Vente au bout de 3 ans d'un bien racheté lors d'une séparation
Résolu
bientotlete
Valacta
- Messages postés
- 1
- Date d'inscription
- jeudi 25 octobre 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 25 octobre 2012
Valacta
- Messages postés
- 555
- Date d'inscription
- mercredi 14 novembre 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 9 avril 2013
A voir également:
- Vente au bout de 3 ans d'un bien racheté lors d'une séparation
- Vendre sa maison au bout de 3 ans ✓ - Forum - Immobilier
- Revendre sa maison au bout de 3 ans ✓ - Forum - Immobilier
- Accident de travail au bout de 3 ans ✓ - Forum - Accident du travail
- Durée indemnisation en accident du travail ? ✓ - Forum - Accident du travail
- Vendre un bien acquis il y a moins d'un an ✓ - Forum - Immobilier
1 réponse
Valacta
Modifié par Valacta le 16/11/2012 à 15:28
- Messages postés
- 555
- Date d'inscription
- mercredi 14 novembre 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 9 avril 2013
Modifié par Valacta le 16/11/2012 à 15:28
Bonjour,
Il y a un cas d'exonération pour les ex-concubins sur la vente de l'ancienne résidence principale du couple, dès lors que le logement a été occupé par l'ex-conjoint jusqu'à la mise en vente. Si votre ancienne compagne occupait le logement au moment de la mise en vente, ça marche. (Source : point 270 de cette fiche administrative https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
Sinon, il faut distinguer selon que la soulte a été imposée ou non au moment du partage. Vous êtes normalement dans le cas où la soulte a été exonérée, puisque le logement a été acquis en commun et pendant la période de concubinage (source : point 40 de cette fiche https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414
Comme vous êtes dans le cas d'exonération au moment du partage, vous êtes imposable sur la plus-value sans tenir compte de la soulte et du partage. Dans le cas contraire il aurait fallu se reporter au point 370 de cette fiche https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/263-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-10-10-20160302 Vous remarquerez d'ailleurs que dans cette fiche le fisc ne donne aucune indication pour le calcul de la plus-value dans le cas d'exonération au moment du partage. Par défaut vous prenez le prix d'acquisition initial de 2003 et le prix de vente d'aujourd'hui. Pour le calcul de la durée de détention, pareil c'est à partir de 2003.
Donc disons détention 10 ans pour une vente en 2013 ça fait 10% d'abattement
Plus-value = (230 000 - 143 000) x 0,9 = 78 300 €
Pour l'année 2013 vous avez un abattement supplémentaire de 20% pour le taux d'impôt de 19% seulement, pas pour les 15,5% de prélèvements sociaux
Impôts à payer = 78 300 x (19% x 0,8 + 15,5%) = 24 038 €
Il y a un cas d'exonération pour les ex-concubins sur la vente de l'ancienne résidence principale du couple, dès lors que le logement a été occupé par l'ex-conjoint jusqu'à la mise en vente. Si votre ancienne compagne occupait le logement au moment de la mise en vente, ça marche. (Source : point 270 de cette fiche administrative https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
Sinon, il faut distinguer selon que la soulte a été imposée ou non au moment du partage. Vous êtes normalement dans le cas où la soulte a été exonérée, puisque le logement a été acquis en commun et pendant la période de concubinage (source : point 40 de cette fiche https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4366-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-100-20140414
Comme vous êtes dans le cas d'exonération au moment du partage, vous êtes imposable sur la plus-value sans tenir compte de la soulte et du partage. Dans le cas contraire il aurait fallu se reporter au point 370 de cette fiche https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/263-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-10-10-20160302 Vous remarquerez d'ailleurs que dans cette fiche le fisc ne donne aucune indication pour le calcul de la plus-value dans le cas d'exonération au moment du partage. Par défaut vous prenez le prix d'acquisition initial de 2003 et le prix de vente d'aujourd'hui. Pour le calcul de la durée de détention, pareil c'est à partir de 2003.
Donc disons détention 10 ans pour une vente en 2013 ça fait 10% d'abattement
Plus-value = (230 000 - 143 000) x 0,9 = 78 300 €
Pour l'année 2013 vous avez un abattement supplémentaire de 20% pour le taux d'impôt de 19% seulement, pas pour les 15,5% de prélèvements sociaux
Impôts à payer = 78 300 x (19% x 0,8 + 15,5%) = 24 038 €