Annulation location de salle par le propriétaire
Taya972
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16 oct. 2012 à 16:23
taya972 - 17 oct. 2012 à 10:01
taya972 - 17 oct. 2012 à 10:01
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maylin27
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11 mai 2021
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17 oct. 2012 à 06:27
17 oct. 2012 à 06:27
bonjour,
si il veut annuler il doit vous rembourser le double des arrhes versées, soit dans votre cas 1000 euros.
En effet,
les arrhes, est une somme permettant au candidat acquéreur ou locataire de réserver l'affaire avant de prendre une décision définitive : s'il décide d'acheter ou de louer , qu'il lève l'option selon l'expression consacrée, les arrhes versées viendront en déduction du prix de vente à payer.
En revanche, s'il renonce à son projet, le vendeur ou le loueur conservera les arrhes à titre d'indemnité pour n'avoir pas vendu ou louer le bien à un autre pendant le délai de réflexion accordé (ce délai n'étant pas déterminé par la loi, il convient donc de le fixer d'un commun accord).
Mais il faut également savoir que le versement d'arrhes au vendeur ne prive aucunement ce dernier de la faculté de renoncer lui-même à la vente ou a la location.
En effet, s'il vend ou loue le bien à un tiers alors qu'il a reçu des arrhes, il ne sera tenu que de rendre une somme correspondant au double de leur montant pour indemniser celui qui avait versé des arrhes du fait d'avoir été évincé
Cordialement.
si il veut annuler il doit vous rembourser le double des arrhes versées, soit dans votre cas 1000 euros.
En effet,
les arrhes, est une somme permettant au candidat acquéreur ou locataire de réserver l'affaire avant de prendre une décision définitive : s'il décide d'acheter ou de louer , qu'il lève l'option selon l'expression consacrée, les arrhes versées viendront en déduction du prix de vente à payer.
En revanche, s'il renonce à son projet, le vendeur ou le loueur conservera les arrhes à titre d'indemnité pour n'avoir pas vendu ou louer le bien à un autre pendant le délai de réflexion accordé (ce délai n'étant pas déterminé par la loi, il convient donc de le fixer d'un commun accord).
Mais il faut également savoir que le versement d'arrhes au vendeur ne prive aucunement ce dernier de la faculté de renoncer lui-même à la vente ou a la location.
En effet, s'il vend ou loue le bien à un tiers alors qu'il a reçu des arrhes, il ne sera tenu que de rendre une somme correspondant au double de leur montant pour indemniser celui qui avait versé des arrhes du fait d'avoir été évincé
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2012 à 09:31
Je vous remercie pour votre retour.
J'ai vérifié mon reçu de réservation, il est précisé "réservation confirmée pour la date du 21.09.2013 suite à la remise d'un accompte de 500€".
J'ai pu lire que les accomptes et les arrhes ne sont pas la même chose.
Pouvez-vous me dire si les droits d'indemnités sont les mêmes?
Vous remerciant par avance pour votre aide,
Cordialement.
17 oct. 2012 à 09:42
n'hésitez pas a lui faire un courrier RAR en y joignant la copie de votre recu et en lui mentionnant que si il ne respecte pas son engagement conformément a votre contrat (document versement acompte engage un location ou vente ferme) vous porterez le dossier devant le tribunal pour reclamer des dommages et interets.
Si il n'est pas "fou"', je pense qu'il peut revenir sur sa décision.......faites le maintenant.
Tenez nous au courant de sa réaction..
cordialement
17 oct. 2012 à 10:01
Je vous tiendrai informée.
Cordialement.