Héritage
Rompitchon
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18 oct. 2012 à 13:38
18 oct. 2012 à 13:38
Votre père est il seul propriétaire de cette maison et de la secondaire ?
quoi qu'il en soit étant héritier réservataire, au même titre que les 4 autres enfants, vous avez tous une part de propriété sur les maisons. ainsi que votre belle mère, par la donation au dernier vivant
de fait aucun d'entre vous ne peut vendre un des biens sans l'accord des autres.
et votre belle mere a certainement l'usufruit sur la maison principale
quoi qu'il en soit étant héritier réservataire, au même titre que les 4 autres enfants, vous avez tous une part de propriété sur les maisons. ainsi que votre belle mère, par la donation au dernier vivant
de fait aucun d'entre vous ne peut vendre un des biens sans l'accord des autres.
et votre belle mere a certainement l'usufruit sur la maison principale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2012 à 21:32
Oui mon père est seul propriétaire de ces deux maisons. mais ma belle mere a t-elle aussi d'office l'usufruit sur les deux propriétés ?
Il semblait avoir acheté cette maison à son seul nom pour que 5 enfants soient héritiers !
Si elle n'a pas l'usufruit sur la résidence secondaire pouvons nous décider de la vendre ?
Si nous sommes tous d'accord pour une vente d'un bien, ma belle mère ne garde que sa part ? Est-elle héritière, comme je l'ai lu, d'1/4 des biens et les autres 3/4 des biens seront répartis entre les 5 enfants ?
Merci d'avance
Modifié par Sorgin le 18/10/2012 à 21:52
La donation au dernier survivant lui donne plus que ça, au choix :
- la totalité en usufruit, ou
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou
- la quotité disponible ordinaire (pas intéressant pour elle en présence de 5 enfants : (1/4 en pleine propriété).
Vous pouvez peut-être arriver à faire des tractations pour échanger ses droits sur la résidence principale et ses droits sur la résidence secondaire afin de rompre le démembrement, et qu'elle ait la pleine propriété sur l'une, et que vous ayez la pleine propriété sur l'autre.
Ca dépendra de la valeur de chaque bien, et de la valorisation de ses droits, la valeur de l'usufruit dépendant de son âge.
Voyez le notaire pour envisager toutes les possiblités.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/