cyrilcase
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25 oct. 2012 à 19:09
sur la charpente uniquement
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kasom
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25 oct. 2012 à 23:56
Bonsoir

Voilà voilà , c'est tout frais, reste à trouver un bon avocat qui saura exploiter cet arrêt



A lire attentivement pour ne pas se tromper de cible
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Bonjour Kasom. Oui, j'ai détaillé ma réponse car j'ai remarqué que certains internautes ignorent que le diagnostic "termites" n'est obligatoire que dans les zones infestées qui sont indiquées par les arrêtés préfectoraux. Il en va de même d'ailleurs pour les installations électriques et de gaz, certains ne faisant pas la distinction entre les installations de plus de quinze ans et les autres. Bonne journée
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kasom
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26 oct. 2012 à 11:51
c'était un compliment ;=))
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merci pour vos explications
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dany311
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25 oct. 2012 à 18:29
bonjour

normalement tu dois avoir un diagnostic qui a été fait avant la vente concernant les termites.
si ce certificat ne t'a pas été fourni ce n'est pas normal
tu es en droit d'annuler la vente
tu dois aussi faire une déclaration auprès de ta mairie concernant les termites
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