Fermeture pour travaux : congé ou chômage technique ???
vince87
Messages postés
88
Date d'inscription
dimanche 26 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2013
-
16 oct. 2012 à 20:20
Loulou - 17 oct. 2012 à 18:33
Loulou - 17 oct. 2012 à 18:33
A voir également:
- Fermeture pour travaux chômage technique
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Fermeture chasse 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
1 réponse
Bonjour
L'employeur doit informé les salariés au moins deux mois à l'avance de la date de départ en congé et ne peut plus modofier cette date à moins d'un mois du départ, sauf circonstance exceptionnelle.
Si l'employeur met les salariés en chômage technique ou partiel, il doit en avisé l'inspection du travail.
Le congé sans solde ne peut pas être imposé par l'employeur.
Prenez connaissance de l'article L 5122-1 du Code du travail que l'employeur devrait appliquer. Il concerne le chômage partiel et la prise en charge par l'Etat.
L'employeur doit informé les salariés au moins deux mois à l'avance de la date de départ en congé et ne peut plus modofier cette date à moins d'un mois du départ, sauf circonstance exceptionnelle.
Si l'employeur met les salariés en chômage technique ou partiel, il doit en avisé l'inspection du travail.
Le congé sans solde ne peut pas être imposé par l'employeur.
Prenez connaissance de l'article L 5122-1 du Code du travail que l'employeur devrait appliquer. Il concerne le chômage partiel et la prise en charge par l'Etat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...