Employeur qui ne paie pas un salaire .
jeedu85
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jeedu85 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2012 - 18 nov. 2012 à 18:54
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3 réponses
en matière d'indemnité il faut demander un maximum car le juge ne vous donnera jamais plus que ce que vous demandez
jeedu85
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18 novembre 2012
22 oct. 2012 à 15:05
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Justement combien je doit demander ?!
je ne peut pas mettre 100 euros par jours non plus ?!
Il y y'a aussi les indemnité article 700 du cpc que doi-je mettre ?!
Idem pour le remboursement des frais d"huissier engager pour la procédure ?!
je ne peut pas mettre 100 euros par jours non plus ?!
Il y y'a aussi les indemnité article 700 du cpc que doi-je mettre ?!
Idem pour le remboursement des frais d"huissier engager pour la procédure ?!
tania57
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22 oct. 2012 à 15:10
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je vous le répète l'article 700 n'est pas donné en référé donc soit vous faites à votre tete et vous n'avez pas besoin du forum soit vous écoutez
jeedu85
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18 novembre 2012
17 nov. 2012 à 20:05
17 nov. 2012 à 20:05
Bonsoir ,
Je viens vous donner des nouvelles concernant mon affaire pour le non paiement de salaire .
Alors j'ai suivit la procédure que l'inspection du travaille ma dit , soit envoi d'un recommander avec AR chez l'ancien employeur .
Hors celui-ci n'a pas était chercher le recommander qui m'est revenu 2 semaine après ( il y'a quelque jours ) .
Après coup de fils à l'inspection du travaille , la personne en charge de mon dossier ma dit que l'URSSAF n'avait pas cette entreprise chez eux mais que c'était la MSA qui était en charge de celle-ci ( Mutuelle Santé Agricole ) même chose que l'urssaf mais version agriculteur .
Alors après avoir discuter avec la MSA je ne suis pas déclarer chez eux et l'entreprise et inconnu , ce qui fait que j'ai travailler sans être déclarer pendant 15 jours .
Que me vous conseiller vous pour la suite ?! ( je remplit le dossier prud'homme et joint un courrier supplémentaire )
Cordialement .
Je viens vous donner des nouvelles concernant mon affaire pour le non paiement de salaire .
Alors j'ai suivit la procédure que l'inspection du travaille ma dit , soit envoi d'un recommander avec AR chez l'ancien employeur .
Hors celui-ci n'a pas était chercher le recommander qui m'est revenu 2 semaine après ( il y'a quelque jours ) .
Après coup de fils à l'inspection du travaille , la personne en charge de mon dossier ma dit que l'URSSAF n'avait pas cette entreprise chez eux mais que c'était la MSA qui était en charge de celle-ci ( Mutuelle Santé Agricole ) même chose que l'urssaf mais version agriculteur .
Alors après avoir discuter avec la MSA je ne suis pas déclarer chez eux et l'entreprise et inconnu , ce qui fait que j'ai travailler sans être déclarer pendant 15 jours .
Que me vous conseiller vous pour la suite ?! ( je remplit le dossier prud'homme et joint un courrier supplémentaire )
Cordialement .
tania57
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18 nov. 2012 à 10:12
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continuez votre dossier prud'hommal
a eux de débroussailler le dossier
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jeedu85
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18 novembre 2012
18 nov. 2012 à 16:01
18 nov. 2012 à 16:01
D'accord , je fini de compléter le dossier actuellement et je vais au tribunal demain le déposer .
Je vous donnerais des nouvelles dés que j'en n'aurais .
Cordialement .
Je vous donnerais des nouvelles dés que j'en n'aurais .
Cordialement .
tania57
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18 nov. 2012 à 17:58
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n'oubliez pas d'en faire trois exemplaire un pour vous un pour le tribunal et un pour votre employeur
jeedu85
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18 novembre 2012
18 nov. 2012 à 18:53
18 nov. 2012 à 18:53
Donc je le scan tout à l'heure .
Quelle est l'extraie de la loi du CP qui indique que si un employer exercé un travaille dissimuler peut demander 6 mois de salaire ?!
Quelle est l'extraie de la loi du CP qui indique que si un employer exercé un travaille dissimuler peut demander 6 mois de salaire ?!
22 oct. 2012 à 15:05
avant de faire un référé au conseil des prud'hommes il faut faire un recommandé en ar à l'employeur comme vous l'a dit l'inspection du travail et noter dans ce courrier "sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contraint de saisir les instances compétentes"
je vous signale que le tribunal de référé ne donne aucun dommages et intérets, il faut aller sur le fond pour cela
22 oct. 2012 à 15:12
J'ai fait une lettre comme ma dit l'inspection du travaille mais pas en recommander et je n'est pas préciser sous combien de jours ( Elle ma dit d'attendre la fin de semaine et d'engagée la procédure après )
De plus le patron se paye des vacances et ne paye pas mon salaire je trouve sa tout bonnement " dégoûtant "
Modifié par tania57 le 22/10/2012 à 15:15
si votre référé ne donne rien vous irez sur le fond (regardez votre saisine il faut cocher soit référé soit fond) mais à chaque fois 35 euros de timbre fiscal
22 oct. 2012 à 15:27
22 oct. 2012 à 15:28